Emploi et revenus des indépendantsÉdition 2020

Cet ouvrage offre un ensemble d’analyses sur les travailleurs indépendants. Cette population hétérogène recouvre les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans ou encore les professionnels libéraux. Ils sont liés par l’absence de lien de subordination juridique à l’égard d’un donneur d’ordre et ne disposent pas de contrat de travail. La plupart n’ont pas le statut de salarié et sont donc « non-salariés ».

Insee Références
Paru le : Paru le 28/04/2020
Emplois et revenus des indépendants - avril 2020
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Professions libérales

Insee Références

Paru le : 28/04/2020

Fin 2017, 1 030 000 non-salariés exercent une profession libérale, à titre principal ou en complément d’une activité salariée (figure 1), soit 37 % de l’ensemble des non-salariés hors agriculture. La moitié d’entre eux exercent dans la santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, etc.), 43 % dans le domaine technique, qui englobe les métiers de la conception et de la maîtrise d’œuvre (architectes réglementés ou d’intérieur, géomètres, etc.), les activités d’expertise et de conseil, de comptabilité, d’assurance ou d’enseignement, ainsi que les intermédiaires du commerce de gros, et 7 % dans le domaine juridique (avocats, notaires, etc.).

Figure 1 - Structure de l’emploi non salarié fin 2017 selon le secteur d’activité

en %
Figure 1 - Structure de l’emploi non salarié fin 2017 selon le secteur d’activité (en %)
Effectifs (en milliers) Part des micro-entrepreneurs Part des pluriactifs Part des femmes Âge
Hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Moins de 30 ans 60 ans ou plus
Domaine technique 442 52,6 13,2 37,8 36,9 12,5 17,4
Conception et maîtrise d’œuvre 54 44,9 9,4 28,7 36,4 15,9 16,6
Enseignement 120 65,4 20,1 48,1 46,9 13,2 14,7
Expertise et conseil 197 56,0 14,3 35,8 33,9 13,7 18,6
Comptabilité, assurance 33 6,1 7,2 21,1 23,0 1,9 19,9
Intermédiaires du commerce de gros 38 46,2 8,5 19,1 33,2 8,9 17,8
Domaine juridique 76 1,3 3,4 ns 53,0 8,9 13,6
Santé (y compris pharmacie) 512 10,7 14,0 44,7 60,8 11,1 17,1
Ensemble des professions libérales 1 030 28,0 12,7 39,1 49,9 11,5 16,9
Ensemble hors agriculture 2 795 33,2 9,3 28,8 37,4 9,9 14,1
  • ns : non significatif.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Les micro-entrepreneurs (ME) représentent 28 % des professionnels libéraux, contre 33 % de l’ensemble des non-salariés. Peu présents dans les activités juridiques ou de santé, composées essentiellement de professions réglementées n’ouvrant pas droit à ce régime, ils forment en revanche plus de la moitié des effectifs dans le domaine technique.

Les professionnels exerçant une activité libérale sont plus âgés que les autres non-salariés : 17 % d’entre eux ont 60 ans ou plus fin 2017, contre 14 % de l’ensemble des non-salariés. La part des non-salariés de 60 ans ou plus est particulièrement élevée parmi les médecins (32 %). Les femmes représentent la moitié des professionnels libéraux, contre 37 % de l’ensemble des non-salariés. Leur part parmi les professionnels libéraux a augmenté de 6 points depuis 2011. Les professions libérales de la santé sont les plus féminisées (61 % de femmes).

En 2017, le revenu d’activité moyen est de 5 410 euros par mois pour les professionnels libéraux hors ME, contre 580 euros pour les ME (figure 2). De fortes disparités de revenu existent entre les différentes professions libérales : les non-salariés classiques exerçant une activité juridique retirent en moyenne 8 580 euros mensuels de leur activité, contre 5 700 euros pour ceux travaillant dans la santé et 3 610 euros pour ceux exerçant dans le domaine technique. Il en est de même au sein d’une profession donnée : par exemple, parmi les professionnels d’expertise et de conseil qui ont dégagé un revenu positif, 10 % ont gagné moins de 470 euros par mois alors que les 10 % les mieux rémunérés ont perçu plus de 8 500 euros. Hors ME, les femmes exerçant une profession libérale gagnent en moyenne 38 % de moins que leurs homologues masculins (figure 3). Cet écart, en partie imputable au fait qu’elles sont plus jeunes que les hommes, est plus marqué dans chacun des grands secteurs libéraux : il atteint notamment 46 % dans la santé et 50 % dans le droit.

