Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2020

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 27/02/2020
Tableaux de l'Économie Française - février 2020
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Sommaire

Finances publiques locales

Insee Références

Paru le : 27/02/2020

Présentation

En 2018, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ralentissent et se stabilisent (+ 0,2 %, après + 2,0 %), autant du fait du recul des subventions versées que de la maîtrise des frais de personnel. Leurs recettes de fonctionnement décélèrent également (+ 1,1 %, après + 2,3 % en 2017), mais moins vite que les dépenses du fait des rentrées fiscales structurellement moins élastiques. L’épargne brute qui s’en dégage progresse en 2018 plus rapidement encore qu’en 2017. Les dépenses d’investissement continuent d’augmenter en 2018 (+ 5,2 %, après + 6,2 % en 2017). Les recettes d’investissement progressent, elles aussi, très fortement (+ 10,5 %, après + 3,8 % en 2017) et l’encours de dette se stabilise en 2018 pour la première fois depuis 2003.

Au 1er janvier 2019, la France compte 34 970  communes et 1 258  établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les dépenses de fonctionnement du secteur communal (communes et EPCI) s’établissent à 92,8 milliards d’euros (Md€), niveau quasiment stable par rapport à 2017. Cette quasi-stabilité est essentiellement due au ralentissement des frais de personnel et à la baisse des dépenses d’intervention . Comme les années précédentes, les dépenses de fonctionnement sont plus dynamiques dans les groupements à fiscalité propre que dans les communes. Les recettes de fonctionnement augmentent de 1,5 %, un rythme un peu moindre qu’en 2017. Les dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) du secteur communal progressent de 6,5 %. Cette hausse provient aussi bien des dépenses d’équipement que des subventions d’équipement versées.

Les transferts de compétences dans le domaine du transport des départements vers les régions, commencés en 2017, se poursuivent en 2018 en année pleine. Ces transferts s’accompagnent d’un transfert de financement, sous la forme d’une baisse de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements. L’ensemble de ces transferts impacte leurs dépenses et leurs recettes de fonctionnement. En 2018, les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,8 %. Hors fonction transports, elles augmentent de 1,4 % (+ 1,7 % en 2017). Les transferts de compétences ont surtout pesé sur l’évolution des achats et charges externes (– 16,0 % en 2018, contre + 1,7 % hors achats liés à la fonction transports). Les recettes de fonctionnement baissent de 0,7 % (– 0,1 % en 2017) mais hors CVAE et attributions de compensation (AC) pour neutraliser l’impact du transfert de compétences de la fonction transports, elles stagnent (+ 0,1 %, après + 2,5 % en 2017). Les dépenses d’investissement augmentent en 2018, interrompant un cycle de fort repli de l’investissement départemental entamé en 2010. Les recettes d’investissement augmentent de 3,6 %, après trois années consécutives de baisse.

En 2018, les dépenses de fonctionnement des régions augmentent de 3,4 %, après + 10,3 % en 2017. Hors fonction transports transférée, elles diminuent de 1,9 % (+ 2,4 % en 2017). Les recettes de fonctionnement progressent en 2018 de 4,2 %. Hors produit de CVAE, nette des AC, elles augmentent de 2,2 % (+ 1,7 % en 2017). Les recettes d’investissement (hors emprunts) augmentent très fortement une nouvelle fois en 2018, sous l’effet de la montée en puissance des fonds européens gérés par les régions. En revanche, les dépenses d’investissement ne progressent pas.

Tableaux et graphiques

Figure 1Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2018

en milliards d'euros
Dépenses des différents niveaux de collectivités locales en 2018 (en milliards d'euros)
Montants 18/17 en %
Communes 89,7 1,0
Départements1 66,6 -0,2
Régions2 32,3 3,1
Total collectivités territoriales 188,5 0,9
Groupements de communes à fiscalité propre3 34,6 3,6
Ensemble collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 223,1 1,3
  • 1. Montant hors collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique et collectivités de Corse.
  • 2. Montant y c. collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique et collectivités de Corse.
  • 3. Montant y c. métropole de Lyon et établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand Paris (MGP).
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Note : dépenses totales hors remboursement de dette.
  • Sources : DGFiP comptes de gestion (budgets principaux) ; calculs DGCL.

