Emploi et revenus des indépendantsÉdition 2020

Cet ouvrage offre un ensemble d’analyses sur les travailleurs indépendants. Cette population hétérogène recouvre les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans ou encore les professionnels libéraux. Ils sont liés par l’absence de lien de subordination juridique à l’égard d’un donneur d’ordre et ne disposent pas de contrat de travail. La plupart n’ont pas le statut de salarié et sont donc « non-salariés ».

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Paru le : Paru le 28/04/2020
Emplois et revenus des indépendants - avril 2020
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Effectifs et revenus d’activité des non-salariés

Insee Références

Paru le : 28/04/2020

Fin 2017, 2,8 millions de personnes exercent une activité non salariée, à titre principal ou en complément d’une activité salariée, dans l’ensemble des secteurs non agricoles (figure 1). Si on se limite aux emplois principaux exercés, les non-salariés représentent 9 % des personnes en emploi dans ces secteurs.

Les services aux entreprises et les services mixtes regroupent 23 % des non-salariés, les services aux particuliers hors santé 21 %, le commerce et l’artisanat commercial 18 %, la santé et l’action sociale 18 % et la construction 13 %. Les non-salariés ne sont pas très nombreux dans l’industrie et les transports.

Les micro-entrepreneurs (ME) actifs économiquement (928 000 fin 2017) sont sur­représentés dans l’industrie et les services aux particuliers (plus de 45 % des non-salariés de ces secteurs). À l’inverse, ils sont moins nombreux dans les transports (excepté dans les activités de livraison à domicile), en raison de l’importance des frais d’établissement liés à ces activités, ainsi que dans la santé, où nombre de professions ne sont pas ouvertes à ce statut.

En 2017, le revenu d’activité moyen des non-salariés dans l’ensemble des secteurs (ME inclus) est de 2 580 euros nets par mois. Les non-salariés classiques gagnent en moyenne 3 580 euros, contre 470 euros pour les ME, pour qui l’activité non salariée est complémentaire à une activité salariée dans 29 % des cas.

En 2017, pour les non-salariés classiques, le revenu mensuel moyen varie de 1 650 euros dans les services aux particuliers à 5 600 euros dans la santé et l’action sociale ; il atteint 4 700 euros dans les services aux entreprises et les services mixtes. Pour les ME, le revenu mensuel moyen est le plus faible dans l’industrie, les transports et le commerce (moins de 330 euros par mois) et le plus élevé dans la construction (630 euros).

Figure 1 - Effectifs non salariés et revenus d’activité moyens en 2017

Figure 1 - Effectifs non salariés et revenus d’activité moyens en 2017
Effectifs au 31/12 (en milliers) Part des micro-entrepreneurs (en %) Revenu mensuel moyen (en euros)
Ensemble Non-salariés classiques Micro-entrepreneurs Ensemble Non-salariés classiques Micro-entrepreneurs
Industrie (hors artisanat commercial) 131 72 59 45,3 1 720 2 850 320
Construction 364 245 119 32,7 1 950 2 590 630
Commerce et artisanat commercial 504 354 150 29,8 1 960 2 630 330
Transports et entreposage 79 59 20 25,5 1 630 1 970 320
Services aux entreprises et services mixtes 635 378 257 40,5 3 090 4 700 570
Services aux particuliers 583 320 263 45,2 1 110 1 650 440
Santé et action sociale 499 441 59 11,8 5 020 5 600 500
Ensemble 2 795 1 867 928 33,2 2 580 3 580 470
  • Note : les non-salariés taxés d’office sont pris en compte dans les effectifs, mais pas dans les revenus.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre 2017, hors agriculture.
  • Source : Insee, base non-salariés 2017.

Depuis 2008, les effectifs de non-salariés classiques ont baissé de 11 % (figure 2). Ils ont diminué dans tous les secteurs sauf la santé (+ 24 %). La baisse est très marquée dans l’industrie (– 30 %), le commerce (– 26 %) et la construction (– 24 %). En incluant les ME, les effectifs ont à l’inverse progressé de 33 % sur la période. Cette hausse est très forte dans les services aux entreprises et les services mixtes (+ 62 %), ainsi que dans les services aux particuliers (+ 50 %). La création du statut d’auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 (devenu ensuite micro-entrepreneur) a fortement contribué à cette croissance, surtout jusqu’en 2013 (figure 3). Fin 2009, 188 000 ME étaient économiquement actifs, ils étaient 694 000 fin 2013 et 928 000 fin 2017.

