Tableaux de l'économie françaiseÉdition 2020

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

Insee Références
Paru le : Paru le 27/02/2020
Tableaux de l'Économie Française - février 2020
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Sommaire

Justice

Insee Références

Paru le : 27/02/2020

Présentation

En 2018, 2,3 millions de décisions ont été prises en matière civile et commerciale : 38 % dans les tribunaux de grande instance où le contentieux familial est important, 17 % dans les tribunaux d’instance notamment sur les régimes de protection et le contentieux de l’impayé, et 16 % auprès des juges des enfants.

En matière pénale, 12,3 millions d’ amendes forfaitaires majorées ont été prononcées en 2018 et les parquets ont traité 4,2 millions d’affaires. Plus de deux tiers de ces affaires n’ont pu faire l’objet d’une poursuite, le plus souvent parce que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié : 2,3 millions d’affaires traitées ont ainsi été classées pour défaut d’élucidation. La réponse pénale porte donc sur 1,3 million d’affaires poursuivables et a été donnée à près de 90 % d’entre elles. Elle prend trois formes, de la plus légère à la plus lourde : l’ alternative aux poursuites (36 % des affaires poursuivables), la composition pénale (5 %), et la poursuite devant le tribunal (47 %).

En 2018, 62 000 majeurs auteurs d’un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après réussite d’une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d’entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. Seul un auteur sur cinq avait commis plusieurs infractions, alors que cette situation concerne environ la moitié des auteurs jugés au tribunal correctionnel. Les infractions traitées en composition pénale sont aussi de moindre gravité que celles portées devant le tribunal correctionnel.L’amende est ainsi la mesure de composition pénale la plus souvent prononcée.

En 2018, 550 000  condamnations sont prononcées pour crime , délit ou contravention de 5e classe et inscrites au casier judiciaire national, hors condamnations prononcées par les tribunaux de police. Ces condamnations concernent 460 000  condamnés car une personne peut être condamnée plusieurs fois la même année. En 2018, 65 000 personnes sont dans ce cas, soit 14 % des condamnés. La presque totalité des condamnations sanctionnent un délit. Les infractions à la circulation routière représentent 40 % de ces condamnations, les atteintes aux biens et aux personnes 37 % et les infractions à la législation sur les stupéfiants 12 %. Les condamnations pour crime représentent 0,4 % de l’ensemble des condamnations : 45 % sanctionnent des viols, 33 % des homicides et violences volontaires et 20 % des vols criminels.

Au 1er janvier 2019, 241 900 personnes sont prises en charge par l’administration pénitentiaire, 66 % sont suivies pour une mesure de milieu ouvert et 34 % sont écrouées en milieu fermé . En 2018, la durée moyenne de la partie ferme des peines d’ emprisonnement sanctionnant des délits s’établit à 8,4 mois. Les tribunaux sont plus sévères quand la condamnation sanctionne plusieurs infractions, la durée moyenne est alors plus longue : 10,3 mois dans le cas d’infractions multiples contre 6,1 mois quand la condamnation ne vise qu’une seule infraction.

Au 1er janvier 2019, 20 300 personnes sont écrouées sous le régime de la détention provisoire et 60 900 sont condamnées. La proportion de prévenus parmi les écroués (autour de 25 %) reste stable par rapport à 2017.

