Déficit public au sens de Maastricht : correspond au besoin de financement (B9NF) des administrations publiques. C'est le solde du compte de capital des administrations publiques. Il mesure la différence entre l'ensemble des dépenses courantes, dépenses d'investissement non financier et transferts en capital qu'elles effectuent, d'une part, et l'ensemble de leurs ressources non financières, d'autre part.

Capacité ou besoin de financement : la capacité ou le besoin de financement est le solde du compte de capital. Ce solde est égal à l'épargne brute augmentée des transferts nets en capital et diminuée des dépenses faites à des fins d'accumulation : FBCF, variations de stocks, acquisitions nettes d'objets de valeur et d'actifs non financiers non produits (terrains, actifs incorporels,...). On parle de capacité de financement si le solde est positif, et de besoin de financement s'il est négatif.

Administrations publiques (APU) : ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Administrations de sécurité sociale : regroupent les hôpitaux et l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage.

Administrations publiques locales : comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (Odal). Les collectivités locales regroupent : les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements et régions), les groupements de communes à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes), certaines activités des syndicats de communes. Les Odal regroupent principalement des établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours…), les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées d'enseignement général et professionnel), les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales, les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Organismes divers d’administration centrale (Odac) : organismes auxquels l'État a donné une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national. Contrôlés et financés majoritairement par l'État, ces organismes ont une activité principalement non marchande. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Météo France ou encore le Fonds national d'aide au logement (FNAL), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont des Odac. Le plus souvent, les Odac sont des opérateurs de l'État.

Dette publique notifiée (ou dette publique au sens de Maastricht) : couvre l'ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux : l'État, les organismes divers d'administration centrale (Odac), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. La dette au sens de Maastricht est calculée dans le cadre des comptes nationaux avec une définition spécifique. Elle ne comprend pas l'ensemble des passifs financiers mais uniquement les numéraires et dépôts, les titres autres qu'actions que sont les bons du Trésor (BTF et BTAN), les obligations assimilables du Trésor (OAT), les Euro medium term notes (EMTN), ainsi que les emprunts ; en sont exclus les produits dérivés et les autres comptes à payer. C'est une dette brute au sens où on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques. Elle est consolidée : sont donc exclus du calcul de la dette les éléments de dette d'une administration détenus par une autre administration. C'est le cas par exemple des dépôts des administrations publiques au Trésor. La dette au sens de Maastricht est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur de remboursement du principal. Ainsi, les intérêts courus non échus ou les fluctuations des cours des titres ne sont pas compris dans l'évaluation des instruments, alors que la réévaluation de la valeur de remboursement des titres indexée sur l'inflation (OATi, BTANi et CADESi) est prise en compte. La dette annuelle des administrations publiques est notifiée à la Commission européenne deux fois par an, fin mars et fin septembre. La dette trimestrielle est transmise à Eurostat 90 jours après la fin du trimestre.

Contribution à la dette : la contribution à la dette d’un sous-secteur est égale à la dette de ce sous secteur diminuée des passifs détenus par les autres administrations publiques. La somme des contributions à la dette des différents sous-secteurs est égale à la dette au sens de Maastricht de l’ensemble des administrations publiques.

Dette publique nette : correspond à la dette publique notifiée (brute) diminuée des dépôts, des crédits et des titres de créance négociables (évalués à leur valeur nominale) détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs institutionnels.

Titre de créance : désignent les bons du Trésor (BTF et BTAN), les titres de créances négociables émis sur le marché français (titres négociables à court terme et à moyen terme), le commercial paper émis à l’étranger et les Euro medium term notes (EMTN) ainsi que les obligations, dont les obligations assimilables du Trésor (OAT). Au sein des titres de créance, les titres à court terme sont les titres d’échéance initiale inférieure ou égale à un an et les titres à long terme, ceux dont l’échéance à l’émission est supérieure à un an. Pour ces derniers, les émissions des groupes bancaires acquises par ces mêmes groupes sont exclues des statistiques présentées dans le présent ouvrage.

Administrations publiques centrales : regroupent l’État et ses ministères ainsi que les organismes divers d’administration centrale (Odac), catégorie qui regroupe ses agences tels que Météo France, Pôle emploi, les universités etc.

Traité de Maastricht : traité constitutif de l’Union européenne qui affirme les objectifs de l’Union. Il a été signé par les douze États membres de la Communauté économique européenne à Maastricht (Pays-Bas) le 7 février 1992. Il impose notamment aux États membres de satisfaire simultanément à cinq critères de convergence pour participer à la monnaie unique : stabilité des prix, maîtrise des déficits publics et de la dette publique, stabilité des changes et caractère durable de la convergence mesuré par le niveau du taux d’intérêt nominal à long terme. Voir aussi dans la rubrique « Définitions » en annexe : Critères de convergence du Traité de Maastricht.