Non-salariés : les non-salariés désignent l’ensemble des personnes affiliées à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés : régime social des indépendants (RSI, devenu la Sécurité sociale des indépendants en 2018), Urssaf ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro-entrepreneurs et les non-salariés classiques ; ces derniers sont pour l’essentiel des entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs) ou des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL, SELARL, EARL, etc.).

Toutes les personnes exerçant une activité non salariée sont prises en compte, qu’il s’agisse de leur activité principale ou d’une activité secondaire, complémentaire à une activité salariée. Cependant, les conjoints collaborateurs (ou aides familiaux), non répertoriés dans les sources administratives utilisées, ainsi que les cotisants solidaires de la MSA, dont l’importance de l’activité agricole est inférieure à l’activité minimale d’assujettissement, ne sont pas comptés parmi les non-salariés.

Une partie des non-salariés sont économiquement dépendants ou ne sont pas indépendants au sens du droit du travail. Cependant, ces derniers ne sont pas identifiables au sein des non-salariés à partir des données administratives.

Entrepreneurs individuels : l’entreprise individuelle est la forme d’activité non salariée la plus courante. C’est une entreprise en nom propre, dirigée par une seule personne, qui ne dispose pas de la personnalité morale : l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l’entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles. L’entrepreneur individuel est donc responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel sauf, éventuellement, sa résidence principale, ou s’il a choisi le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en vigueur depuis le 1^er janvier 2011.

Les entrepreneurs individuels peuvent employer des salariés. Sous certaines limites de chiffre d’affaires, ils peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal), voire pour le statut de micro-entrepreneur (régime micro-social). Depuis 2016, le choix par les nouveaux entrepreneurs du régime fiscal de micro-entreprise entraîne automatiquement l’application du régime micro-social.

Les entrepreneurs individuels sont affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés.

Indépendants : les indépendants se distinguent des autres travailleurs par le fait qu’ils n’ont pas de lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre et ne disposent pas de contrat de travail ; ils ne bénéficient donc pas de la protection du droit du travail.

La plupart des indépendants sont considérés comme non salariés par le code de la Sécurité sociale et sont donc affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés : entrepreneurs individuels classiques, micro-entrepreneurs ou gérants majoritaires de SARL, ils sont dénommés « non-salariés » dans l’ensemble de cet ouvrage. D’autres sont des « dirigeants salariés » : présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, présidents de sociétés par actions simplifiées ou gérants minoritaires de SARL, ils sont « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général. Une partie des personnes affiliées à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés ne sont en fait pas indépendantes économiquement ou au sens du droit du travail ; c’est le cas des entrepreneurs économiquement dépendants (d’un client, d’une organisation en amont ou d’un intermédiaire comme une plateforme numérique). Ces derniers ne sont cependant pas identifiables au sein des non-salariés à partir des données administratives.

Micro-entrepreneurs : le régime du micro-entrepreneur, appelé de l’auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014, s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande. Il leur offre des formalités de création d’entreprise allégées, ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts-comptables, les agents généraux d’assurance, etc. ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ;

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1^er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1^er janvier 2016. Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Pour bénéficier de ce statut en 2017, le micro-entrepreneur doit avoir réalisé moins de 82 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour une activité commerciale et moins de 33 200 euros pour des prestations de services ou des activités libérales.

Au 1^er janvier 2018, ces seuils de chiffres d’affaires ont été doublés pour être fixés respectivement à 170 000 euros et à 70 000 euros. En outre, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède les anciens plafonds ne bénéficient plus de la franchise de TVA.

En 2019, les taux de cotisations sociales s’élèvent à : 12,8 % du chiffre d’affaires brut pour les activités d’achat/de revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement ; 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales et les activités libérales. Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité. Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l’année 2018 un chiffre d’affaires en prestations de services d’au moins 12 000 euros, il peut valider quatre trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Gérants majoritaires : les entrepreneurs peuvent opter pour la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) pour exercer leur activité. La SARL offre une structure juridique relativement souple et encadrée par la loi, qui permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants, elle est particulièrement adaptée à des petits projets et constitue la forme de société commerciale la plus utilisée par les entreprises. Certaines professions libérales (par exemple dans la santé) peuvent aussi constituer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont le fonctionnement est proche. De même, certains exploitants agricoles constituent une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

La société peut être créée par un unique associé ; il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cependant, dans la plupart des cas, la SARL est constituée d’au moins deux associés (avec un maximum de 100). Le ou les gérants sont le plus souvent des associés de la SARL mais pas obligatoirement. Ils sont désignés dans les statuts ou nommés en assemblée collective par les associés. Le statut social du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que le « collège de gérance » est majoritaire, c’est-à-dire que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants majoritaires sont rattachés à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés, auprès duquel ils s’acquittent de leurs cotisations sociales personnelles. En revanche, les gérants minoritaires ou égalitaires ainsi que les gérants non associés sont « assimilés salariés » et cotisent auprès des caisses de salariés.

Secteur d’activité : les secteurs d’activité renseignent sur l’activité principale de l’entreprise (APE), au regard de la nomenclature d’activités économiques française (NAF rév. 2 de 2008). En raison de la répartition spécifique des non-salariés dans les différentes activités, les regroupements sectoriels effectués dans cet ouvrage diffèrent quelquefois de ceux de la NAF.

