Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2020

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 27/02/2020
Tableaux de l'Économie Française - février 2020
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Sommaire

Protection et aide sociale

Insee Références

Paru le : 27/02/2020

Présentation

En 2018, selon les dernières données provisoires, le solde de la protection sociale , après un retour à l’excédent en 2017, poursuit son redressement pour atteindre 11,1 milliards d’euros (Md€). Les ressources, malgré un léger ralentissement (+ 2,4 %), restent plus dynamiques que les dépenses (+ 1,6 %).

Le montant des prestations sociales , qui constituent 94 % du total des dépenses, s’élève à 741,0 Md€ en 2018. Il augmente au même rythme que celui de 2017 (+ 1,8 %). Les prestations du risque vieillesse-survie, qui représentent 46 % de l’ensemble des prestations sociales, sont en hausse de 2,4 % après + 1,7 % par an depuis 2015. Cette croissance est tirée par la hausse des pensions de vieillesse (+ 2,6 %, après + 1,8 % en 2017). L’accélération s’explique d’abord par un effet de revalorisation des pensions supérieur en 2018 à 2017. À cet effet de revalorisation, s’ajoute un effet volume induit par la hausse du nombre de départs à la retraite. Les prestations liées à la santé (35 % du total des prestations) augmentent de 2,1 %. Parmi elles, les prestations de la composante maladie sont en hausse de 2,3 %. Les dépenses relatives au risque famille ralentissent, + 0,3 % après 1,1 % en 2017. En revanche, les prestations de protection sociale liées à l’emploi retrouvent un peu de dynamisme (+ 0,6 %, après + 0,1 % en 2017). La dynamique globale du risque emploi est freinée par le net recul des prestations d’insertion et de réinsertion professionnelles (– 6,6 %). La progression des prestations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est nettement moins marquée qu’en 2017 (+ 2,4 %, après + 5,9 %) et les prestations du risque logement diminuent fortement (– 7,2 %).

Les ressources de la protection sociale s’établissent à 798,3 Md€ en 2018, et ralentissent : + 2,4 %, après + 2,8 % en 2017.

Au 31 décembre 2018, selon les derniers résultats provisoires, les départements de métropole et d’outre-mer (hors Mayotte) ont octroyé 2,0 millions de mesures d’ aide sociale aux personnes âgées ou handicapées. Les personnes âgées sont bénéficiaires de 1,5 million de prestations, dont 1,3 million au titre de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA) . Les départements accordent également des aides à l’insertion (1,9 million d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) fin 2018) et ils sont responsables des 0,4 million de mesures d’ aide sociale à l’enfance (ASE) . Le nombre de chacune de ces mesures augmente en 2018.

Au 31 décembre 2018, 4,2 millions de personnes sont allocataires de l’un des minima sociaux . Le nombre d’allocataires augmente légèrement (+ 0,6 %), alors qu’il était stable en 2017 (+ 0,1 %) et avait diminué de 1,3 % en 2016.

Tableaux et graphiques

Figure 1Familles bénéficiaires des principales prestations familiales

en milliers
Familles bénéficiaires des principales prestations familiales (en milliers)
2017 2018
Allocations familiales (AF) 5 063 5 108
Complément familial (CF) 901 907
Allocation de rentrée scolaire (ARS) 3 113 3 154
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 271 301
Allocation de soutien familial (ASF) 770 798
Prime à la naissance ou à l'adoption 48 47
Allocation de base (AB) 1 709 1 686
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ou complément de libre choix d'activité (CLCA)1 279 290
CMG2 assistante maternelleet AFEAMA3 725 787
CMG2 garde d'enfants à domicileet AGED4 60 64
CMG2 structure5 56 84
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) 2 081 2 145
  • 1. Y c. COLCA : complément optionnel de libre choix d'activité. PrePare depuis le 1er janvier 2015.
  • 2. Complément de libre choix du mode de garde.
  • 3. Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
  • 4. Allocation de garde d'enfant à domicile.
  • 5. Micro-crèche ou association, entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une garde à domicile.
  • Champ : tous régimes.
  • Note : données au 30 juin pour 2018 excepté les données au 31 août pour l'ARS ; données au 31 décembre pour 2017.
  • Sources : Cnaf ; Drees ; Pôle Emploi.