Figure 2 - Évolution des effectifs non salariés par secteur entre 2008 et 2017

en %
Figure 2 - Évolution des effectifs non salariés par secteur entre 2008 et 2017 (en %)
Effectifs de non-salariés classiques Effectifs y compris micro-entrepreneurs
Industrie (hors artisanat commercial) -29,7 28,5
Construction -24,0 13,1
Commerce et artisanat commercial -25,8 5,4
Transports et entreposage -5,8 26,4
Services aux entreprises et services mixtes -4,9 61,6
Services aux particuliers -17,1 49,8
Santé et action sociale 24,0 40,5
Ensemble -11,2 32,9
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre, hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Figure 3 - Évolution du revenu moyen et des effectifs non salariés entre 2008 et 2017

indice base 100 en 2008
Figure 3 - Évolution du revenu moyen et des effectifs non salariés entre 2008 et 2017 (indice base 100 en 2008)
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Effectifs de non-salariés classiques 100,0 94,9 93,8 93,9 95,2 96,6 94,2 92,9 90,4 88,8
Effectifs y compris micro-entrepreneurs 100,0 103,8 112,1 117,5 123,6 129,6 129,9 130,7 131,1 132,9
Revenu des non-salariés classiques 100,0 100,4 104,1 106,0 104,5 101,9
Revenu des non-salariés classiques 110,7 106,2 107,9 110,5 113,5 116,9
Revenu y compris micro-entrepreneurs 100,0 95,8 91,3 88,8 84,7 80,5
Revenu y compris micro-entrepreneurs 89,5 83,8 83,1 83,7 84,1 84,6
  • Note : la définition du revenu a changé en 2013. Les revenus sont en euros constants. Les non-salariés taxés d'office sont pris en compte dans les effectifs, mais pas dans les revenus.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre, hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Figure 3 - Évolution du revenu moyen et des effectifs non salariés entre 2008 et 2017

  • Note : la définition du revenu a changé en 2013. Les revenus sont en euros constants. Les non-salariés taxés d'office sont pris en compte dans les effectifs, mais pas dans les revenus.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre, hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Entre 2008 et 2012, le revenu moyen des non-salariés classiques a augmenté de 4,5 % en euros constants sur l’ensemble des secteurs (hors agriculture). La récession économique de 2008-2009 s’est traduite par une stagnation de ce revenu en 2009, et même une diminution dans les services aux entreprises et les services mixtes, la construction et l’industrie (figure 4). La hausse du revenu moyen dans l’ensemble des secteurs entre 2009 et 2011, dans un contexte de croissance économique modérée, résulte en partie de la montée en charge du statut de ME qui, en attirant depuis 2009 des non-salariés ayant de faibles revenus, crée un effet de sélection rehaussant le revenu moyen des non-salariés classiques. Entre 2011 et 2012, le revenu moyen des non-salariés classiques a décru de 1,4 %, avec un nouveau ralentissement de l’activité.

Depuis 2013, le revenu inclut désormais une partie des dividendes perçus. Selon cette nouvelle définition, le revenu moyen des non-salariés classiques s’est replié en 2013 (– 4,1 %), et ce dans tous les secteurs. Entre 2013 et 2017, il a progressé de 10,1 %, dans un contexte d’amélioration de la conjoncture économique. Tous les secteurs ont bénéficié de ce regain, à l’exception de la construction pour lequel la reprise a été plus tardive. Dans la santé, secteur moins sensible à la conjoncture, le revenu moyen fluctue moins.

En incluant les ME, le revenu moyen a diminué de 19,5 % en euros constants entre 2008 et 2013 : l’augmentation du nombre de ME conjuguée à la faiblesse de leur revenu d’activité pèsent sur le revenu moyen d’ensemble. Il s’est ensuite quasiment stabilisé. Quant au revenu moyen des ME, il a légèrement augmenté entre 2009 et 2017 (+ 3,3 % en euros constants).

