Entreprise : plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.

Grande entreprise (GE) : une grande entreprise est une entreprise qui vérifie au moins une des deux conditions suivantes :

-   avoir au moins 5 000 salariés ;

-   avoir plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.

Il s’agit de l’une des quatre catégories d’entreprises définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l’économie) pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

Valeur ajoutée : solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire.

Microentreprise (MIC) : entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME). Cette notion, utilisée à des fins d’analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la microentreprise et ne s’apparente pas non plus au statut de micro-entrepreneur, appelé auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014. Il s’agit de l’une des quatre catégories d’entreprises définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l’économie) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Petite et moyenne entreprise (PME).

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d’entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises. Il s’agit de l’une des quatre catégories d’entreprises définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l'économie) pour les besoins de l'analyse statistique et économique.

Petite et moyenne entreprise (PME) : cette catégorie est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises (MIC). Il s’agit de l’une des quatre catégories d’entreprises définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l'économie) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Microentreprise (MIC).

Micro-entrepreneur : un micro-entrepreneur bénéficie du régime du même nom (appelé auto-entrepreneur jusqu’en 2014), qui offre des formalités de création d'entreprises allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande sous certaine conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

-   du régime fiscal de la micro-entreprise ;

-   du régime micro-social ;

-   d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

-   d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

-   les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

-   les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance…) ;

-   les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…) ;

-   les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

-   les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

-   le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1^er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1^er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1^er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

-   170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

-   70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres, ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.

Catégorie d’entreprise : quatre catégories d’entreprises sont définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l’économie) pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. On distingue :

-   les microentreprises (MIC) ;

-   les petites et moyennes entreprises (PME) ;

-   les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

-   les grandes entreprises (GE).

Ésane (Élaboration des statistiques annuelles d’entreprise) : dispositif qui combine des données administratives (obtenues à partir des déclarations annuelles de bénéfices que font les entreprises à l’administration fiscale et à partir des données annuelles de données sociales qui fournissent des informations sur les salariés) et des données obtenues à partir d’un échantillon d’entreprises enquêtées par un questionnaire spécifique pour produire des statistiques structurelles d’entreprises. Mis en place en 2009 sur l’exercice 2008, ce dispositif remplace le précédent système composé de deux dispositifs avec les enquêtes annuelles d’entreprise (EAE) et le système unifié de statistiques d’entreprises (SUSE) s’appuyant sur les déclarations fiscales, en les unifiant.

Groupe : ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision. Il existe cinq types de groupes :

-   le groupe franco-français : groupe de sociétés dont la tête de groupe (société contrôlant les autres sans être elle-même contrôlée) est une société française et dont toutes les sociétés sont implantées en France ;

-   le grand groupe : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères des grandes entreprises ;

-   le groupe de taille intermédiaire : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères des entreprises de taille intermédiaire ;

-   le groupe petit ou moyen : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères des petites et moyennes entreprises ;

-   le microgroupe : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères de microentreprise.

Champ de la statistique structurelle d’entreprises : comprend les sociétés et entreprises individuelles, marchandes et productives ou participant au système productif, non agricoles (incluant toutefois les exploitations forestières), et non financières, excepté les holdings (classe 6420Z de la NAF rev.2) et les auxiliaires financiers et d’assurances (division 66) qui font partie du champ.