Emploi et revenus des indépendantsÉdition 2020

Cet ouvrage offre un ensemble d’analyses sur les travailleurs indépendants. Cette population hétérogène recouvre les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans ou encore les professionnels libéraux. Ils sont liés par l’absence de lien de subordination juridique à l’égard d’un donneur d’ordre et ne disposent pas de contrat de travail. La plupart n’ont pas le statut de salarié et sont donc « non-salariés ».

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Paru le : Paru le 28/04/2020
Emplois et revenus des indépendants - avril 2020
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Emploi et revenus d’activité des micro-entrepreneurs

Insee Références

Paru le : 28/04/2020

Fin 2017, 928 000 micro-entrepreneurs (ME) sont économiquement actifs (figure 1). Ils exercent une activité non salariée dans l’ensemble des secteurs non agricoles, à titre principal ou en complément d’une activité salariée. Ils représentent 33 % de l’emploi non salarié (figure 2), mais cette part varie fortement selon les secteurs : elle culmine à 95 % dans les activités de livraison à domicile et des coursiers urbains. Plus de six non-salariés sur dix choisissent ce régime dans le commerce de détail hors magasin (à distance ou sur les marchés), dans certains services aux particuliers (réparation, entretien corporel) et certaines activités spécialisées (design, photo­graphie, etc.). À l’opposé, moins de 16 % des non-salariés sont ME dans les activités financières et d’assurance, le commerce de détail en magasin, le transport de voyageurs par taxis et voitures de transport avec chauffeur ou encore l’hébergement-restauration.

La population des micro-entrepreneurs se renouvelle fortement depuis la création du dispositif en 2009 : plus de 200 000 nouvelles personnes optent chaque année pour le régime du micro-entrepreneuriat. En 2017, 4,8 % des nouveaux ME exerçaient leur activité en tant que non-salariés classiques l’année précédente. De même, le nombre de ME quittant ce statut progresse régulièrement, dépassant 150 000 par an depuis 2014. Parmi les ME ayant quitté le micro-entrepreneuriat en 2017, 7,3 % ont poursuivi leur activité en tant qu’entrepreneur individuel classique ou en tant que gérant majoritaire de société.

Figure 1 - Effectifs de micro-entrepreneurs et dispersion des revenus d’activité en 2017

Figure 1 - Effectifs de micro-entrepreneurs et dispersion des revenus d’activité en 2017 - Lecture : parmi les 59 000 micro-entrepreneurs (ME) exerçant dans l’industrie fin 2017, 23,2 % n’étaient pas ME économiquement actifs fin 2016. À l’inverse, 18,3 % des micro-entrepreneurs actifs fin 2016 dans l’industrie (56 000) ne le sont plus fin 2017.
Effectifs au 31/12 (en milliers) Part des nouveaux ME dans les effectifs (en %) Part des sortants parmi les ME de 2016 (en %) Dispersion hors revenus nuls (en euros)
1er quartile Médiane 3e quartile
Industrie (hors artisanat commercial) 59 23,2 18,3 40 150 450
Construction 119 23,6 20,8 180 500 970
Commerce et artisanat commercial 150 24,7 21,4 40 140 450
Transports et entreposage 20 59,0 38,9 60 180 460
Services aux entreprises et services mixtes 257 32,3 25,3 120 370 890
Services aux particuliers 263 24,1 18,2 90 280 650
Santé et action sociale 59 24,7 14,8 100 310 750
Ensemble 928 27,2 21,1 80 290 720
  • Lecture : parmi les 59 000 micro-entrepreneurs (ME) exerçant dans l’industrie fin 2017, 23,2 % n’étaient pas ME économiquement actifs fin 2016. À l’inverse, 18,3 % des micro-entrepreneurs actifs fin 2016 dans l’industrie (56 000) ne le sont plus fin 2017.
  • Champ : France hors Mayotte, micro-entrepreneurs économiquement actifs au 31 décembre, hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés 2016-2017.

