Protection sociale : recouvre, selon les concepts retenus au niveau européen de comptabilité nationale, tous les mécanismes institutionnels, publics ou privés, prenant la forme d’un système de prévoyance collective ou mettant en œuvre un principe de solidarité sociale, et qui couvrent les charges résultant pour les individus ou les ménages de l’apparition ou de l’existence de certains risques sociaux identifiés (santé, vieillesse-survie, maternité-famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale). Elle implique le versement de prestations aux individus ou aux ménages confrontés à la réalisation de ces risques. Ces mécanismes compensent tout ou partie de la diminution de ressources ou de l’augmentation de charges, sans qu’il n’y ait contrepartie simultanée et équivalente des bénéficiaires. Ce dernier terme implique en particulier que le bénéficiaire n’est pas soumis, contrairement au cas des assurances classiques, au versement de primes ou de cotisations établies en fonction des risques spécifiques qu’il présente (âge, morbidité antérieure, antécédents familiaux, etc.). Conformément à cette définition, la protection sociale recouvre non seulement les régimes obligatoires tels que le régime général de la Sécurité sociale, les institutions chargées de l'indemnisation du chômage ou les régimes de retraite complémentaires, mais aussi les assurances collectives telles que les contrats gérés par les institutions de retraite supplémentaire ou de prévoyance, alors que les assurances individuelles en sont exclues. Les prestations versées par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, à adhésion individuelle, entrent également dans le champ de la protection sociale.

Prestations sociales (ou transferts sociaux) : les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

– la vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance) ;

– la santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) ;

– la maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d’enfants) ;

– la perte d’emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle ;

– les difficultés de logement (aides au logement) ;

– la pauvreté et l’exclusion sociale (minima sociaux : minimum vieillesse, revenu minimum d’insertion – RSA, etc.).

Aide sociale départementale (ASD) : les compétences des départements en matière d’aide sociale recouvrent l’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance et les dépenses liées au RSA.

– L’aide sociale aux personnes âgées comprend : les dépenses relatives à l’aide à domicile (aides ménagères…), ainsi que les dépenses liées aux prises en charge en hébergement ;

– L’aide sociale aux personnes handicapées recouvre les dépenses d’aides à domicile (aides ménagères ou auxiliaires de vie…), ainsi que les aides à l’hébergement (accueil en établissements, accueil de jour et accueil familial) ;

– L’aide sociale à l’enfance tient compte des dépenses pour les enfants placés, y compris les frais inhérents à ce placement, et également des mesures d’aide éducative ;

– Les dépenses totales liées au RSA comprennent les dépenses de RSA stricto sensu (versement de l'allocation et charges d’insertion des dispositifs RSA) ainsi que les dépenses de CUI-CIE et les dépenses liées aux CUI-CAE.

L’article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d’élaborer et de transmettre à l’État les statistiques en matière d’action sociale liées à l’exercice des compétences transférées. Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère en charge de la santé envoie aux conseils généraux un questionnaire destiné à collecter au 31 décembre des informations sur les bénéficiaires et les dépenses relevant de leurs compétences.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : participe à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette prestation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles hébergées en établissement. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans, avoir une résidence stable en France et justifier d’un certain degré de perte d’autonomie. Celui-ci est évalué en fonction de la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les quatre premiers niveaux de cette grille ouvrent droit à l’APA. Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Grille AGGIR.

Revenu de solidarité active (RSA) : le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1^er juin 2009 en France métropolitaine et à partir du 1^er janvier 2011 dans les DROM, se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI créé en 1988) et à l’allocation de parent isolé (API). Depuis le 1^er septembre 2010, le champ du RSA s’est élargi aux moins de 25 ans (sous conditions de travail). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu’elles atteignent le niveau d’un revenu garanti. Jusqu’au 31 décembre 2015, le revenu garanti était calculé comme la somme d’un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfant(s) à charge, et d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62 %. Si les ressources initiales du foyer étaient inférieures au montant forfaitaire, la différence s’appelait le RSA socle. Le complément de revenu d’activité éventuel s’appelait le RSA activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d’activité, un foyer pouvait percevoir une seule composante du RSA ou les deux. À partir du 1^er janvier 2016, seule la composante socle du RSA subsiste, la composante activité étant remplacée par la prime d’activité.

Revenu de solidarité (RSO) : créé en décembre 2001 et spécifique aux DROM, le revenu de solidarité (RSO) est réservé aux personnes âgées de 55 à 64 ans, bénéficiant du RSA et sans activité professionnelle depuis au moins deux ans, et qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail.

Aide sociale à l’enfance (ASE) : elle recouvre plusieurs aides. Les deux principales, dénombrées ici, sont les actions éducatives (à domicile ou en milieu ouvert), et les placements. Ces mesures sont décidées lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent. Elles concernent les jeunes de moins de 21 ans.

Minima sociaux : prestations sociales visant à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité, ce sont des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs, dont un spécifique aux départements et régions d’outre-mer (DROM) : le revenu de solidarité (RSO). Le RSA, qui vise à lutter contre les exclusions, est un des plus connus. Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple, les chômeurs de très longue durée, avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés – AAH), les personnes âgées (minimum vieillesse). Ce type de prestations est versé sous conditions de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné.

Allocation pour demandeur d’asile (ADA) : mise en place le 1^er novembre 2015, s’adresse aux demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. Elle remplace en partie l’allocation temporaire d’attente (ATA) et se substitue entièrement à l’allocation mensuelle de subsistance auparavant versée aux demandeurs d’asile hébergés dans les CADA.

Allocation temporaire d’attente (ATA) : allocation chômage, gérée par le Pôle emploi et relevant du régime de solidarité financé par l’État. Elle a été créée en novembre 2006 en remplacement de l’allocation d’insertion (AI). Elle est destinée aux apatrides, aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux anciens détenus libérés après une incarcération d’au moins deux mois et aux salariés expatriés de retour en France et non couverts par l’assurance chômage. Avant le 1^er novembre 2015, l’ATA était également destinée aux demandeurs d’asile non hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Pour l’ensemble de ces bénéficiaires, l’ATA a été remplacée par l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). L'ATA a été supprimée le 1^er septembre 2017. Les personnes ayant des droits ouverts à cette date continuent à en bénéficier jusqu’à expiration de leurs droits.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, d’incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Cotisations sociales : les Comptes de la protection sociale distinguent deux grandes catégories de cotisations sociales :

– les cotisations sociales effectives comprennent tous les versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font à des institutions octroyant des prestations sociales afin d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. Elles sont partagées entre cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, cotisations à la charge des travailleurs indépendants, cotisations sur prestations et autres cotisations (cotisations volontaires, etc.) ;

– les cotisations imputées mesurent la contribution des employeurs au financement du régime d’assurance sociale qu’ils organisent eux-mêmes pour leurs propres salariés ou ayants droits. Elles sont la contrepartie des prestations sociales versées par l’employeur.

Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les « admissions en non-valeur ». Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Taux de prélèvements obligatoires.