Figure 4 - Évolution du revenu moyen des non-salariés classiques par secteur

en euros constants, indice base 100 en 2008
Figure 4 - Évolution du revenu moyen des non-salariés classiques par secteur (en euros constants, indice base 100 en 2008)
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Industrie (hors artisanat commercial) 100,0 98,8 101,2 103,5 105,1 103,0
Industrie (hors artisanat commercial) 119,8 112,9 116,2 117,6 120,8 123,1
Construction 100,0 97,8 96,0 96,5 93,2 91,7
Construction 103,2 98,4 97,7 98,2 101,1 103,7
Commerce et artisanat commercial 100,0 101,6 105,6 106,7 105,8 103,8
Commerce et artisanat commercial 115,3 110,5 112,0 113,7 116,1 118,2
Transports et entreposage 100,0 100,0 99,5 98,3 96,0 94,8
Transports et entreposage 103,2 99,7 100,2 101,0 102,3 103,9
Services aux entreprises et services mixtes 100,0 97,4 103,8 108,6 106,7 99,5
Services aux entreprises et services mixtes 113,6 104,2 105,6 109,7 113,3 117,7
Services aux particuliers 100,0 103,7 106,9 106,8 104,9 100,3
Services aux particuliers 111,7 105,3 106,5 108,2 111,9 115,0
Santé et action sociale 100,0 101,1 102,0 101,9 98,8 97,3
Santé et action sociale 99,2 97,7 98,2 98,4 98,0 98,4
  • Note : la définition du revenu a changé en 2013.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre, hors taxés d’office, hors micro-entrepreneurs et hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Figure 4 - Évolution du revenu moyen des non-salariés classiques par secteur

  • Note : la définition du revenu a changé en 2013.
  • Champ : France hors Mayotte, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre, hors taxés d’office, hors micro-entrepreneurs et hors agriculture.
  • Source : Insee, bases non-salariés.

Sources

Produite par l’Insee, la base non-salariés (BNS) fournit des données sur les non-salariés, hors aides familiaux. Celle-ci est issue de deux sources administratives gérées par :

– l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), organisme tête de réseau des Urssaf, qui recouvre cotisations sociales et CSG-CRDS assises sur les rémunérations des non-salariés non agricoles ;

– la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), qui collecte les cotisations sociales et la CSG-CRDS pour les non-salariés agricoles.

La base non-salariés permet de connaître l’emploi et les revenus des non-salariés depuis 2006. Appariée aux Déclarations annuelles de données sociales (DADS) puis aux Déclarations sociales nominatives (DSN), ainsi qu’aux données issues du Système d’information sur les agents des services publics (Siasp) et aux déclarations des particuliers employeurs, elle fournit également des informations sur le cumul d’activités salariée et non salariée.

Définitions

Services aux entreprises et services mixtes : ce secteur rassemble des services s’adressant principalement aux entreprises (codes M et N de la NAF, exception faite des services d’aménagement paysager et des activités vétérinaires), et des services dits « mixtes », qui s’adressent aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers (codes J, K, L). Ils regroupent les activités spécialisées, scientifiques et techniques (activités juridiques, comptables, conseil de gestion, architecture, ingénierie et autres activités spécialisées telles que publicité, design, photographie, traduction, etc.), les services administratifs et de soutien (nettoyage, sécurité, location de véhicules et d’équipements divers, photocopie et autres services de bureau), l’information et la communication (activités de programmation et conseil en informatique notamment, activités audiovisuelles, édition, services d’information), les activités financières et d’assurance et les activités immobilières.

Services aux particuliers : ce secteur recouvre l’hébergement et la restauration, les arts, spectacles et activités récréatives, l’enseignement (formation continue, soutien scolaire, enseignement artistique, culturel, sportif, enseignement de la conduite) et diverses activités de services aux personnes telles que la réparation d’ordinateurs ou la coiffure (codes I, O, P, R, S de la NAF).

Commerce et artisanat commercial : ce secteur regroupe l’ensemble des entreprises du commerce et de la réparation d’automobiles et de motocycles (code G de la NAF), auxquelles s’ajoute l’artisanat commercial : boulangerie, pâtisserie et charcuterie. Sont distingués dans cet ouvrage le commerce et la réparation d’automobiles, le commerce de gros, le commerce pharmaceutique, les métiers de bouche et l’ensemble du commerce de détail (commerce alimentaire ou d’habits, articles ménagers, fleurs, etc.), en magasin ou hors magasin (vente sur les éventaires et marchés notamment, vente à distance ou vente directe). Les métiers de bouche regroupent les métiers de l’artisanat commercial (boulangers, pâtissiers, charcutiers), classés par la NAF dans l’industrie agroalimentaire, et certaines activités du commerce de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, commerce de pain).

