Le service statistique public

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :03/07/2020

Le service statistique public (SSP) est défini par la loi française n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Il est composé de l’Insee et de 16 services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations statistiques dans leur domaine de compétence.

Le SSP :

  • collecte les données nécessaires à l'élaboration de statistiques ;
  • produit les données officielles sur lesquelles s'élabore le débat public et les diffuse auprès d’un large public ;
  • analyse les informations chiffrées ;
  • contribue aux statistiques européennes et internationales, le cas échéant.

Le SSP doit respecter un certain nombre de règles visant à maintenir la confiance dans les informations produites et diffusées, en particulier indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, qualité des processus, méthodologie solide, accessibilité. Les principales sont réunies dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne dont la dernière version date de novembre 2017 ; ce code a été institué par le règlement (CE) 223/2009 du 11 mars 2009, modifié en 2015, du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.

L’Insee a pour attribution de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques du SSP et de réaliser l’unification des nomenclatures statistiques.

Les activités du SSP sont évaluées par l'Autorité de la statistique publique, créée par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008.

Les services statistiques ministériels (SSM)

En règle générale, les SSM sont des services d’administration centrale d’un ministère. Chaque SSM est compétent sur une ou plusieurs thématiques, les périmètres des SSM étant complémentaires. Ainsi, chaque SSM intervient sur un ou plusieurs domaines fonctionnels de compétence ministérielle et, si la configuration ministérielle l’impose, un SSM peut relever de la tutelle de plusieurs ministères.

La liste des SSM figure en annexe du décret du 3 mars 2009 modifié relatif à l’Autorité de la statistique publique.

Outre la mise en œuvre d’enquêtes statistiques, les SSM jouent un rôle essentiel en matière d’exploitation, à des fins d’information générale, de données collectées par les administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Chaque SSM est soumis aux règles de droit commun qui s’attachent aux services de l’État. Cependant, de par la nature de leurs missions et du fait de leur appartenance au service statistique public, les SSM ont des devoirs qui les distinguent d’autres services de l’administration. En particulier, ils doivent respecter les principes figurant dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ils disposent également de droits spécifiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment pour accéder aux données permettant d’établir des statistiques.

La charte des services statistiques ministériels précise les références communes aux services statistiques ministériels, associées à leur appartenance au service statistique public.

La coordination statistique

L’Insee coordonne les travaux de production de statistiques publiques des différents SSM. Cette mission instituée par le décret de création de l’Insee (décret n°46-1432 du 14 juin 1946), est renforcée par le règlement (CE) 223/2009 et par le principe 1bis « Coordination et coopération » du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Le directeur général de l’Insee préside le Comité du programme statistique, qui réunit l’ensemble des chefs de SSM. Les travaux de coordination portent sur divers sujets d’intérêt commun à l’ensemble du service statistique public, de nature stratégique ou technique. Ces sujets peuvent être liés à l’actualité législative, française ou internationale, ou à la déclinaison de conclusions d’audits, tel que la revue européenne par les pairs, relever de la gestion des ressources humaines ou de l’évolution d’outils de production ou de diffusion statistiques.

Outre les réunions plénières du Comité du programme statistique, la coordination se traduit par l’organisation, plusieurs fois par an, de réunions généralistes ou thématiques, notamment des réunions de comités thématiques sur les statistiques sociales, sur les statistiques d’entreprises, sur l’informatique, sur la qualité, sur l’action régionale et sur la diffusion et la communication.

Par ailleurs, la politique de mobilité des cadres au sein du service statistique public constitue un vecteur influent de coordination du SSP en contribuant fortement à diffuser une culture statistique commune au sein du SSP.

La statistique publique dans les outre-mer

Le service statistique public produit et diffuse des données sur les départements et collectivités d'outre-mer.

L’Insee a une responsabilité explicite pour le recensement de la population (organisation et populations légales) dans tous les territoires ultramarins (loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Article 156).

Pour les autres statistiques publiques officielles :

  • dans les départements et régions d’outre-mer, l'Insee et les SSM sont en charge de leur élaboration comme en métropole ;
  • dans les autres territoires ultra-marins, des lois, dont les lois organiques, fixent les compétences entre l’État et le territoire ; la responsabilité est différenciée selon les territoires.

Un rapport de l'Insee dresse régulièrement un état des lieux des travaux réalisés et des statistiques disponibles sur ces territoires :