Figure 2 - Revenus d’activité mensuels en 2017

en euros
Figure 2 - Revenus d’activité mensuels en 2017 (en euros)
Revenu mensuel moyen Dispersion des revenus
(hors micro-entrepreneurs)
Ensemble Hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Part des revenus nuls (en %) 1er décile¹ Médiane¹ 9e décile¹
Domaine technique 2 070 3 610 590 10,9 400 2 570 8 980
Conception et maîtrise d’œuvre 2 290 3 520 650 9,4 590 2 670 8 090
Enseignement 880 1 580 510 9,9 210 1 180 3 640
Expertise et conseil 2 020 3 610 640 13,3 470 2 970 8 500
Comptabilité, assurance 6 460 6 820 540 5,1 1 160 5 750 14 040
Intermédiaires du commerce de gros 1 750 2 670 620 14,5 330 1 960 7 000
Domaine juridique 8 480 8 580 ns 2,7 1 520 4 570 20 180
Santé (y compris pharmacie) 5 170 5 700 500 2,1 1 410 4 140 11 870
Ensemble des professions libérales 4 140 5 410 580 4,6 950 3 830 11 810
Ensemble hors agriculture 2 580 3 580 470 8,3 510 2 460 8 330
  • ns : non significatif.
  • 1. Hors revenus nuls.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors taxés d’office et hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Figure 3 - Revenu mensuel moyen par sexe en 2017

en euros
Figure 3 - Revenu mensuel moyen par sexe en 2017 (en euros)
Femmes Hommes
Domaine juridique 5 860 11 640
Santé (y compris pharmacie) 4 210 7 780
Comptabilité, assurance 5 020 7 300
Ensemble des professions libérales 4 130 6 650
Expertise et conseil 2 620 3 970
Conception et maîtrise d’œuvre 2 400 3 900
Ensemble hors agriculture 3 030 3 880
Intermédiaires du commerce de gros 2 030 2 880
Enseignement 1 430 1 660
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors taxés d’office, hors micro-entrepreneurs et hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Figure 3 - Revenu mensuel moyen par sexe en 2017

  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors taxés d’office, hors micro-entrepreneurs et hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

En euros constants, le revenu d’activité moyen des professionnels libéraux (hors ME) a reculé de 4,2 % entre 2012 et 2013 (selon la définition du revenu en vigueur depuis 2013), dans un contexte de conjoncture économique atone (figure 4). Il augmente régulièrement depuis 2013, et retrouve pour la première fois son niveau de 2012 en 2017. Le revenu d’activité moyen augmente dans le domaine technique (+ 2,6 % en euros constants entre 2012 et 2017), alors que la baisse reste limitée dans le domaine de la santé (– 2,4 %) ; elle est en revanche plus marquée dans les activités juridiques (– 7,2 %).

Figure 4 - Évolution du revenu moyen

en euros constants, indice base 100 en 2008
Figure 4 - Évolution du revenu moyen (en euros constants, indice base 100 en 2008)
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Domaine technique 100 99,8 102,1 105,4 105,8 100,4
Domaine technique 113,8 105,7 107,3 109,5 112,8 116,8
Domaine juridique 100 90,5 101,5 107,2 100,3 88,4
Domaine juridique 100,6 88,7 85,8 89,7 91,0 93,4
Santé (y compris pharmacie) 100 100,6 101,7 101,5 98,2 96,5
Santé (y compris pharmacie) 98,7 97,0 97,1 96,9 96,2 96,3
Ensemble des professions libérales 100 99,9 103,2 105,0 101,9 98,0
Ensemble des professions libérales 103,8 99,4 100,0 101,4 102,2 103,7
  • Note : la définition du revenu a changé en 2013.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre, hors taxés d’office, hors micro-entrepreneurs et hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Figure 4 - Évolution du revenu moyen

  • Note : la définition du revenu a changé en 2013.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre, hors taxés d’office, hors micro-entrepreneurs et hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Sources

Produite par l’Insee, la base non-salariés (BNS) fournit des données sur les non-salariés, hors aides familiaux. Celle-ci est issue de deux sources administratives gérées par :

  • l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), organisme tête de réseau des Urssaf, qui recouvre cotisations sociales et CSG-CRDS assises sur les rémunérations des non-salariés non agricoles ;
  • la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), qui collecte les cotisations sociales et la CSG-CRDS pour les non-salariés agricoles.