Figure 2Barèmes des minima sociaux

valeurs mensuelles en euros
Barèmes des minima sociaux (valeurs mensuelles en euros)
Au 1er avril 2019 Montants maximaux1 Plafonds de ressources
Allocation pour demandeur d'asile (ADA)2 206,83 206,83
Allocation temporaire d'attente (ATA)3 358,61 RSA
Allocation de solidarité spécifique (ASS) 509,18 1 171,80
Revenu de solidarité (RSO), allocation spécifique aux DROM 527,20 937,44
Revenu de solidarité active (RSA) 559,74 559,74
Allocation veuvage (AV) 616,65 770,82
Minimum invalidité4 705,88 723,25
Allocation aux adultes handicapés (AAH) 860,00 860,00
Minimum vieillesse (ASPA)5 868,20 868,20
Allocation équivalent retraite de replacement (AER-R)6 1 100,17 1 736,16
  • 1. Montant maximal sur un mois « moyen » calculé (365 jours/12) pour l'ADA, l'ATA, l'ASS et l'AER-R.
  • 2. Le montant et le plafond sont majorés de 7,40 euros par jour (soit 225,08 euros par mois) pour chaque adulte ayant accepté l’offre de prise en charge, manifesté un besoin d’hébergement et n’ayant pas accès gratuitement à un hébergement ou à un logement à quelque titre que ce soit.
  • 3. Le plafond de l'ATA correspond au montant forfaitaire du RSA selon la composition familiale.
  • 4. Le minimum invalidité correspond à la somme de la pension d’invalidité minimale et de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).
  • 5. Depuis 2006, l'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) remplace les diverses prestations composant le minimum vieillesse.
  • 6. Allocation supprimée à compter du 1er janvier 2011 excepté pour les personnes qui en bénéficiaient déjà à cette date.
  • Note : barèmes pour une personne seule sans enfant.
  • Source : Législation.

Figure 3Comptes de la protection sociale

en milliards d'euros
Comptes de la protection sociale (en milliards d'euros)
2018 (p) 18/17 (p) en %
Emplois (hors transferts)1 787,1 1,6
   Prestations sociales 741,0 1,8
   Autres (charges financières…)2 46,1 -1,0
Ressources (hors transferts)1 798,3 2,4
   Cotisations sociales 470,1 -1,0
   Impôts et taxes affectés 210,6 11,5
   Contributions publiques 97,9 1,8
   Autres (produits financiers…)2 19,7 -0,4
Solde 11,1 ///
  • p : données provisoires.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. Les emplois et ressources sont présentés ici hors flux internes aux régimes de protection sociale.
  • 2. Y c. emplois et ressources du compte de capital.
  • Source : Drees, comptes de la protection sociale.

Figure 4Allocataires de minima sociaux

en milliers
Allocataires de minima sociaux (en milliers)
Au 31 décembre 2017 2018 18/17 en %
Revenu de solidarité active (RSA) 1 883,8 1 903,8 1,1
Allocation aux adultes handicapés (AAH) 1 163,1 1 194,5 2,7
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) 81,6 82,2 0,8
Allocation de solidarité spécifique (ASS) 427,1 379,7 -11,1
Allocation temporaire d'attente (ATA) 7,5 1,6 -78,9
Allocation pour demandeur d'asile (ADA) 86,8 100,2 15,4
Allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et ASPA1 552,6 568,1 2,8
Allocation veuvage (AV) 9,0 7,1 -20,6
Allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R) 1,8 0,9 -53,6
Revenu de solidarité (RSO) 8,8 8,8 0,9
Ensemble des minima sociaux 4 222,0 4 246,9 0,6
  • 1. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est entrée en vigueur le 13 janvier 2007. Elle se substitue, pour les nouveaux bénéficiaires, aux anciennes allocations du minimum vieillesse, notamment à l'ASV.
  • Sources : CCMSA ; CDC ; Cnaf ; Cnam ; Cnav ; Drees ; FSV ; Pôle emploi ; OFII.

Figure 5Prestations d’aide sociale départementale

en milliers
Prestations d’aide sociale départementale (en milliers)
Au 31 décembre 2017 (r) 2018 (p) 18/17 (p) en %
Allocataires du RSA « socle », RSO1 1 886,0 1 889,0 0,2
Aide aux personnes âgées 1 452,4 1 466,9 1,0
Aide aux personnes handicapées 531,7 545,8 2,7
Aide sociale à l'enfance 344,1 354,9 3,1
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • 1. Nombre de foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) hors RSA jeunes.
  • Champ : France hors Mayotte.
  • Note : sont dénombrés ici les bénéficiaires d’une aide sociale, c’est-à-dire les personne ayant un droit ouvert à la prestation au 31 décembre de l’année, hormis pour l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans ce cas, ce sont les personnes payées au titre du mois de décembre qui sont dénombrées. Les totaux des aides comportent des doubles comptes car une même personne peut bénéficier de plusieurs aides.
  • Sources : CCMSA ; Cnaf ; Drees, enquêtes Aide sociale.

