Textes juridiques de la gouvernance statistique européenne

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :26/06/2015

L'article 338 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne) établit les règles de production des statistiques européennes.

Le règlement (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009 (version consolidée 2015) révisé du Parlement européen et du Conseil relatif à la statistique européenne établit le cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes, conformément aux principes énoncés à l'article 338 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisés dans le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

L’article 4 de ce règlement établit que le système statistique européen (SSE) est le partenariat entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique (INS), ainsi que les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

L’article 7 du même règlement institue le comité du système statistique européen (CSSE). Le CSSE est présidé par la Commission européenne (Eurostat) et composé de représentants des instituts nationaux de la statistique des États membres de l’Union.

Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il complète le cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes, conformément aux principes énoncés à l’article 338 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne a pour but d'assurer que les statistiques produites dans le cadre du système statistique européen respectent les 16 principes couvrant l'environnement institutionnel, les processus statistiques et les résultats statistiques.

La décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 institue le comité consultatif européen de la statistique.

La décision n° 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 institue le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

La décision n° 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 définit le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires.