Emploi et revenus des indépendantsÉdition 2020

Cet ouvrage offre un ensemble d’analyses sur les travailleurs indépendants. Cette population hétérogène recouvre les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans ou encore les professionnels libéraux. Ils sont liés par l’absence de lien de subordination juridique à l’égard d’un donneur d’ordre et ne disposent pas de contrat de travail. La plupart n’ont pas le statut de salarié et sont donc « non-salariés ».

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Paru le : Paru le 28/04/2020
Emplois et revenus des indépendants - avril 2020
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Non-salariés sur le territoire français

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Paru le : 28/04/2020

Fin 2017, hors secteur agricole, une personne en emploi sur dix en France exerce une activité non salariée, à titre principal ou en complément d’une activité salariée. Cette proportion varie du simple au triple selon les départements, de 6 % dans les Hauts-de-Seine à 19 % dans les Hautes-Alpes (figure 1). Les non-salariés sont relativement moins nombreux dans la moitié nord de la France, tout particulièrement dans les régions Hauts-de-France, Grand Est et Île-de-France où leur part dans l’emploi est souvent inférieure à 11 %. À l’inverse, leur part est sensiblement plus élevée dans la moitié sud de l’Hexagone, notamment en Corse, Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Occitanie où elle est le plus souvent supérieure à 13 %. Les territoires dotés d’une économie orientée vers la satisfaction des besoins des populations locales, où le poids de l’industrie et des services aux entreprises est faible, regroupent relativement plus de non-salariés en raison du type d’activité exercée. Dans les régions où la population âgée est importante, la part des non-salariés est également plus élevée, avec une forte présence dans les services aux particuliers.

Figure 1 - Part des non-salariés parmi les personnes en emploi par département fin 2017

en %
Figure 1 - Part des non-salariés parmi les personnes en emploi par département fin 2017 (en %)
Part des non-salariés dans l’emploi
01 Ain 11,2
02 Aisne 8,9
03 Allier 10,9
04 Alpes-de-Haute-Provence 17,1
05 Hautes-Alpes 19,0
06 Alpes-Maritimes 15,9
07 Ardèche 15,3
08 Ardennes 9,4
09 Ariège 14,9
10 Aube 9,5
11 Aude 14,6
12 Aveyron 13,5
13 Bouches-du-Rhône 11,1
14 Calvados 10,3
15 Cantal 12,2
16 Charente 11,0
17 Charente-Maritime 15,0
18 Cher 9,6
19 Corrèze 11,1
21 Côte-d'Or 9,9
22 Côtes-d'Armor 11,9
23 Creuse 12,6
24 Dordogne 15,5
25 Doubs 9,1
26 Drôme 12,1
27 Eure 10,3
28 Eure-et-Loir 9,3
29 Finistère 10,4
2A Corse-du-Sud 14,9
2B Haute-Corse 16,8
30 Gard 15,6
31 Haute-Garonne 10,0
32 Gers 15,0
33 Gironde 12,6
34 Hérault 14,9
35 Ille-et-Vilaine 9,1
36 Indre 9,4
37 Indre-et-Loire 9,9
38 Isère 11,3
39 Jura 10,7
40 Landes 14,4
41 Loir-et-Cher 9,9
42 Loire 10,7
43 Haute-Loire 12,9
44 Loire-Atlantique 9,8
45 Loiret 8,2
46 Lot 15,1
47 Lot-et-Garonne 12,5
48 Lozère 12,8
49 Maine-et-Loire 9,7
50 Manche 9,9
51 Marne 8,3
52 Haute-Marne 7,9
53 Mayenne 8,4
54 Meurthe-et-Moselle 9,1
55 Meuse 9,1
56 Morbihan 12,4
57 Moselle 8,0
58 Nièvre 10,2
59 Nord 7,8
60 Oise 9,0
61 Orne 10,0
62 Pas-de-Calais 8,3
63 Puy-de-Dôme 10,3
64 Pyrénées-Atlantiques 13,6
65 Hautes-Pyrénées 14,2
66 Pyrénées-Orientales 15,4
67 Bas-Rhin 9,0
68 Haut-Rhin 8,9
69 Rhône 9,4
70 Haute-Saône 11,1
71 Saône-et-Loire 10,7
72 Sarthe 8,1
73 Savoie 14,5
74 Haute-Savoie 14,3
75 Paris 9,6
76 Seine-Maritime 7,8
77 Seine-et-Marne 8,8
78 Yvelines 8,9
79 Deux-Sèvres 8,7
80 Somme 7,9
81 Tarn 13,6
82 Tarn-et-Garonne 13,6
83 Var 16,5
84 Vaucluse 14,1
85 Vendée 10,5
86 Vienne 9,4
87 Haute-Vienne 10,4
88 Vosges 11,1
89 Yonne 10,4
90 Territoire de Belfort 7,7
91 Essonne 8,1
92 Hauts-de-Seine 6,0
93 Seine-Saint-Denis 6,6
94 Val-de-Marne 8,2
95 Val-d'Oise 9,0
971 Guadeloupe 12,3
972 Martinique 10,2
973 Guyane 8,0
974 La Réunion 10,6
France 10,3
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017 pour les non-salariés ; Estimations d’emploi localisées 2017 pour l’emploi total.

Figure 1 - Part des non-salariés parmi les personnes en emploi par département fin 2017

  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017 pour les non-salariés ; Estimations d’emploi localisées 2017 pour l’emploi total.

Un tiers des non-salariés sont des micro-entrepreneurs. Cependant leur présence n’est pas uniforme sur le territoire. Ils sont le moins présents dans les Dom, avec des proportions dans l’emploi non salarié variant de 9 % à 16 % (figure 2). Les micro-entrepreneurs sont également relativement moins nombreux dans l’ouest de la métropole, en particulier en Bretagne, ainsi que dans les départements ruraux du Massif central et du Massif alpin. À l’inverse, la Corse et le pourtour méditerranéen sont, avec l’Île-de-France hors Paris, les zones où la part des micro-entrepreneurs dans l’emploi non salarié est la plus élevée : elle y dépasse 35 %, voire 40 %.

Figure 2 - Part des micro-entrepreneurs parmi les non-salariés par département fin 2017

en %
Figure 2 - Part des micro-entrepreneurs parmi les non-salariés par département fin 2017 (en %)
Part des micro-entrepreneurs
01 Ain 34,3
02 Aisne 32,4
03 Allier 30,7
04 Alpes-de-Haute-Provence 33,7
05 Hautes-Alpes 26,7
06 Alpes-Maritimes 37,4
07 Ardèche 35,8
08 Ardennes 33,7
09 Ariège 39,7
10 Aube 32,2
11 Aude 38,4
12 Aveyron 28,6
13 Bouches-du-Rhône 33,5
14 Calvados 31,3
15 Cantal 22,7
16 Charente 35,2
17 Charente-Maritime 32,6
18 Cher 31,1
19 Corrèze 30,5
21 Côte-d'Or 31,6
22 Côtes-d'Armor 26,8
23 Creuse 34,6
24 Dordogne 38,9
25 Doubs 30,9
26 Drôme 37,3
27 Eure 34,4
28 Eure-et-Loir 33,0
29 Finistère 28,2
2A Corse-du-Sud 39,0
2B Haute-Corse 39,6
30 Gard 35,8
31 Haute-Garonne 35,9
32 Gers 35,7
33 Gironde 37,4
34 Hérault 36,9
35 Ille-et-Vilaine 27,3
36 Indre 32,0
37 Indre-et-Loire 32,7
38 Isère 33,8
39 Jura 33,0
40 Landes 34,3
41 Loir-et-Cher 31,8
42 Loire 30,3
43 Haute-Loire 27,5
44 Loire-Atlantique 31,9
45 Loiret 34,4
46 Lot 34,7
47 Lot-et-Garonne 33,5
48 Lozère 27,3
49 Maine-et-Loire 28,8
50 Manche 25,6
51 Marne 31,9
52 Haute-Marne 31,9
53 Mayenne 27,1
54 Meurthe-et-Moselle 34,0
55 Meuse 34,6
56 Morbihan 27,8
57 Moselle 35,3
58 Nièvre 30,9
59 Nord 31,7
60 Oise 35,3
61 Orne 29,2
62 Pas-de-Calais 30,7
63 Puy-de-Dôme 31,3
64 Pyrénées-Atlantiques 31,0
65 Hautes-Pyrénées 31,4
66 Pyrénées-Orientales 34,2
67 Bas-Rhin 31,2
68 Haut-Rhin 33,3
69 Rhône 34,3
70 Haute-Saône 34,5
71 Saône-et-Loire 30,6
72 Sarthe 29,5
73 Savoie 25,9
74 Haute-Savoie 29,4
75 Paris 33,1
76 Seine-Maritime 29,5
77 Seine-et-Marne 39,5
78 Yvelines 38,0
79 Deux-Sèvres 30,0
80 Somme 31,1
81 Tarn 34,2
82 Tarn-et-Garonne 34,4
83 Var 37,8
84 Vaucluse 37,3
85 Vendée 26,8
86 Vienne 34,2
87 Haute-Vienne 32,3
88 Vosges 32,9
89 Yonne 33,4
90 Territoire de Belfort 30,3
91 Essonne 38,6
92 Hauts-de-Seine 39,1
93 Seine-Saint-Denis 42,3
94 Val-de-Marne 40,0
95 Val-d'Oise 38,7
971 Guadeloupe 12,0
972 Martinique 11,3
973 Guyane 16,0
974 La Réunion 9,3
France 33,2
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Figure 2 - Part des micro-entrepreneurs parmi les non-salariés par département fin 2017

  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Six non-salariés sur dix travaillent dans les services (y compris la santé, hors transports). Ils sont sept sur dix en Île-de-France. Cette région a en effet une part très élevée de non-salariés exerçant dans les services aux entreprises et les services mixtes (39 %, contre 23 % pour l’ensemble de la France), en particulier dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (26 %, contre 13 % en France). La proportion de non-salariés travaillant dans les services dépasse 60 % dans trois autres régions : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. Dans cette dernière région, comme en Martinique et à La Réunion, les activités de la santé et de l’action sociale représentent plus de 20 % de l’emploi non salarié (figure 3). Dans les régions les plus touristiques, les services aux particuliers hors santé sont très présents, notamment en Bretagne et en Corse où un non-salarié sur dix travaille dans l’hébergement et la restauration (contre 6 % en France).

Figure 3 - Caractéristiques et revenus mensuels moyens des non-salariés selon la région en 2017

Figure 3 - Caractéristiques et revenus mensuels moyens des non-salariés selon la région en 2017
Effectifs au 31/12
(en milliers)
Revenu mensuel moyen
(en euros)
Répartition des effectifs par secteur
(en %)
Hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Industrie, commerce et artisanat commercial Construction Transports, services aux entreprises et services mixtes Services aux particuliers
(hors santé)
Santé et action sociale
Île-de-France 518 4 540 520 15,6 7,4 44,9 16,6 15,6
Centre-Val de Loire 90 3 490 460 26,4 15,6 20,3 21,8 15,8
Bourgogne-Franche-Comté 105 3 350 440 27,8 14,9 18,0 22,3 16,9
Normandie 115 3 560 450 26,9 14,7 18,9 22,9 16,6
Hauts-de-France 176 3 990 450 24,1 12,1 21,0 21,1 21,7
Grand Est 185 3 740 450 25,3 12,9 20,5 21,4 19,9
Pays de la Loire 147 3 490 490 25,0 14,5 21,5 21,8 17,1
Bretagne 138 3 330 480 24,6 14,2 19,5 22,4 19,3
Nouvelle-Aquitaine 285 3 190 460 25,1 15,5 20,4 21,5 17,5
Occitanie 295 3 160 450 23,4 15,3 20,5 21,3 19,5
Auvergne-Rhône-Alpes 377 3 290 480 22,7 13,9 22,8 23,6 17,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur 284 3 330 470 21,9 13,9 23,9 20,9 19,3
Corse 19 3 250 440 21,9 19,9 18,6 21,9 17,7
Guadeloupe 15 2 280 430 26,3 13,5 23,8 20,0 16,5
Martinique 13 2 670 490 24,5 11,5 26,6 16,8 20,6
Guyane 4 3 100 420 31,0 14,8 22,0 16,4 15,7
La Réunion 30 3 060 540 27,5 11,6 18,9 19,2 22,8
France 2 795 3 580 470 22,7 13,0 25,5 20,9 17,9
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Parmi les autres secteurs d’activité, le commerce regroupe 18 % de non-salariés. Ce secteur occupe une place plus importante en Normandie et en Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu’en Guyane et à La Réunion. 13 % des non-salariés travaillent dans la construction en France, mais bien davantage en Corse (20 %). Enfin, si seuls 3 % des non-salariés exercent leur activité dans les transports, cette part est sensiblement plus élevée dans les DOM (jusqu’à 7 % en Martinique) et en Île-de-France (6 %), région où les activités de taxis et de VTC sont surreprésentées (3,8 %, contre 1,4 % à l’échelon national).

Les revenus d’activité des non-salariés classiques sont plus élevés dans le nord de la France. L’Île-de-France occupe la première place avec 4 540 euros par mois en moyenne, contre 3 580 euros en France. Dans les Hauts-de-France et le Grand Est, les revenus sont également supérieurs à la moyenne nationale. Les activités les plus rémunératrices y sont surreprésentées, notamment les activités techniques, scientifiques et juridiques en Île-de-France ou les activités de la santé dans les deux autres régions. À l’inverse, les revenus des non-salariés classiques sont moins élevés dans les Dom et les régions du sud de la France. En métropole, le revenu moyen est le plus faible en Occitanie (3 160 euros).

Pour les micro-entrepreneurs, les écarts sont plus resserrés : le revenu moyen d’activité atteint 540 euros par mois à La Réunion, contre 470 euros à l’échelon national. En métropole, il va de 440 euros en Corse et en Bourgogne-Franche-Comté à 520 euros en Île-de-France.

Définitions

Services : services aux entreprises et services mixtes, services aux particuliers (y compris la santé et l’action sociale).

Non-salariés : Les non-salariés désignent l’ensemble des personnes affiliées à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés : régime social des indépendants (RSI, devenu la sécurité sociale des indépendants en 2018), Urssaf ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro-entrepreneurs et les non-salariés classiques ; ces derniers sont pour l’essentiel des entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs) ou des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL, SELARL, EARL, etc.).
Toutes les personnes exerçant une activité non salariée sont prises en compte, qu’il s’agisse de leur activité principale ou d’une activité secondaire, complémentaire à une activité salariée. Cependant, les conjoints collaborateurs (ou aides familiaux), non répertoriés dans les sources administratives utilisées, ainsi que les cotisants solidaires de la MSA, dont l’importance de l’activité agricole est inférieure à l’activité minimale d’assujettissement, ne sont pas comptés parmi les non-salariés.
Une partie des non-salariés sont économiquement dépendants ou ne sont pas indépendants au sens du droit du travail. Cependant, ces derniers ne sont pas identifiables au sein des non-salariés à partir des données administratives.

Micro-entrepreneurs : le régime du micro‑entrepreneur, appelé de l’auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014, s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande. Il leur offre des formalités de création d’entreprise allégées, ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

  • du régime fiscal de la micro-entreprise ;
  • du régime micro-social ;
  • d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

  • les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts comptables, les agents généraux d’assurance, etc. ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ;
  • les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa) ;
  • les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
  • le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Pour bénéficier de ce statut en 2017, le micro-entrepreneur doit avoir réalisé moins de 82 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour une activité commerciale et moins de 33 200 euros pour des prestations de services ou des activités libérales.

Au 1er janvier 2018, ces seuils de chiffres d’affaires ont été doublés pour être fixés respectivement à 170 000 euros et à 70 000 euros. En outre, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède les anciens plafonds ne bénéficient plus de la franchise de TVA.

En 2019, les taux de cotisations sociales s’élèvent à : 12,8 % du chiffre d’affaires brut pour les activités d’achat/de revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement ; 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales et les activités libérales. Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité. Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l’année 2018 un chiffre d’affaires en prestations de services d’au moins 12 000 euros, il peut valider quatre trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Secteurs d’activité : les secteurs d’activité renseignent sur l’activité principale de l’entreprise (APE), au regard de la nomenclature d’activités économiques française (NAF rév. 2). En raison de la répartition spécifique des non-salariés dans les différentes activités, les regroupements sectoriels effectués dans cet ouvrage diffèrent quelquefois de ceux de la NAF (voir annexe Regroupements sectoriels).

Revenus d’activité : le revenu d’activité des non-salariés correspond à l’assiette qui sert au calcul de leurs cotisations personnelles d’allocations familiales. Cette assiette est définie par les organismes sociaux (Urssaf ou Mutualité sociale agricole), sur la base des déclarations sociales de revenu effectuées par les non-salariés auprès de leur centre d’affiliation. Elle repose sur le revenu professionnel imposable auquel sont réintégrés certains allègements fiscaux et cotisations sociales facultatives, et après déduction de l’éventuelle majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée ou de non-recours à un expert-comptable.

Pour les entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs), le revenu est constitué par le bénéfice qu’ils retirent de leur activité professionnelle – bénéfices agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) selon la nature de cette activité –, déduction faite des charges professionnelles associées, notamment les dotations aux amortissements et les cotisations personnelles obligatoires de sécurité sociale payées dans l’année. Les contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas déduites. En cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels des secteurs non agricoles est inconnu et est alors considéré comme nul.

La rémunération des gérants majoritaires (de SARL) est généralement fixée par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Le gérant peut déduire de ses revenus déclarés ses cotisations sociales obligatoires. Cette rémunération peut être nulle, notamment en début d’activité. Les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi se rémunérer, entièrement ou pour partie, au moyen de dividendes. Depuis 2013, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées aux comptes courants d’associés est soumise à cotisations sociales et comptabilisée dans le revenu d’activité des gérants. En deçà de ce seuil, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Avant 2013, l’intégralité des dividendes perçus était considérée comme rémunération du capital et n’était donc pas soumise à cotisations sociales (sauf pour les SEL depuis 2009 et pour les EIRL depuis 2011). Enfin, la déduction fiscale forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés est également incluse dans le revenu d’activité depuis 2013.

Les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires. Leur revenu est calculé en appliquant à ce chiffre d’affaires un abattement représentatif des frais professionnels. Les taux d’abattement utilisés sont ceux mis en œuvre par l’administration fiscale, soit 71 % pour des activités de vente, 50 % pour des prestations de services et 34 % pour une activité libérale.

Quelques spécificités sont propres aux revenus des non-salariés affiliés au régime de protection sociale de la MSA :

  • en cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels est connu et négatif ;
  • pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le revenu intègre une partie (75 % en 2013, 100 % ensuite) des dividendes excédant 10 % du capital social perçus par les gérants et les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;
  • pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité intègre la part des revenus excédant 10 % du capital social perçus par les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salariés agricole ;
  • enfin, pour les exploitants agricoles soumis au régime du micro-BA, le montant du bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 87 % à la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes (pour les exploitants ayant opté pour une assiette en moyenne triennale) ou aux recettes hors taxes de l’année précédente (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).

Pour les dirigeants salariés, le revenu d’activité correspond au salaire qu’ils perçoivent au titre de leur mandat de dirigeant. Le salaire provient des Déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou des Déclarations sociales nominatives (DSN). Il est net de cotisations sociales mais pas de contributions sociales (CSG et CRDS), pour que les revenus des salariés et des non‑salariés soient comparables.

Seules sont prises en compte les personnes en activité au 31 décembre. Leurs revenus sont annualisés pour tenir compte du fait qu’une partie d’entre elles n’a travaillé qu’une partie de l’année. Pour les non-salariés, le nombre d’heures travaillées n’est pas connu des organismes sociaux ; il n’est donc pas possible de calculer un revenu en équivalent temps plein. Les non-salariés n’ayant pas déclaré leur revenu font l’objet d’une taxation d’office par l’Acoss pour le recouvrement des cotisations sociales. Ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs mais pas dans celui des revenus.

Les revenus sont élaborés à la date de clôture comptable de l’entreprise et ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile. C’est particulièrement vrai pour le secteur agricole où 43 % des exploitants clôturent leur exercice au premier semestre, leur revenu traduisant alors plutôt la conjoncture de l’année précédente.

Concernant les pluriactifs, sont distingués le revenu issu de l’activité non salariée, d’une part, et le revenu global, d’autre part, somme des revenus d’activité non salariée et salariée. Le salaire, issu des Déclarations sociales nominatives (DSN) ou des Déclarations annuelles de données sociales (DADS), est alors net de cotisations sociales mais augmenté des contributions sociales (CSG et CRDS).

Non-salariés classiques : les non-salariés classiques désignent les non-salariés cotisant à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés, hors micro-entrepreneurs.

Définitions

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