Demander la modification de son statut de diffusion
Le répertoire Sirene contient les informations administratives et économiques des
entreprises en France, telles que les numéros Siren et Siret, la dénomination sociale,
l'adresse, l'activité principale, etc. L'Insee diffuse certaines de ces informations
sur le site Ouvrir dans un nouvel ongletwww.sirene.fr.
Vous avez cependant le droit de vous opposer à la diffusion de certaines informations.
Par exemple, si votre adresse personnelle est également utilisée comme adresse professionnelle,
vous pouvez exercer un droit d'opposition pour empêcher sa diffusion. Vous devrez
suivre les procédures appropriées et fournir des pièces justificatives pour exercer
ou lever ce droit d'opposition.
AVERTISSEMENT : si vous optez pour la non-diffusion des données, vos noms, prénoms, adresses de
vos établissements… ne seront donc pas consultables par des tiers, à l’exception des
administrations habilitées qui s'appuient sur l'avis de situation pour vérifier la
situation de votre entreprise. Par exemple les banques, vos fournisseurs, vos clients
ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation n'auront plus accès à vos données
sur les sites de l'Insee. Vous pourrez cependant communiquer à votre convenance l’avis
de situation Sirene relatif à votre entreprise ou vos établissements.
Si vous constatez que vos données apparaissent sur d'autres sites d'informations
sur les entreprises ce n'est pas du fait de l'Insee. Si vous souhaitez vous opposer
à cette diffusion, nous vous invitons à contacter directement ces sites internet.
Les articles R123-222 et R123-223 du Code de commerce spécifient les informations portées au répertoire Sirene. L’article R123-232 définit quant à lui les informations du répertoire qui sont publiques, donc diffusées par l’Insee sur le site Ouvrir dans un nouvel ongletwww.sirene.fr. Enfin, l’article R123-232-1 définit les informations publiques du répertoire Sirene pour lesquelles il est possible d’exercer un droit d’opposition à la diffusion, conformément à l’article 21 du Règlement général sur la protection des données.
Conformément à l’article R-123-232-1 du Code de commerce, vous pouvez à tout moment exercer ou lever votre droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel « pour situation particulière », tel que prévu par l’article 21 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
L’exercice de ce droit d’opposition permet de masquer certaines informations diffusées par l’Insee. Les éléments masqués dépendent de la catégorie juridique de l’unité légale (entreprise, association, organisme public) – Ouvrir dans un nouvel ongletje vérifie sur sirene.fr la catégorie juridique de mon entreprise :
– pour les entreprises individuelles (catégorie juridique 1000), le droit d’opposition permet la non-diffusion des nom, prénoms, pseudonyme, enseigne et nom commercial de l’entreprise et de l’établissement le cas échéant, ainsi que l’adresse exacte dans la commune ; les variables de géolocalisation sont également non-diffusées. Les autres informations concernant l’unité légale restent diffusées.
– pour les personnes morales (sociétés, associations, organismes publics – catégories juridiques commençant par 3 à 9), le droit d’opposition concerne uniquement l’adresse exacte dans la commune ; les variables de géolocalisation sont également non-diffusées. Les autres informations concernant l’unité légale restent diffusées, étant entendu que les identités des dirigeants des personnes morales ne sont pas diffusées par l’Insee, même en l’absence d’opposition.
– pour les unités non dotées de la personnalité morale (catégorie juridique commençant par 2), le droit d’opposition s’applique de la même façon que pour les entreprises individuelles.
Comment exercer ou lever mon droit d’opposition
Étape 1 : je vérifie la catégorie juridique de mon unité (entreprise, association, organisme public) sur Ouvrir dans un nouvel ongletsirene.fr.
A) Je suis une entreprise individuelle (catégorie juridique 1000) - Étape 2 :
→ J’accède à la téléprocédure disponible ici ;
La téléprocédure requiert une authentification sécurisée, avec un compte FranceConnect.
La prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures.
Attention : les problèmes liés à l’authentification FranceConnect ne sont pas du ressort de l’Insee : en cas de problème avec FranceConnect, merci de contacter Ouvrir dans un nouvel ongletl’assistance du service FranceConnect (rubrique Aide). En cas de difficultés avec la téléprocédure, après authentification au service FranceConnect, rendez-vous sur la FAQ Sirene, rubrique « Statut de diffusion ».
B) Je ne suis pas une entreprise individuelle (catégorie juridique différente de 1000) - Étape 2 :
Je me munis d’un document prouvant que je suis le responsable de l’unité (entreprise, association, organisme public) :
- Un Kbis si votre demande concerne une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Une copie du formulaire Cerfa n°13971*03 si votre demande concerne une association ;
- Tout autre document officiel prouvant que vous êtes le représentant légal de l’unité pour les autres situations (indivision, société créée de fait, société étrangère, organisme public…).
Rendez-vous ensuite sur ce formulaire de demande en joignant impérativement :
- le document ci-dessus prouvant que vous êtes responsable légale de l’unité ;
- une copie de votre pièce d’identité.
Un retour vous indiquant la prise en compte de votre demande vous sera fait sous 10 jours ouvrés.
Attention : aucune instruction de votre dossier ne sera faite sans ces pièces justificatives.
Pour en savoir plus
Les formalités administratives des entreprises sont expliquées sur Ouvrir dans un nouvel ongletservice-public.fr.
Connaître et comprendre le répertoire Sirene. Le répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements.
Accéder à la diffusion de la base de données Sirene : Demander une autre information sur le répertoire Sirene