Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2020

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 27/02/2020
Tableaux de l'Économie Française - février 2020
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Sommaire

Artisanat

Insee Références

Paru le : 27/02/2020

Présentation

Fin 2017, l’ artisanat compte en France environ 1,5 million d’ unités légales . Près de quatre sur dix (38 %) relèvent du secteur de la construction. Viennent ensuite les secteurs de l’industrie (15 %), des autres services aux ménages (13 %) et du commerce (12 %).

La moitié des unités légales artisanales (50 %) sont des entreprises individuelles . Les secteurs où ces dernières sont les plus représentées sont les arts, spectacles et activités récréatives (80 %), l’enseignement (74 %), les autres services aux ménages (68 %) et les activités de services administratifs et de soutien (66 %). Parmi les 730 150 entreprises individuelles artisanales, 27 % sont dirigées par des femmes. Les femmes cheffes d’entreprises individuelles artisanales sont majoritaires dans les secteurs de la fabrication de textiles, l’industrie de l’habillement, du cuir et de la chaussure, des autres services aux ménages et de la santé humaine et l’action sociale.

Fin 2017, 38 % des unités légales artisanales sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) , contre 44 % en 2010. Près de 12 % sont des sociétés par actions simplifiées (SAS) , contre 2 % en 2010.

Un peu plus des trois quarts des unités légales artisanales (76 %) n’emploient aucun salarié ou n’en emploient qu’un et 91 % ont cinq salariés ou moins. La proportion d’unités de cinq salariés ou moins est la plus élevée dans les secteurs des activités immobilières (99 %) et des autres activités de services (97 %).

En 2018, 177 500 unités légales artisanales ont été créées, dont 46 900 immatriculées sous le régime du micro-entrepreneur . La part des unités artisanales créées sous ce régime était en forte baisse depuis 2014 : 26 % en 2017, après 31 % en 2016, 38 % en 2015 et 50 % en 2014 ; elle se stabilise en 2018 (26 %). Les secteurs de la construction, du commerce, transport, hébergement et restauration et de l’industrie concentrent près des trois quarts des créations d’entreprises (au sens d’unités légales) artisanales. L’artisanat représente 26 % des créations annuelles d’unités légales en 2018.

Tableaux et graphiques

Figure 1Caractéristiques des unités légales artisanales en 2017

Caractéristiques des unités légales artisanales en 2017
Nombre total d'unités légales artisanales Entreprises individuelles
en nombre en % dont femmes
en nombre en %
Industrie 213 080 101 680 47,7 39 392 38,7
   dont : fabr. de denrées alim., de boissons et de produits à base de tabac 54 560 20 530 37,6 4 492 21,9
            fabr. de textiles, ind. de l'habillement, ind. du cuir et de la chaussure 22 663 16 399 72,4 13 620 83,1
            travail du bois, industries du papier et imprimerie 24 104 12 759 52,9 4 242 33,2
            métallurgie et fabrication de produits métalliques1 19 500 5 248 26,9 223 4,2
            autres ind. manuf., réparation et installation de machines et d'équip. 61 183 35 125 57,4 13 075 37,2
Construction 552 381 264 069 47,8 5 188 2,0
Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 177 260 61 781 34,9 14 140 22,9
Transports et entreposage 62 587 37 918 60,6 2 858 7,5
Hébergement et restauration 75 983 26 122 34,4 9 003 34,5
Information et communication 9 768 5 132 52,5 521 10,2
Activités financières et d'assurance 1 867 160 8,6 49 30,6
Activités immobilières 6 306 3 030 48,0 537 17,7
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 45 827 25 724 56,1 9 918 38,6
Activités de services administratifs et de soutien 93 368 61 174 65,5 20 805 34,0
Enseignement 3 325 2 458 73,9 921 37,5
Santé humaine et action sociale 9 484 3 252 34,3 1 739 53,5
Arts, spectacles et activités récréatives 8 680 6 925 79,8 3 145 45,4
Autres services aux ménages 191 329 130 725 68,3 90 307 69,1
Total 1 451 245 730 150 50,3 198 523 27,2
  • 1. À l'exception des machines et des équipements.
  • Champ : activités marchandes hors agriculture, unités inscrites au Répertoire des Métiers.
  • Note : données au 31 décembre 2017.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 2Répartition des unités légales artisanales selon l'effectif en 2017

en %
Répartition des unités légales artisanales selon l'effectif en 2017 (en %)
0 à 5 salariés 6 à 19 salariés 20 salariés ou plus
Industrie manufacturière, industries extractives et autres 84,6 12,8 2,6
Construction 92,4 6,6 1,0
Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 90,2 8,7 1,1
Information et communication 95,2 3,8 1,0
Activités financières et d'assurance 87,0 10,5 2,5
Activités immobilières 98,6 1,1 0,3
Act.spé., scient. et tech. et act. de serv. adm. et de soutien 93,9 4,7 1,4
Ens., santé humaine, action sociale 69,4 23,3 7,3
Autres activités de services 96,8 3,0 0,2
Ensemble 91,3 7,4 1,3
  • Champ : activités marchandes hors agriculture, unités inscrites au Répertoire des Métiers.
  • Note : unités légales au 31 décembre ventilées selon les effectifs au 31 décembre 2017.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 3Créations d'unités légales artisanales selon l'activité économique en 2018