Figure 2Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre

en milliards d'euros
Finances des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre (en milliards d'euros)
2017 (r) 2018 (p) 18/17 en %
Dépenses de fonctionnement 172,0 172,3 0,2
    dont : achats et charges externes 30,5 30,8 1,0
              frais de personnel 62,4 63,0 0,9
              dépenses d'intervention 69,6 69,5 -0,1
              frais financiers 4,0 3,7 -6,8
Recettes de fonctionnement 201,7 203,9 1,1
    dont : impôts et taxes 133,8 140,8 5,2
              concours de l'État 38,9 34,7 -10,9
Épargne brute 29,7 31,6 6,3
Dépenses d'investissement hors rembours. 48,3 50,8 5,2
Recettes d'investissement hors emprunts 19,5 21,5 10,5
Dépenses totales hors rembours. de dette 220,3 223,1 1,3
Recettes totales hors emprunts 221,2 225,4 1,9
Besoin ou capacité de financement 0,9 2,3 ///
Remboursements de dette 13,5 14,1 4,1
Emprunts 13,9 13,4 -3,7
Dette totale au 31 décembre 150,1 150,2 0,1
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • Champ : montants hors gestion active de la dette ; hors volume budgétaire des syndicats.
  • Sources : DGFiP, comptes de gestion (budgets principaux) ; calculs DGCL.

Figure 3Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2019

en milliards d'euros
Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2019 (en milliards d'euros)
Montants Part en %
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 26,9 55,2
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) 5,6 11,6
TVA transférée1 4,3 8,8
Mission Relations avec les collec. territoriales 3,9 8,0
Dotation de compensation de la réformede la taxe professionnelle 3,0 6,1
Compensations d'exonération 2,3 4,7
Autres concours de l'État 2,7 5,5
Ensemble des concours financiers de l'État2 48,8 100,0
Amendes 0,5 ///
Fonds emprunts structurés 0,2 ///
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux régions, Mayotte, Corse, Martinique et Guyane depuis 2018.
  • 2. Hors dégrèvements législatifs, subventions des ministères et TDIL ; moins les concours financiers hors enveloppe (amendes et fonds emprunts structurés).
  • Source : DGCL.

Figure 4Dépenses des collectivités locales dans les principaux domaines de compétences transférées

en millions d'euros
Dépenses des collectivités locales dans les principaux domaines de compétences transférées (en millions d'euros)
2010 2015 2019 (p) 19/18 en %
Compétences départementales
Aide sociale1 33 678 39 537 42 226 1,3
    dont : RSA 8 603 11 491 12 226 1,0
              alloc. pers. d'autonomie (APA) 5 372 5 733 6 216 1,4
Collèges 4 304 4 149 4 426 3,9
Serv. dép. d'incendie et de secours 2 386 2 663 2 749 0,6
Compétences régionales2
Formation prof. continue et apprent. 5 052 5 372 5 161 2,1
Enseignement 6 326 6 239 6 460 2,0
Transport ferroviaire de voyageurs 3 195 4 195 4 517 8,0
  • p : données provisoires.
  • 1. Dépenses de fonctionnement des fonctions prévention médico-sociale et action sociale.
  • 2. France hors Mayotte.
  • Note : données issues des comptes des collectivités locales.
  • Sources : DGCL ; DGFiP.

Figure 5Structure de la fiscalité locale en 2018

en milliards d'euros
Structure de la fiscalité locale en 2018 (en milliards d'euros)
Communes et groupements1 Départ. Régions Total
Produits votés des 3 taxes «ménages» 43,0 14,5 /// 57,5
   Taxe d'habitation 22,8 /// /// 22,8
   Taxe sur le foncier bâti 19,1 14,5 /// 33,6
   Taxe sur le foncier non bâti 1,1 /// /// 1,1
Produits des impôts économiques 14,0 4,5 9,5 28,0
   Cotisation foncière des entreprises (CFE) 8,0 /// /// 8,0
   Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4,7 4,2 8,8 17,7
   Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) 0,6 0,3 0,7 1,5
   Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0,8 /// /// 0,8
Autres contributions 19,6 26,3 16,3 62,1
   Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 3,1 11,5 0,1 14,7
   Versement de transport 4,3 /// /// 4,3
   Taxe d'aménagement 1,1 0,6 0,1 1,7
   Taxe d'enlèvement des ord. ménagères 6,9 /// /// 6,9
   Taxe sur les conventions d'assurance 0,1 7,1 0,1 7,3
   Taxe sur les certificats d'immatriculation /// /// 2,3 2,3
   Taxe sur la cons. finale de l'électricité 1,6 0,7 0,0 2,3
   Taxe int. de cons. sur les produits énergétiques (TICPE) 0,1 6,1 5,9 12,1
   Impôts et taxes Corse et Outre-mer 1,0 0,1 0,9 2,0
   Taxe de séjour 0,4 0,0 0,0 0,5
   Taxe d'apprentissage /// 0,0 2,3 2,3
   Fraction de TVA /// /// 4,2 4,2
   Autres taxes 0,9 0,1 0,4 1,5
Total impôts et taxes 76,6 45,3 25,7 147,6
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Y c. les syndicats.
  • Sources : DGFiP (comptes de gestion et REI) ; calculs DGCL ; calculs Insee.

