Unité légale : elle est définie comme une entité juridique (personne morale ou physique) de droit public ou privé. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, Sécurité sociale, Direction générale des impôts, etc.) et elle représente l’unité principale enregistrée dans le répertoire des entreprises et des établissements Sirene. Elle ne doit pas être confondue avec la notion d’entreprise au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008, unité statistique dont le contour est plus large et qui constitue une entité économique autonome.

Technologies, contenus et supports de l’information (TCSI) : elles désignent les activités économiques correspondant aux codes de la nomenclature d’activités française (NAF) suivants et les produits associés : fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (26), commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication (46.5), édition – livres, périodiques, logiciels (58), production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision : enregistrement sonore et édition musicale (59), programmation et diffusion – radio, télévision (60), télécommunications (61), programmation, conseil et autres activités informatiques (62), services d’information dont traitement de données, hébergement et portails internet (63). Ce champ correspond approximativement aux « technologies de l’information et de la communication » (TIC) et aux « contenus et supports » définis par l’OCDE.

Une société : est une entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d’autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

– la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;

– la société anonyme (SA) où l’exercice de l’activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;

– la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l’immobilier.

Une entreprise individuelle : est une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire Sirene.

Micro-entrepreneur : le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l’auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et s’applique depuis le 1^er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l’entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s’appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi du régime micro-social, d’un régime micro-fiscal, d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises, d’une exonération ou d’une franchise de TVA du fait de son activité. Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, sauf cas particuliers. Depuis, la dispense a été supprimée mais l’immatriculation est gratuite.

Unité légale en forte croissance : une unité légale est en forte croissance, selon le critère de forte croissance en emploi défini par Eurostat et l’OCDE, si elle a un taux de croissance annuel moyen sur trois ans des effectifs salariés supérieur à 10 % et un effectif de 10 salariés ou plus au début de la période de croissance.

Taux de pérennité : nombre d’auto-entrepreneurs immatriculés au cours du premier semestre de l’année de référence de la cohorte ayant atteint leur Nième anniversaire, rapporté à l’ensemble des auto-entrepreneurs immatriculés au cours du premier semestre de l’année de référence de la cohorte qui ont effectivement démarré une activité économique.