Figure 6Prestations de protection sociale en 2018

en milliards d'euros
Prestations de protection sociale en 2018 (en milliards d'euros)
2018 (p) 18/17 (p) en %
Santé 261,2 2,1
   Maladie 213,5 2,3
   Invalidité 41,0 2,2
   Accidents du travail et maladies professionnelles 6,7 -2,4
Vieillesse-survie 339,0 2,4
   Vieillesse 299,8 2,6
   Survie 39,2 1,1
Famille 55,4 0,3
Emploi 44,6 0,6
   Chômage 40,8 1,3
   Insertion et réinsertion prof. 3,8 -6,6
Logement 17,2 -7,2
Pauvreté-exclusion sociale 23,7 2,4
Total des prestations sociales 741,0 1,8
  • p : données provisoires.
  • Source : Drees, comptes de la protection sociale.

Figure 7Ratios macro-économiques de la protection sociale

en %
Ratios macro-économiques de la protection sociale (en %)
2014 2015 2016 20171
Prestations de protection sociale / PIB 32,1 31,9 32,0 31,7
Prestations de protection sociale / RDBa2 40,7 40,9 40,9 40,7
Ressources de la protection sociale / PIB 33,9 33,8 34,0 34,0
Part des PO3 finançant la protection sociale 66,7 66,8 67,2 66,4
  • 1. Données semi-définitives.
  • 2. Revenu disponible brut ajusté des ménages.
  • 3. Prélèvements obligatoires.
  • Sources : Drees, comptes de la protection sociale ; Insee, comptes nationaux, base 2014.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Aide sociale à l’enfance (ASE) : elle recouvre plusieurs aides. Les deux principales, dénombrées ici, sont les actions éducatives (à domicile ou en milieu ouvert), et les placements. Ces mesures sont décidées lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent. Elles concernent les jeunes de moins de 21 ans.

Aide sociale départementale (ASD) : les compétences des départements en matière d’aide sociale recouvrent l’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance et les dépenses liées au RSA.

– L’aide sociale aux personnes âgées comprend : les dépenses relatives à l’aide à domicile (aides ménagères…), ainsi que les dépenses liées aux prises en charge en hébergement ;

– L’aide sociale aux personnes handicapées recouvre les dépenses d’aides à domicile (aides ménagères ou auxiliaires de vie…), ainsi que les aides à l’hébergement (accueil en établissements, accueil de jour et accueil familial) ;

– L’aide sociale à l’enfance tient compte des dépenses pour les enfants placés, y compris les frais inhérents à ce placement, et également des mesures d’aide éducative ;

– Les dépenses totales liées au RSA comprennent les dépenses de RSA stricto sensu (versement de l'allocation et charges d’insertion des dispositifs RSA) ainsi que les dépenses de CUI-CIE et les dépenses liées aux CUI-CAE.

L’article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d’élaborer et de transmettre à l’État les statistiques en matière d’action sociale liées à l’exercice des compétences transférées. Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère en charge de la santé envoie aux conseils généraux un questionnaire destiné à collecter au 31 décembre des informations sur les bénéficiaires et les dépenses relevant de leurs compétences.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, d’incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : participe à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette prestation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles hébergées en établissement. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans, avoir une résidence stable en France et justifier d’un certain degré de perte d’autonomie. Celui-ci est évalué en fonction de la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les quatre premiers niveaux de cette grille ouvrent droit à l’APA. Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Grille AGGIR.

Allocation pour demandeur d’asile (ADA) : mise en place le 1er novembre 2015, s’adresse aux demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. Elle remplace en partie l’allocation temporaire d’attente (ATA) et se substitue entièrement à l’allocation mensuelle de subsistance auparavant versée aux demandeurs d’asile hébergés dans les CADA.