Tableaux et graphiques

Figure 1Activité judiciaire en 2018

en milliers de décisions rendues
Activité judiciaire en 2018 (en milliers de décisions rendues)
2018 (p) 18/17 en %
En matière administrative 252,1 3,8
    Conseil d'État 9,6 -5,5
    Cours administratives d'appel 32,9 5,0
    Tribunaux administratifs 209,6 4,0
En matière civile et commerciale 2 279,5 -12,6
    Cour de cassation 21,5 6,0
    Cours d'appel 237,5 -4,5
    Tribunaux de grande instance (hors commerce, hors incapacité des mineurs) 856,1 -5,6
    Tribunaux d'instance 381,6 -40,6
    Juges des enfants (assistance éducative) 371,4 1,2
    Juridictions commerciales 138,0 -4,8
    Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 143,9 22,2
    Conseils de prud'hommes 129,5 -19,9
En matière pénale1 2 798,9 0,6
    Cour de cassation3 7,7 -3,0
    Cours d'appel 105,6 1,3
    Cours d'assises 2,9 -10,2
    Tribunaux correctionnels 630,6 1,3
    Tribunaux de police4 nd nd
    Juges et tribunaux pour enfants 52,2 -8,2
Amendes forfaitaires majorées 12 313,2 -3,2
  • nd : donnée non disponible.
  • p : données provisoires.
  • 1. En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : Cour de cassation et cours d'appel.
  • 2. Hors tribunaux de police.
  • 3. Hors questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
  • 4. Au 1er juillet 2017 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui suppriment les juridictions de proximité.
  • Champ : affaires terminées et réglées.
  • Source : SDSE.

Figure 2Condamnations selon la nature de l'infraction

Condamnations selon la nature de l'infraction
2010 2018 (p)
Atteinte à la personne 110 418 95 597
    dont : homicides volontaires 469 448
             viols 1 342 1 028
             coups et violences volontaires 72 412 59 259
             homicides et bless. involontaires 9 670 8 130
                dont par conducteur 8 378 7 416
Atteinte aux biens 134 920 112 009
    dont vols, recels, destruct. et dégrad. 117 583 96 900
Matière économique et financière 17 634 12 332
    dont : chèques 5 110 2 661
             travail illégal 3 572 2 094
Circulation routière et transports 251 462 218 898
    dont : défaut d'assurance 23 429 17 605
             conduite en état alcoolique 118 773 90 928
             conduite sans permis ou malgré suspension 58 391 56 673
             grand excès de vitesse1 12 367 846
Autres infractions 95 558 111 130
    dont stupéfiants2 48 609 66 768
Total 609 992 549 966
  • p : données provisoires.
  • 1. Les condamnations prononcées par les tribunaux de police ne sont pas disponibles depuis 2016.
  • 2. Trafic, détention, transport, cession et usage.
  • Source : SDSE.

Figure 3Condamnations selon la nature de la peine principale

Condamnations selon la nature de la peine principale
2000 2010 2018 (p)
Réclusion criminelle 1 179 1 145 1 078
Peine d'emprisonnement 283 003 300 441 279 844
    Emprisonnement ferme 76 786 88 420 101 431
    Emprison. avec sursis partiel 22 007 33 684 28 859
    Emprison. avec sursis total 184 210 178 337 149 554
Peine d'amende 205 207 212 524 180 712
Peine alternative 63 751 61 481 62 558
    dont susp. du permis de conduire 33 319 12 326 6 815
Mesure et sanction éducative 20 547 27 257 22 374
Dispense de peine 9 236 7 144 3 400
Total 582 923 609 992 549 966
  • p : données provisoires.
  • Note : les condamnations prononcées par les tribunaux de police ne sont pas disponibles depuis 2016.
  • Source : SDSE.

Figure 4Budget, frais et effectifs de la Justice

en millions d'euros
Budget, frais et effectifs de la Justice (en millions d'euros)
2018 (r) 2019 19/18 en %
Budget1
Crédits de paiement 8 606 9 057 5,2
    dont dépenses de personnel 5 425 5 600 3,2
Frais de justice, aide juridictionnelle2
Frais de justice 528 505 -4,3
Aide juridictionnelle (budget) 472 424 -10,1
Effectifs réels3
Ensemble de la mission justice 83 552 86 629 3,7
    dont : justice judiciaire 32 507 33 574 3,3
            administration pénitentiaire 39 873 41 514 4,1
            protection judiciaire de la jeunesse 8 919 9 156 2,7
  • r : données révisées.
  • 1. Rapport annuel de performance (RAP) 2018 et loi de finances initiale (LFI) 2019.
  • 2. Constituent une partie des dépenses ordinaires.
  • 3. En équivalent temps plein travaillés.
  • Source : SDSE.