La base non-salariés permet de connaître l’emploi et les revenus des non-salariés depuis 2006. Appariée aux Déclarations annuelles de données sociales (DADS) puis aux Déclarations sociales nominatives (DSN), ainsi qu’aux données issues du Système d’information sur les agents des services publics (Siasp) et aux déclarations des particuliers-employeurs, elle fournit également des informations sur le cumul d’activités salariée et non salariée.

Définitions

Profession libérale : la définition des professions libérales a été introduite par l’article 29 de la loi 2012 387 selon lequel « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins » (voir annexe Glossaire). Certaines de ces professions sont réglementées, notamment dans la santé et le domaine juridique ; d’autres sont simplement soumises à autorisation d’exercice, voire complètement libres (exemple : consultants). Elles sont représentées ici à travers le secteur d'activité de l'entreprise et la catégorie professionnelle du non-salarié (voir annexe Regroupements sectoriels).

Profession réglementée : le terme de « profession réglementée » est défini à l’article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Il s’agit d’une « activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice ». Entrent dans cette catégorie un certain nombre de professions libérales, notamment les officiers ministériels ou les professions de santé, mais aussi de nombreuses autres activités de nature industrielle, artisanale ou commerciale (maçons, taxis, réparateurs d’automobiles, métiers de bouche, coiffeurs, etc.).

Non-salariés : les non-salariés désignent l’ensemble des personnes affiliées à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés : régime social des indépendants (RSI, devenu la sécurité sociale des indépendants en 2018), Urssaf ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro-entrepreneurs et les non-salariés classiques ; ces derniers sont pour l’essentiel des entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs) ou des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL, SELARL, EARL, etc.). Toutes les personnes exerçant une activité non salariée sont prises en compte, qu’il s’agisse de leur activité principale ou d’une activité secondaire, complémentaire à une activité salariée. Cependant, les conjoints collaborateurs (ou aides familiaux), non répertoriés dans les sources administratives utilisées, ainsi que les cotisants solidaires de la MSA, dont l’importance de l’activité agricole est inférieure à l’activité minimale d’assujettissement, ne sont pas comptés parmi les non-salariés. Une partie des non-salariés sont économiquement dépendants ou ne sont pas indépendants au sens du droit du travail. Cependant, ces derniers ne sont pas identifiables au sein des non-salariés à partir des données administratives.

Micro-entrepreneurs (ME) : le régime du micro-entrepreneur, appelé de l’auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014, s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande. Il leur offre des formalités de création d’entreprise allégées, ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

  • du régime fiscal de la micro-entreprise ;
  • du régime micro-social ;
  • d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