Figure 2a - Part des micro-entrepreneurs dans les revenus non-salariés du secteur en 2017

en %
Figure 2a - Part des micro-entrepreneurs dans les revenus non-salariés du secteur en 2017 (en %) - Lecture : dans l’industrie, les micro-entrepreneurs économiquement actifs perçoivent 8 % des revenus générés par les activités non salariées du secteur.
Revenus
Industrie (hors artisanat commercial) 8,1
dont habillement, bois, ameublement, imprimerie 15,2
Services aux particuliers 17,0
dont : services personnels divers 32,3
arts spectacles et activités récréatives 30,6
enseignement 34,5
Services aux entreprises et services mixtes 6,9
dont : autres activités spécialisées 25,1
services administratifs et de soutien 18,0
Ensemble 5,8
Construction 10,0
Commerce et artisanat commercial 4,8
dont commerce de détail hors magasin 30,0
Transports et entreposage 3,8
dont activités de poste et de courrier, y compris livraison à domicile 50,4
Santé et action sociale 1,1
dont autres services de santé et action sociale 27,7
  • Lecture : dans l’industrie, les micro-entrepreneurs économiquement actifs perçoivent 8 % des revenus générés par les activités non salariées du secteur.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Figure 2a - Part des micro-entrepreneurs dans les revenus non-salariés du secteur en 2017

  • Lecture : dans l’industrie, les micro-entrepreneurs économiquement actifs perçoivent 8 % des revenus générés par les activités non salariées du secteur.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Après avoir doublé dès la deuxième année d’existence du dispositif, en 2010, les effectifs de micro-entrepreneurs ont augmenté en moyenne de 22 % par an entre 2010 et 2013 (figure 3). Après une inflexion en 2015, le durcissement des conditions d’accès à ce statut ayant pesé sur les affiliations, leur croissance reste soutenue, mais plus modérée : + 8 % en moyenne par an entre 2015 et 2017. Dans les transports, le statut de ME reste peu répandu (20 000 ME en 2017) en raison de l’importance des frais liés à ces activités, mais se développe fortement (+ 46 % en moyenne par an depuis 2013) grâce à l’essor des services de livraison à domicile. Dans le secteur de la santé, nombre de professions ne sont pas ouvertes au statut de ME : seulement 59 000 non-salariés exercent leur activité sous ce régime, principalement dans les activités de psychothérapie, psychanalyse, diététique ou sophrologie. La croissance des effectifs de ME dans ce secteur reste soutenue : + 16 % en moyenne par an depuis 2013. Dans les autres secteurs, les effectifs de ME sont moins dynamiques depuis 2013. Ils continuent de progresser de plus de 7 % par an dans l’industrie (59 000 ME fin 2017) et dans les services aux particuliers ou aux entreprises (520 000 ME fin 2017), en particulier dans le conseil de gestion, l’enseignement et les activités artistiques, mais s’essoufflent dans la construction et le commerce de détail (secteurs qui comptent cependant chacun plus de 100 000 ME).

La moitié des ME perçoit moins de 290 euros par mois de leur activité non salariée. Leur faible revenu est lié à la nature de ce régime, qui impose des plafonds sur le chiffre d’affaires. Il s’agit souvent d’une activité d’appoint : 29 % des ME la cumulent avec un travail salarié, contre 9 % des non-salariés classiques. Dans l’industrie et le commerce, la médiane ne dépasse pas 150 euros par mois en 2017, alors qu’elle atteint 500 euros dans la construction. Les revenus d’activité s’approchent plus souvent du plafond imposé dans certains secteurs des services aux entreprises ou des services mixtes. Ainsi, un quart des micro-entrepreneurs gagne plus de 1 000 euros par mois dans les activités immobilières, le conseil de gestion, l’architecture et l’ingénierie.

Le poids des revenus des ME dans l’ensemble des revenus générés par les activités non salariées est de seulement 6 % en 2017. Il atteint 35 % dans l’enseignement, secteur où les ME sont particulièrement nombreux et où l’écart relatif de revenu entre non-salariés classiques et ME est minimum.

Figure 3 – Effectifs de micro-entrepreneurs par secteur entre 2009 et 2017

Figure 3 – Effectifs de micro-entrepreneurs par secteur entre 2009 et 2017
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Industrie (hors artisanat commercial) 0 10 500 21 500 29 300 37 300 44 400 49 700 51 800 55 600 59 400
Construction 0 21 900 49 700 66 300 83 800 98 000 106 100 109 900 114 700 119 200
Commerce et artisanat commercial 0 38 100 75 800 94 900 111 100 127 400 134 800 138 100 143 900 149 800
Transports et entreposage 0 800 1 800 2 500 3 200 4 500 6 000 8 400 13 500 20 200
Services aux entreprises et services mixtes 0 56 800 112 900 142 400 166 400 189 700 201 600 214 800 233 100 257 200
Services aux particuliers 0 54 700 112 500 142 900 172 600 198 300 215 100 227 700 244 300 263 200
Santé et action sociale 0 5 300 12 200 18 100 24 900 31 900 37 800 44 200 51 700 58 800
  • Champ : France hors Mayotte, micro-entrepreneurs économiquement actifs au 31 décembre, hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Figure 3 – Effectifs de micro-entrepreneurs par secteur entre 2009 et 2017