Figure 5Condamnations prononcées de 1990 à 2018

en milliers
Condamnations prononcées de 1990 à 2018 (en milliers)
Année Condamnations
1990 577
1991 558
1992 562
1993 548
1994 487
1995 374
1996 501
1997 546
1998 563
1999 586
2000 583
2001 536
2002 471
2003 554
2004 596
2005 618
2006 633
2007 643
2008 640
2009 634
2010 610
2011 593
2012 611
2013 599
2014 578
2015 574
2016 557
2017 555
2018 550
  • Note : les baisses de 1995 et 2002 correspondent aux années d'amnisties. Une baisse sensible s'enregistre également l'année qui précède et l'année qui suit la loi. Depuis 2016, les condamnations prononcées sont hors tribunaux de police. Pour 2017, le nombre total de peines diffère du nombre total d'infractions car deux condamnations n'ont aucune mesure ou peine associée.
  • Source : SDSE.

Figure 5Condamnations prononcées de 1990 à 2018

  • Note : les baisses de 1995 et 2002 correspondent aux années d'amnisties. Une baisse sensible s'enregistre également l'année qui précède et l'année qui suit la loi. Depuis 2016, les condamnations prononcées sont hors tribunaux de police. Pour 2017, le nombre total de peines diffère du nombre total d'infractions car deux condamnations n'ont aucune mesure ou peine associée.
  • Source : SDSE.

Figure 6Administration pénitentiaire

Administration pénitentiaire
Au 1er janvier 2000 2005 2019
Milieu fermé
Établissements pénitentiaires 186 188 187
Places 49 294 50 094 60 151
Personnes écrouées 51 441 59 197 81 250
    dont personnes détenues 51 441 58 231 70 059
    Condamnés 33 341 39 063 60 907
    Prévenus 18 100 20 134 20 343
Milieu ouvert
Personnes prises en charge 135 020 129 784 160 623
Mesures en cours 149 588 137 386 179 408
    Sursis avec mise à l'épreuve 113 499 106 224 120 297
    Travail d'intérêt général (TIG)1 24 962 18 045 35 778
    Libérations conditionnelles 4 852 6 865 4 855
    Autres mesures 6 275 6 252 18 478
  • 1. Y c. sursis TIG.
  • Source : Direction de l'Administration pénitentiaire.

Avertissement

Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans les données de la France).

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d’une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Les comparaisons internationales s’appuient en général sur les données issues d’organismes internationaux (Eurostat, ONU, etc.) qui peuvent diverger des sources produites par les instituts nationaux de statistiques, notamment pour l’Insee, pour les données françaises. En effet, ces organismes effectuent souvent des ajustements de champ ou de méthode, d’ampleur souvent réduite, afin de produire des données comparables d’un pays à l’autre.

Sauf précision contraire, les indicateurs relatifs à l’Union européenne (UE) figurant dans cet ouvrage portent sur l’UE à 28.

Définitions

Alternative aux poursuites : mesure décidée par le procureur de la République à l’égard de l’auteur de l’infraction, susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans engager de poursuites contre lui. En cas d’exécution de la mesure, la procédure est classée sans suite. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire national. En cas de non-exécution, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

Amende forfaitaire : l’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Casier judiciaire : relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins.

Composition pénale : elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41-2 du code de procédure pénale (par exemple, verser une amende de composition au Trésor public, ou remettre au greffe du tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, ou encore suivre un stage ou une formation) proposée par le procureur de la République, acceptée par l’auteur de l’infraction et validée par le président du tribunal. En cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. Elle est inscrite au casier judiciaire national.

Condamnation : décision rendue à l’encontre d’une personne physique ou morale par une juridiction. Cette décision ou condamnation, peut comporter plusieurs peines et sanctionner plusieurs infractions. Pour le traitement statistique, on détermine une infraction dite principale, qui correspond à l’infraction unique ou à celle dont l’encouru maximum est le plus élevé dans la catégorie la plus grave en cas de pluralité d’infractions, et une peine dite principale, qui est la peine la plus grave prononcée pour les infractions de la catégorie la plus grave. Les autres peines sont considérées comme associées. Cette unité de compte « condamnation » ne permet que partiellement de mesurer l’activité des juridictions répressives, puisque les condamnations n’y sont inscrites que lorsqu’elles ont acquis un caractère définitif. Les condamnations frappées d’appel, les relaxes et les acquittements n’y figurent donc pas. Les compositions pénales ne sont pas des condamnations, mais des mesures alternatives. Elles comportent une peine et sont inscrites au casier judiciaire mais ne constituent pas le premier terme d’une récidive.