  • les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts-comptables, les agents généraux d’assurance, etc. ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ;
  • les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ;
  • les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
  • le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008 776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Pour bénéficier de ce statut en 2017, le micro-entrepreneur doit avoir réalisé moins de 82 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour une activité commerciale et moins de 33 200 euros pour des prestations de services ou des activités libérales.
Au 1er janvier 2018, ces seuils de chiffres d’affaires ont été doublés pour être fixés respectivement à 170 000 euros et à 70 000 euros. En outre, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède les anciens plafonds ne bénéficient plus de la franchise de TVA.
En 2019, les taux de cotisations sociales s’élèvent à : 12,8 % du chiffre d’affaires brut pour les activités d’achat/de revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement ; 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales et les activités libérales. Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité. Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l’année 2018 un chiffre d’affaires en prestations de services d’au moins 12 000 euros, il peut valider quatre trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Revenu d’activité : le revenu d’activité des non-salariés correspond à l’assiette qui sert au calcul de leurs cotisations personnelles d’allocations familiales. Cette assiette est définie par les organismes sociaux (Urssaf ou Mutualité sociale agricole), sur la base des déclarations sociales de revenu effectuées par les non-salariés auprès de leur centre d’affiliation. Elle repose sur le revenu professionnel imposable auquel sont réintégrés certains allègements fiscaux et certaines cotisations sociales facultatives, et après déduction de l’éventuelle majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée ou de non recours à un expert-comptable.
Pour les entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs), le revenu est constitué du bénéfice qu’ils retirent de leur activité professionnelle – bénéfices agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) selon la nature de cette activité –, déduction faite des charges professionnelles associées, notamment les dotations aux amortissements et les cotisations personnelles obligatoires de sécurité sociale payées dans l’année. Les contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas déduites. En cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels des secteurs non agricoles est inconnu et est alors considéré comme nul.
La rémunération des gérants majoritaires (de SARL) est généralement fixée par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Le gérant peut déduire de ses revenus déclarés ses cotisations sociales obligatoires. Cette rémunération peut être nulle, notamment en début d’activité. Les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi se rémunérer, entièrement ou pour partie, au moyen de dividendes. Depuis 2013, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées aux comptes courants d’associés est soumise à cotisations sociales et comptabilisée dans le revenu d’activité des gérants. En deçà de ce seuil, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Avant 2013, l’intégralité des dividendes perçus était considérée comme rémunération du capital et n’était donc pas soumise à cotisations sociales (sauf pour les SEL depuis 2009 et pour les EIRL depuis 2011). Enfin, la déduction fiscale forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés est également incluse dans le revenu d’activité depuis 2013.
Les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires. Leur revenu est calculé en appliquant à ce chiffre d’affaires un abattement représentatif des frais professionnels. Les taux d’abattement utilisés sont ceux mis en œuvre par l’administration fiscale, soit 71 % pour des activités de vente, 50 % pour des prestations de services et 34 % pour une activité libérale.
Quelques spécificités sont propres aux revenus des non-salariés affiliés au régime de protection sociale de la MSA :

  • en cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels est connu et négatif ;
  • pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le revenu intègre une partie (75 % en 2013, 100 % ensuite) des dividendes excédant 10 % du capital social perçus par les gérants et les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;
  • pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité intègre la part des revenus excédant 10 % du capital social perçus par les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;
  • enfin, pour les exploitants agricoles soumis au régime du micro-BA, le montant du bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 87 % à la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes (pour les exploitants ayant opté pour une assiette en moyenne triennale) ou aux recettes hors taxes de l’année précédente (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).

Pour les dirigeants salariés, le revenu d’activité correspond au salaire qu’ils perçoivent au titre de leur mandat de dirigeant. Le salaire provient des Déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou des Déclarations sociales nominatives (DSN). Il est net de cotisations sociales mais pas de contributions sociales (CSG et CRDS), pour que les revenus des salariés et des non-salariés soient comparables.
Seules sont prises en compte les personnes en activité au 31 décembre. Leurs revenus sont annualisés pour tenir compte du fait qu’une partie d’entre elles n’a travaillé qu’une partie de l’année. Pour les non-salariés, le nombre d’heures travaillées n’est pas connu des organismes sociaux ; il n’est donc pas possible de calculer un revenu en équivalent temps plein. Les non-salariés n’ayant pas déclaré leur revenu font l’objet d’une taxation d’office par l’Acoss pour le recouvrement des cotisations sociales. Ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs mais pas dans celui des revenus.
Les revenus sont élaborés à la date de clôture comptable de l’entreprise et ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile. C’est particulièrement vrai pour le secteur agricole où 43 % des exploitants clôturent leur exercice au premier semestre, leur revenu traduisant alors plutôt la conjoncture de l’année précédente.
Concernant les pluriactifs, sont distingués le revenu issu de l’activité non salariée, d’une part, et le revenu global, d’autre part, somme des revenus d’activité non salariée et salariée. Le salaire, issu des Déclarations sociales nominatives (DSN) ou des Déclarations annuelles de données sociales (DADS), est alors net de cotisations sociales mais augmenté des contributions sociales (CSG et CRDS).

Pour en savoir plus

Site internet de la DGE. 

Définitions

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