Allocation temporaire d’attente (ATA) : allocation chômage, gérée par le Pôle emploi et relevant du régime de solidarité financé par l’État. Elle a été créée en novembre 2006 en remplacement de l’allocation d’insertion (AI). Elle est destinée aux apatrides, aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux anciens détenus libérés après une incarcération d’au moins deux mois et aux salariés expatriés de retour en France et non couverts par l’assurance chômage. Avant le 1er novembre 2015, l’ATA était également destinée aux demandeurs d’asile non hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Pour l’ensemble de ces bénéficiaires, l’ATA a été remplacée par l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). L'ATA a été supprimée le 1er septembre 2017. Les personnes ayant des droits ouverts à cette date continuent à en bénéficier jusqu’à expiration de leurs droits.

Cotisations sociales : les Comptes de la protection sociale distinguent deux grandes catégories de cotisations sociales :

– les cotisations sociales effectives comprennent tous les versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font à des institutions octroyant des prestations sociales afin d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. Elles sont partagées entre cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, cotisations à la charge des travailleurs indépendants, cotisations sur prestations et autres cotisations (cotisations volontaires, etc.) ;

– les cotisations imputées mesurent la contribution des employeurs au financement du régime d’assurance sociale qu’ils organisent eux-mêmes pour leurs propres salariés ou ayants droits. Elles sont la contrepartie des prestations sociales versées par l’employeur.

Minima sociaux : prestations sociales visant à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité, ce sont des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs, dont un spécifique aux départements et régions d’outre-mer (DROM) : le revenu de solidarité (RSO). Le RSA, qui vise à lutter contre les exclusions, est un des plus connus. Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple, les chômeurs de très longue durée, avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés – AAH), les personnes âgées (minimum vieillesse). Ce type de prestations est versé sous conditions de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné.

Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les « admissions en non-valeur ». Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Taux de prélèvements obligatoires.

Prestations sociales (ou transferts sociaux) : les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

– la vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance) ;

– la santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) ;

– la maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d’enfants) ;

– la perte d’emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle ;

– les difficultés de logement (aides au logement) ;

– la pauvreté et l’exclusion sociale (minima sociaux : minimum vieillesse, revenu minimum d’insertion – RSA, etc.).

Protection sociale : recouvre, selon les concepts retenus au niveau européen de comptabilité nationale, tous les mécanismes institutionnels, publics ou privés, prenant la forme d’un système de prévoyance collective ou mettant en œuvre un principe de solidarité sociale, et qui couvrent les charges résultant pour les individus ou les ménages de l’apparition ou de l’existence de certains risques sociaux identifiés (santé, vieillesse-survie, maternité-famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale). Elle implique le versement de prestations aux individus ou aux ménages confrontés à la réalisation de ces risques. Ces mécanismes compensent tout ou partie de la diminution de ressources ou de l’augmentation de charges, sans qu’il n’y ait contrepartie simultanée et équivalente des bénéficiaires. Ce dernier terme implique en particulier que le bénéficiaire n’est pas soumis, contrairement au cas des assurances classiques, au versement de primes ou de cotisations établies en fonction des risques spécifiques qu’il présente (âge, morbidité antérieure, antécédents familiaux, etc.). Conformément à cette définition, la protection sociale recouvre non seulement les régimes obligatoires tels que le régime général de la Sécurité sociale, les institutions chargées de l'indemnisation du chômage ou les régimes de retraite complémentaires, mais aussi les assurances collectives telles que les contrats gérés par les institutions de retraite supplémentaire ou de prévoyance, alors que les assurances individuelles en sont exclues. Les prestations versées par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, à adhésion individuelle, entrent également dans le champ de la protection sociale.

Revenu de solidarité (RSO) : créé en décembre 2001 et spécifique aux DROM, le revenu de solidarité (RSO) est réservé aux personnes âgées de 55 à 64 ans, bénéficiant du RSA et sans activité professionnelle depuis au moins deux ans, et qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail.

Revenu de solidarité active (RSA) : le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et à partir du 1er janvier 2011 dans les DROM, se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI créé en 1988) et à l’allocation de parent isolé (API). Depuis le 1er septembre 2010, le champ du RSA s’est élargi aux moins de 25 ans (sous conditions de travail). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu’elles atteignent le niveau d’un revenu garanti. Jusqu’au 31 décembre 2015, le revenu garanti était calculé comme la somme d’un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfant(s) à charge, et d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62 %. Si les ressources initiales du foyer étaient inférieures au montant forfaitaire, la différence s’appelait le RSA socle. Le complément de revenu d’activité éventuel s’appelait le RSA activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d’activité, un foyer pouvait percevoir une seule composante du RSA ou les deux. À partir du 1er janvier 2016, seule la composante socle du RSA subsiste, la composante activité étant remplacée par la prime d’activité.

Définitions