  • Champ : France hors Mayotte, micro-entrepreneurs économiquement actifs au 31 décembre, hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Sources

Produite par l’Insee, la base non-salariés (BNS) fournit des données sur les non-salariés, hors aides familiaux. Celle-ci est issue de deux sources administratives gérées par :

– l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), organisme tête de réseau des Urssaf, qui recouvre cotisations sociales et CSG CRDS assises sur les rémunérations des non-salariés non agricoles ;

– la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), qui collecte les cotisations sociales et la CSG-CRDS pour les non-salariés agricoles.

La base non-salariés permet de connaître l’emploi et les revenus des non-salariés depuis 2006. Appariée aux Déclarations annuelles de données sociales (DADS) puis aux Déclarations sociales nominatives (DSN), ainsi qu’aux données issues du Système d’information sur les agents des services publics (Siasp) et aux déclarations des particuliers employeurs, elle fournit également des informations sur le cumul d’activités salariée et non salariée.

Définitions

Micro-entrepreneurs (ME) : le régime du micro-entrepreneur, appelé de l’auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014, s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande. Il leur offre des formalités de création d’entreprise allégées, ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts-comptables, les agents généraux d’assurance, etc. ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ;

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Pour bénéficier de ce statut en 2017, le micro-entrepreneur doit avoir réalisé moins de 82 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour une activité commerciale et moins de 33 200 euros pour des prestations de services ou des activités libérales.

Au 1er janvier 2018, ces seuils de chiffres d’affaires ont été doublés pour être fixés respectivement à 170 000 euros et à 70 000 euros. En outre, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède les anciens plafonds ne bénéficient plus de la franchise de TVA.

En 2019, les taux de cotisations sociales s’élèvent à : 12,8 % du chiffre d’affaires brut pour les activités d’achat/de revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement ; 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales et les activités libérales. Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité. Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l’année 2018 un chiffre d’affaires en prestations de services d’au moins 12 000 euros, il peut valider quatre trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Micro-entrepreneurs économiquement actifs : un micro-entrepreneur est considéré comme économiquement actif s’il a déclaré un chiffre d’affaires positif dans l’année ou, en cas d’affiliation en cours d’année, s’il a déclaré au moins un chiffre d’affaires positif au cours des quatre trimestres suivant l’affiliation.

Non-salariés classiques : les non-salariés classiques désignent les non-salariés cotisant à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, hors micro-entrepreneurs.

Entrepreneur individuel : l’entreprise individuelle est la forme d’activité non salariée la plus courante. C’est une entreprise en nom propre, dirigée par une seule personne, qui ne dispose pas de la personnalité morale : l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l’entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles. L’entrepreneur individuel est donc responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel sauf, éventuellement, sa résidence principale, ou s’il a choisi le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Les entrepreneurs individuels peuvent employer des salariés. Sous certaines limites de chiffre d’affaires, ils peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal), voire pour le statut de micro-entrepreneur (régime micro-social). Depuis 2016, le choix par les nouveaux entrepreneurs du régime fiscal de micro-entreprise entraîne automatiquement l’application du régime micro-social.

Les entrepreneurs individuels sont affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés.

Gérant majoritaire : les entrepreneurs peuvent opter pour la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) pour exercer leur activité. La SARL offre une structure juridique relativement souple et encadrée par la loi, qui permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants, elle est particulièrement adaptée à des petits projets et constitue la forme de société commerciale la plus utilisée par les entreprises. Certaines professions libérales (par exemple dans la santé) peuvent aussi constituer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont le fonctionnement est proche. De même, certains exploitants agricoles constituent une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

La société peut être créée par un unique associé ; il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cependant, dans la plupart des cas, la SARL est constituée d’au moins deux associés (avec un maximum de 100). Le ou les gérants sont le plus souvent des associés de la SARL mais pas obligatoirement. Ils sont désignés dans les statuts ou nommés en assemblée collective par les associés. Le statut social du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que le « collège de gérance » est majoritaire, c’est-à-dire que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants majoritaires sont rattachés à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, auprès duquel ils s’acquittent de leurs cotisations sociales personnelles. En revanche, les gérants minoritaires ou égalitaires ainsi que les gérants non associés sont « assimilés salariés » et cotisent auprès des caisses de salariés.