Créations d'unités légales artisanales selon l'activité économique en 2018
Créations totales dont hors micro-entrepreneurs
Industrie 23 674 16 909
   dont industrie manufacturière 23 094 16 447
Construction 62 108 48 578
Commerce, transports, hébergement et restauration 38 849 31 172
   Commerce, réparation 13 136 10 591
   Transports et entreposage 15 375 11 715
   Hébergement et restauration 10 338 8 866
Information et communication 1 808 638
Activités financières et d'assurance 99 69
Activités immobilières 490 400
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 8 881 4 710
Activités de services administratifs et de soutien 20 455 13 134
Enseignement, santé humaine et action sociale 1 181 574
Autres activités de services 20 001 14 497
Total 177 546 130 681
  • Champ : activités marchandes hors agriculture, unités inscrites au Répertoire des Métiers.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Figure 4Unités légales artisanales selon le nombre de salariés en 2017

en nombre
Unités légales artisanales selon le nombre de salariés en 2017 (en nombre)
Entreprises artisanales
20 salariés ou + 18 249
16 à 19 salariés 8 647
11 à 15 salariés 23 838
6 à 10 salariés 74 873
4 ou 5 salariés 68 674
2 ou 3 salariés 148 878
0 ou 1 salarié 1 108 086
Ensemble 1 451 245
  • Champ : activités marchandes hors agriculture, unités inscrites au Répertoire des Métiers.
  • Note : données au 31 décembre.
  • Source : Insee, REE.

Figure 4Unités légales artisanales selon le nombre de salariés en 2017

  • Champ : activités marchandes hors agriculture, unités inscrites au Répertoire des Métiers.
  • Note : données au 31 décembre.
  • Source : Insee, REE.

Figure 5Statut juridique des unités légales artisanales

en %
Statut juridique des unités légales artisanales (en %)
2002 2010 2017
Personne physique 60,5 53,4 50,3
Société à responsabilité limitée (SARL) 36,0 43,5 37,5
Autres statuts 3,5 3,1 12,2
   dont société par actions simplifiée (SAS) 0,7 2,2 11,7
Total 100,0 100,0 100,0
  • Champ : France hors Mayotte pour 2002 et 2010 et y c. Mayotte pour 2017, activités marchandes hors agriculture, unités inscrites au Répertoire des Métiers.
  • Note : données au 31 décembre.
  • Source : Insee, REE (Sirene).

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Artisanat : selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, « doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». Sous certaines conditions, les unités légales (siren) qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de « droit de suite »). Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise. Il n'y a pas de définition européenne des entreprises artisanales ; dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME (96280/CE), la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ».

Création d'entreprise : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre d’une nouvelle combinaison de facteurs de production, avec pour restriction qu’aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement. Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d’entreprises est constituée à partir des informations du répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d’entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité relevant de l’un des cas suivants :

- l’immatriculation d’une nouvelle unité légale avec création dune nouvelle combinaison de facteurs de production ;

- le cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;

- le cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d’un an, mais avec changement d’activité ;

- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d’une autre unité légale lorsqu’il n’y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu’il n’y a pas continuité économique de l’unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’établissement siège, l’activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d’entreprises incluent les demandes d’immatriculation enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n’inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009. La statistique de créations d’entreprises couvre l’ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Entreprise individuelle : une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / Sirene.

Micro-entrepreneur : un micro-entrepreneur bénéficie du régime du même nom (appelé auto-entrepreneur jusqu’en 2014), qui offre des formalités de création d'entreprises allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande sous certaine conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

- du régime fiscal de la micro-entreprise ;

- du régime micro-social ;

- d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

- d'une exonération ou d'une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

- les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

- les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

- les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…) ;

- les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

- les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

- le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Nomenclature d'activités française (NAF) : la nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). La NAF a la même structure que de la nomenclature d'activités de la Communauté européenne (NACE rév. 2) mais elle comporte un niveau supplémentaire, spécifique à la France, celui des sous-classes. La NAF rév. 2 comporte cinq niveaux comprenant respectivement 21, 88, 272, 615 et 732 postes. La NAF rév. 2 s'est substituée à la NAF rév. 1 datant de 2003 (entrée en vigueur au 1er janvier 2003).

Nomenclature d'activités française pour l’artisanat (NAFA) : nomenclature permettant de décrire les activités artisanales. Le champ des activités artisanales a été défini dans la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (articles 16 à 25), comme celui des activités dont la liste apparaît dans l'annexe du décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. La NAFA a été révisée en 2008 (arrêté du 10 juillet 2008, JO du 23 juillet 2008) pour s'aligner sur la NAF rév. 2, révisée au 1er janvier 2008 (NAFA rév. 2). Les codes de la NAFA ont six caractères, quatre chiffres et deux lettres. Les cinq premiers caractères sont ceux de la NAF. La lettre située en sixième position permet de préciser le contenu des postes NAFA au sein d'une sous-classe NAF. L'activité principale au répertoire des métiers (APRM) est définie selon la NAFA.

Société à responsabilité limitée (SARL) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéfices...) sont proportionnels à la part du capital détenue. Une SARL unipersonnelle(ou EURL) est une SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

Société par actions simplifiée (SAS) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) : système dont la gestion a été confiée à l'Insee et qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.

Définitions