Condamné : personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive.

Contravention : infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables.

Crime : catégorie d’infraction la plus grave, jugée par la cour d’assises et dont l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s’ajouter des amendes et toute autre peine complémentaire. Par exemple, le meurtre et le viol sont des crimes.

Décision-personne : unité de mesure des dénombrements issus du système décisionnel pénal « Cassiopée », effectif à partir de 2011. Cette unité de mesure concerne les cours d’assise, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les juges et tribunaux pour enfants.

Délit : infraction d’une gravité intermédiaire, entre la contravention et le crime. Le délit est réprimé à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.

Détention provisoire : mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu : personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.

Écrou : procès verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement.

Emprisonnement : peine privative de liberté encourue en matière de délit. L’échelle des peines d’emprisonnement est fixée par l’article 131-4 du Code pénal et varie de deux mois à dix ans au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonnement peut ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l’épreuve. Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine. Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n’a pas lieu dans un délai de cinq ans. Le sursis avec mise à l’épreuve est la combinaison du sursis à l’emprisonnement et de la mise à l’épreuve. Elle soumet le condamné, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance, d’assistance et à des obligations particulières.

Établissement pénitentiaire : selon le régime de détention et les catégories de condamnation, il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d’arrêts, les maisons centrales.

Infraction : action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires, etc. On distingue trois catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. C’est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la nature et la catégorie de l’infraction et la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Juridiction : désigne un tribunal ou une cour. Les juridictions de l’ordre administratif sont en principe compétentes pour juger les litiges nés à l’occasion d’une activité administrative. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont chargées de régler les litiges entre particuliers (juridictions civiles) et de juger les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale (juridictions pénales). Chaque ordre de juridiction comprend une juridiction de droit commun et des juridictions d’exception (ou d’attribution pour l’ordre administratif). La juridiction de droit commun est compétente pour juger tout litige qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction tandis que la juridiction d’exception ou d’attribution n’est compétente que dans certaines matières, en vertu d’un texte. Ainsi, s’agissant de l’ordre judiciaire, en matière civile, la juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance et le Conseil de Prud’homme, par exemple, appartient à la catégorie des juridictions d’exception. Pour ce qui est de l’ordre administratif, la juridiction de droit commun est le tribunal administratif et le Conseil d’État, par exemple, est une juridiction d’attribution. Les juridictions pénales de l’ordre judiciaire sont compétentes selon les infractions :

– les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité ;

– les contraventions de 5e classe le sont par le tribunal de police ;

– les délits, par le tribunal correctionnel ;

– les crimes, par la cour d’assises.

Milieu fermé : ensemble des établissements pénitentiaires.

Milieu ouvert : en opposition au milieu fermé, le milieu ouvert regroupe l’ensemble des mesures alternatives à l’incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l’objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l’application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d’insertion et de probation, dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Parquet : ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l’inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie).

Peine alternative : permet au juge de remplacer une peine d’emprisonnement ou d’amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d’intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.

Plainte : acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, etc.). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. On appelle « taux de plainte » la proportion parmi les victimes d’une infraction, de celles qui déposent une plainte. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation.

Prévenu : personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Procès-verbal : retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Réclusion : peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d’une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Réponse pénale : pour le procureur de la République, consiste, dans une affaire poursuivable, soit à mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou une composition pénale, soit à poursuivre le mis en cause. Le taux de réponse pénale est la somme des classements sans suite après la réussite d’une procédure alternative, des compositions pénales et des poursuites, rapportée à l’ensemble des affaires poursuivables.

Sursis : voir Emprisonnement.

Travail d’intérêt général (TIG) : peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

Définitions