Revenu d’activité : le revenu d’activité des non-salariés correspond à l’assiette qui sert au calcul de leurs cotisations personnelles d’allocations familiales. Cette assiette est définie par les organismes sociaux (Urssaf ou Mutualité sociale agricole), sur la base des déclarations sociales de revenu effectuées par les non-salariés auprès de leur centre d’affiliation. Elle repose sur le revenu professionnel imposable auquel sont réintégrés certains allègements fiscaux et certaines cotisations sociales facultatives, et après déduction de l’éventuelle majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée ou de non-recours à un expert-comptable.

Pour les entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs), le revenu est constitué du bénéfice qu’ils retirent de leur activité professionnelle – bénéfices agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) selon la nature de cette activité –, déduction faite des charges professionnelles associées, notamment les dotations aux amortissements et les cotisations personnelles obligatoires de sécurité sociale payées dans l’année. Les contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas déduites. En cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels des secteurs non agricoles est inconnu et est alors considéré comme nul.

La rémunération des gérants majoritaires (de SARL) est généralement fixée par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Le gérant peut déduire de ses revenus déclarés ses cotisations sociales obligatoires. Cette rémunération peut être nulle, notamment en début d’activité. Les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi se rémunérer, entièrement ou pour partie, au moyen de dividendes. Depuis 2013, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées aux comptes courants d’associés est soumise à cotisations sociales et comptabilisée dans le revenu d’activité des gérants. En deçà de ce seuil, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Avant 2013, l’intégralité des dividendes perçus était considérée comme rémunération du capital et n’était donc pas soumise à cotisations sociales (sauf pour les SEL depuis 2009 et pour les EIRL depuis 2011). Enfin, la déduction fiscale forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés est également incluse dans le revenu d’activité depuis 2013. Les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires. Leur revenu est calculé en appliquant à ce chiffre d’affaires un abattement représentatif des frais professionnels. Les taux d’abattement utilisés sont ceux mis en œuvre par l’administration fiscale, soit 71 % pour des activités de vente, 50 % pour des prestations de services et 34 % pour une activité libérale.

Quelques spécificités sont propres aux revenus des non-salariés affiliés au régime de protection sociale de la MSA :

– en cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels est connu et négatif ;

– pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le revenu intègre une partie (75 % en 2013, 100 % ensuite) des dividendes excédant 10 % du capital social perçus par les gérants et les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;

– pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité intègre la part des revenus excédant 10 % du capital social perçus par les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;

– enfin, pour les exploitants agricoles soumis au régime du micro-BA, le montant du bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 87 % à la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes (pour les exploitants ayant opté pour une assiette en moyenne triennale) ou aux recettes hors taxes de l’année précédente (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).

Pour les dirigeants salariés, le revenu d’activité correspond au salaire qu’ils perçoivent au titre de leur mandat de dirigeant. Le salaire provient des Déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou des Déclarations sociales nominatives (DSN). Il est net de cotisations sociales mais pas de contributions sociales (CSG et CRDS), pour que les revenus des salariés et des non-salariés soient comparables.

Seules sont prises en compte les personnes en activité au 31 décembre. Leurs revenus sont annualisés pour tenir compte du fait qu’une partie d’entre elles n’a travaillé qu’une partie de l’année. Pour les non-salariés, le nombre d’heures travaillées n’est pas connu des organismes sociaux ; il n’est donc pas possible de calculer un revenu en équivalent temps plein. Les non-salariés n’ayant pas déclaré leur revenu font l’objet d’une taxation d’office par l’Acoss pour le recouvrement des cotisations sociales. Ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs mais pas dans celui des revenus.

Les revenus sont élaborés à la date de clôture comptable de l’entreprise et ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile. C’est particulièrement vrai pour le secteur agricole où 43 % des exploitants clôturent leur exercice au premier semestre, leur revenu traduisant alors plutôt la conjoncture de l’année précédente.

Concernant les pluriactifs, sont distingués le revenu issu de l’activité non salariée, d’une part, et le revenu global, d’autre part, somme des revenus d’activité non salariée et salariée. Le salaire, issu des Déclarations sociales nominatives (DSN) ou des Déclarations annuelles de données sociales (DADS), est alors net de cotisations sociales mais augmenté des contributions sociales (CSG et CRDS).

Définitions

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