Sante et action sociale : dans ce secteur sont rassemblés les activités afférentes à la santé humaine dispensées par des médecins, des dentistes, des sages-femmes ou des praticiens paramédicaux, et à l’action sociale (code Q de la NAF), ainsi que les activités vétérinaires (code M de la NAF). La pharmacie est considérée comme une activité commerciale par la nomenclature d’activités et ne figure donc pas dans ce secteur. Le secteur de la santé et de l’action sociale regroupe très majoritairement des activités s’exerçant en pratique libérale, au cabinet du praticien. Les non‑salariés sont très peu présents dans l’action sociale et, de façon plus générale, dans les activités dispensées en établissements (hôpitaux, établissements pour personnes âgées ou handicapées, pour enfants et jeunes en difficultés, etc.).

Construction : ce secteur correspond au code F de la NAF. Il regroupe la construction générale de bâtiments, le génie civil et l’ensemble des travaux de construction spécialisés : gros œuvre (maçonnerie, couverture, charpente), travaux d’installation (électricité, plomberie, chauffage, etc.) ou de finition (menuiserie, peinture, revêtements et autres finitions).

Industrie : ce secteur recouvre l’ensemble de l’industrie manufacturière (code C de la NAF), hors charcuterie, boulangerie et pâtisserie, ainsi que les autres industries : industries extractives, production et distribution d’énergie, eau, assainissement, récupération et gestion des déchets (codes B, D et E). Dans cet ouvrage sont distinguées les industries du textile, habillement, bois, ameublement, imprimerie et reproduction d’enregistrements d’un côté, les autres activités industrielles de l’autre, incluant notamment le travail des métaux, la fabrication d’instruments, de prothèses ou de bijoux, l’installation et la réparation de machines et d’équipements.

Transports : ce secteur recouvre les transports de passagers ainsi que ceux de marchandises quel qu’en soit le mode (route, fer, aérien, etc.), les activités de poste et de courrier ainsi que les activités connexes telles que l’exploitation des infrastructures, la manutention et l’entreposage (code H de la NAF).

Micro-entrepreneurs (ME) : le régime du micro-entrepreneur, appelé de l’auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014, s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande. Il leur offre des formalités de création d’entreprise allégées, ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts-comptables, les agents généraux d’assurance, etc. ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ;

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Pour bénéficier de ce statut en 2017, le micro-entrepreneur doit avoir réalisé moins de 82 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour une activité commerciale et moins de 33 200 euros pour des prestations de services ou des activités libérales.

Au 1er janvier 2018, ces seuils de chiffres d’affaires ont été doublés pour être fixés respectivement à 170 000 euros et à 70 000 euros. En outre, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède les anciens plafonds ne bénéficient plus de la franchise de TVA.

En 2019, les taux de cotisations sociales s’élèvent à : 12,8 % du chiffre d’affaires brut pour les activités d’achat/de revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement ; 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales et les activités libérales. Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité. Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l’année 2018 un chiffre d’affaires en prestations de services d’au moins 12 000 euros, il peut valider quatre trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Revenu d’activité : le revenu d’activité des non-salariés correspond à l’assiette qui sert au calcul de leurs cotisations personnelles d’allocations familiales. Cette assiette est définie par les organismes sociaux (Urssaf ou Mutualité sociale agricole), sur la base des déclarations sociales de revenu effectuées par les non-salariés auprès de leur centre d’affiliation. Elle repose sur le revenu professionnel imposable auquel sont réintégrés certains allègements fiscaux et certaines cotisations sociales facultatives, et après déduction de l’éventuelle majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée ou de non-recours à un expert-comptable.

Pour les entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs), le revenu est constitué du bénéfice qu’ils retirent de leur activité professionnelle – bénéfices agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) selon la nature de cette activité –, déduction faite des charges professionnelles associées, notamment les dotations aux amortissements et les cotisations personnelles obligatoires de sécurité sociale payées dans l’année. Les contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas déduites. En cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels des secteurs non agricoles est inconnu et est alors considéré comme nul.