Figure 6Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2018

en % de l'investissement public
Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2018 (en % de l'investissement public)
Poids des APUL
1950 30,9
1951 34,6
1952 35,6
1953 35,4
1954 39,2
1955 39,5
1956 37,5
1957 37,4
1958 37,2
1959 35,1
1960 39,5
1961 39,8
1962 41,0
1963 40,4
1964 38,9
1965 38,2
1966 37,6
1967 42,8
1968 42,3
1969 45,4
1970 46,3
1971 45,3
1972 46,2
1973 49,0
1974 50,7
1975 50,5
1976 52,5
1977 52,4
1978 51,0
1979 51,1
1980 52,1
1981 51,7
1982 51,7
1983 51,0
1984 49,3
1985 49,9
1986 50,3
1987 50,0
1988 52,1
1989 53,2
1990 52,2
1991 53,9
1992 54,1
1993 52,5
1994 53,4
1995 53,6
1996 51,5
1997 50,7
1998 51,8
1999 55,0
2000 56,4
2001 56,2
2002 54,6
2003 54,0
2004 55,6
2005 57,7
2006 59,7
2007 61,2
2008 60,8
2009 57,2
2010 53,3
2011 55,5
2012 56,6
2013 59,7
2014 57,9
2015 55,7
2016 53,7
2017 55,6
2018 57,9
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 6Poids des investissements des administrations publiques locales de 1950 à 2018

  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent : les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes), certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux d’incendie et de secours…), les établissements publics locaux d’enseignement (collèges, lycées d’enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales, les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Collectivités locales : regroupent les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communauté d’agglomération et communautés de communes), et certaines activités des syndicats de communes.

Collectivités territoriales : structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : les communes, les départements et les départements d’outre-mer, les régions et les régions d’outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.

Commune : plus petite subdivision administrative française mais c’est aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l’exécutif de la commune qu’il représente et dont il gère le budget. Il est l’employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement…). Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Dépenses d’intervention : comprennent les transferts aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

Dépenses d’investissement (finances locales) : les dépenses d’investissement concernent des opérations en capital. Elles comprennent : les remboursements d’emprunts, les prêts et avances accordés par la collectivité, les dépenses directes d’investissement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs, grosses réparations), les subventions d’équipements versés.

Dépenses de fonctionnement (finances locales) : dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité. Elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fourniture, les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, les intérêts de la dette, c’est-à-dire les intérêts des emprunts.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les métropoles, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicatsmixtes sont des EPCI.

Fiscalité locale : comprend la fiscalité directe (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, impôts économiques prélevés aux entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et la fiscalité indirecte (droits de mutation à titre onéreux, carte grise, part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou de taxe spéciale sur les contrats d’assurance, etc.).

Groupement de communes à fiscalité propre : structure intercommunale ayant la possibilité de lever l’impôt (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, impôts économiques prélevés aux entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Établissement public de coopération communale (EPCI).

Recettes d’investissement (finances locales)  : sont constituées des dotations et subventions, tels que les fonds de la compensation de la TVA, la dotation globale d’équipement, les autres subventions d’investissement et les emprunts.

Recettes de fonctionnement (finances locales)  : proviennent de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et impôts économiques prélevés aux entreprises), des recettes fiscales indirectes, des dotations versées par l’État, des ressources d’exploitation des domaines, des produits financiers.

Définitions