La rémunération des gérants majoritaires (de SARL) est généralement fixée par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Le gérant peut déduire de ses revenus déclarés ses cotisations sociales obligatoires. Cette rémunération peut être nulle, notamment en début d’activité. Les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi se rémunérer, entièrement ou pour partie, au moyen de dividendes. Depuis 2013, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées aux comptes courants d’associés est soumise à cotisations sociales et comptabilisée dans le revenu d’activité des gérants. En deçà de ce seuil, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Avant 2013, l’intégralité des dividendes perçus était considérée comme rémunération du capital et n’était donc pas soumise à cotisations sociales (sauf pour les SEL depuis 2009 et pour les EIRL depuis 2011). Enfin, la déduction fiscale forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés est également incluse dans le revenu d’activité depuis 2013. Les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires. Leur revenu est calculé en appliquant à ce chiffre d’affaires un abattement représentatif des frais professionnels. Les taux d’abattement utilisés sont ceux mis en œuvre par l’administration fiscale, soit 71 % pour des activités de vente, 50 % pour des prestations de services et 34 % pour une activité libérale.

Quelques spécificités sont propres aux revenus des non-salariés affiliés au régime de protection sociale de la MSA :

– en cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels est connu et négatif ;

– pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le revenu intègre une partie (75 % en 2013, 100 % ensuite) des dividendes excédant 10 % du capital social perçus par les gérants et les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;

– pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité intègre la part des revenus excédant 10 % du capital social perçus par les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;

– enfin, pour les exploitants agricoles soumis au régime du micro-BA, le montant du bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 87 % à la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes (pour les exploitants ayant opté pour une assiette en moyenne triennale) ou aux recettes hors taxes de l’année précédente (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).

Pour les dirigeants salariés, le revenu d’activité correspond au salaire qu’ils perçoivent au titre de leur mandat de dirigeant. Le salaire provient des Déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou des Déclarations sociales nominatives (DSN). Il est net de cotisations sociales mais pas de contributions sociales (CSG et CRDS), pour que les revenus des salariés et des non-salariés soient comparables.

Seules sont prises en compte les personnes en activité au 31 décembre. Leurs revenus sont annualisés pour tenir compte du fait qu’une partie d’entre elles n’a travaillé qu’une partie de l’année. Pour les non-salariés, le nombre d’heures travaillées n’est pas connu des organismes sociaux ; il n’est donc pas possible de calculer un revenu en équivalent temps plein. Les non-salariés n’ayant pas déclaré leur revenu font l’objet d’une taxation d’office par l’Acoss pour le recouvrement des cotisations sociales. Ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs mais pas dans celui des revenus.

Les revenus sont élaborés à la date de clôture comptable de l’entreprise et ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile. C’est particulièrement vrai pour le secteur agricole où 43 % des exploitants clôturent leur exercice au premier semestre, leur revenu traduisant alors plutôt la conjoncture de l’année précédente.

Concernant les pluriactifs, sont distingués le revenu issu de l’activité non salariée, d’une part, et le revenu global, d’autre part, somme des revenus d’activité non salariée et salariée. Le salaire, issu des Déclarations sociales nominatives (DSN) ou des Déclarations annuelles de données sociales (DADS), est alors net de cotisations sociales mais augmenté des contributions sociales (CSG et CRDS).

Non-salariés : les non-salariés désignent l’ensemble des personnes affiliées à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés : régime social des indépendants (RSI, devenu la Sécurité sociale des indépendants en 2018), Urssaf ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro-entrepreneurs et les non-salariés classiques ; ces derniers sont pour l’essentiel des entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs) ou des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL, SELARL, EARL, etc.).

Toutes les personnes exerçant une activité non salariée sont prises en compte, qu’il s’agisse de leur activité principale ou d’une activité secondaire, complémentaire à une activité salariée. Cependant, les conjoints collaborateurs (ou aides familiaux), non répertoriés dans les sources administratives utilisées, ainsi que les cotisants solidaires de la MSA, dont l’importance de l’activité agricole est inférieure à l’activité minimale d’assujettissement, ne sont pas comptés parmi les non-salariés.

Une partie des non-salariés sont économiquement dépendants ou ne sont pas indépendants au sens du droit du travail. Cependant, ces derniers ne sont pas identifiables au sein des non-salariés à partir des données administratives.

Non-salariés classiques : les non‑salariés classiques désignent les non‑salariés cotisant à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés, hors micro‑entrepreneurs.

Définitions

Pour en savoir plus