– Agriculture, sylviculture et services paysagers : ce secteur recouvre l’ensemble des activités agricoles et sylvicoles au sens de la nomenclature d’activités économiques (code A de la NAF), hors pêche et aquaculture, ainsi que les services d’aménagement paysager (classés comme des activités de services administratifs et de soutien, dans la section N de la NAF). Il recouvre ainsi les productions végétales (céréales et grandes cultures, arboriculture, viticulture), les productions animales (élevage de bovins, caprins, ovins, granivores ou autres animaux), la sylviculture et l’exploitation forestière, les activités de soutien à l’agriculture et les services paysagers.

– Industrie hors artisanat commercial : ce secteur recouvre l’ensemble de l’industrie manufacturière (code C de la NAF), hors charcuterie, boulangerie et pâtisserie, ainsi que les autres industries : industries extractives, production et distribution d’énergie, eau, assainissement, récupération et gestion des déchets (codes B, D et E). Dans cet ouvrage sont distinguées les industries du textile, habillement, bois, ameublement, imprimerie et reproduction d’enregistrements d’un côté, les autres activités industrielles de l’autre, incluant notamment le travail des métaux, la fabrication d’instruments, de prothèses ou de bijoux, l’installation et la réparation de machines et d’équipements.

– Construction : ce secteur correspond au code F de la NAF. Il regroupe la construction générale de bâtiments, le génie civil et l’ensemble des travaux de construction spécialisés : gros œuvre (maçonnerie, couverture, charpente), travaux d’installation (électricité, plomberie, chauffage, etc.) ou de finition (menuiserie, peinture, revêtements et autres finitions).

– Commerce et artisanat commercial : ce secteur regroupe l’ensemble des entreprises du commerce et de la réparation d’automobiles et de motocycles (code G de la NAF), auxquelles s’ajoute l’artisanat commercial : boulangerie, pâtisserie et charcuterie. Sont distingués dans cet ouvrage le commerce et la réparation d’automobiles, le commerce de gros, le commerce pharmaceutique, les métiers de bouche et l’ensemble du commerce de détail (commerce alimentaire ou d’habits, articles ménagers, fleurs, etc.), en magasin ou hors magasin (vente sur les éventaires et marchés notamment, vente à distance ou vente directe). Les métiers de bouche regroupent les métiers de l’artisanat commercial (boulangers, pâtissiers, charcutiers), classés par la NAF dans l’industrie agroalimentaire, et certaines activités du commerce de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, commerce de pain).

– Transports et entreposage : ce secteur recouvre les transports de passagers ainsi que ceux de marchandises quel qu’en soit le mode (route, fer, aérien, etc.), les activités de poste et de courrier ainsi que les activités connexes telles que l’exploitation des infrastructures, la manutention et l’entreposage (code H de la NAF).

– Services aux entreprises et services mixtes : ce secteur rassemble des services s’adressant principalement aux entreprises (codes M et N de la NAF, exception faite des services d’aménagement paysager et des activités vétérinaires), et des services dits « mixtes », qui s’adressent aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers (codes J, K, L). Ils regroupent les activités spécialisées, scientifiques et techniques (activités juridiques, comptables, conseil de gestion, architecture, ingénierie et autres activités spécialisées telles que publicité, design, photographie, traduction, etc.), les services administratifs et de soutien (nettoyage, sécurité, location de véhicules et d’équipements divers, photocopie et autres services de bureau), l’information et la communication (activités de programmation et conseil en informatique notamment, activités audiovisuelles, édition, services d’information), les activités financières et d’assurance et les activités immobilières.

– Services aux entreprises et services mixtes : ce secteur rassemble des services s’adressant principalement aux entreprises (codes M et N de la NAF, exception faite des services d’aménagement paysager et des activités vétérinaires), et des services dits « mixtes », qui s’adressent aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers (codes J, K, L). Ils regroupent les activités spécialisées, scientifiques et techniques (activités juridiques, comptables, conseil de gestion, architecture, ingénierie et autres activités spécialisées telles que publicité, design, photographie, traduction, etc.), les services administratifs et de soutien (nettoyage, sécurité, location de véhicules et d’équipements divers, photocopie et autres services de bureau), l’information et la communication (activités de programmation et conseil en informatique notamment, activités audiovisuelles, édition, services d’information), les activités financières et d’assurance et les activités immobilières.

– Services aux particuliers hors santé : ce secteur recouvre l’hébergement et la restauration, les arts, spectacles et activités récréatives, l’enseignement (formation continue, soutien scolaire, enseignement artistique, culturel, sportif, enseignement de la conduite) et diverses activités de services aux personnes telles que la réparation d’ordinateurs ou la coiffure (codes I, O, P, R, S de la NAF).

– Santé et action sociale : dans ce secteur sont rassemblés les activités afférentes à la santé humaine dispensées par des médecins, des dentistes, des sages-femmes ou des praticiens paramédicaux, et à l’action sociale (code Q de la NAF), ainsi que les activités vétérinaires (code M de la NAF). La pharmacie est considérée comme une activité commerciale par la nomenclature d’activités et ne figure donc pas dans ce secteur. Le secteur de la santé et de l’action sociale regroupe très majoritairement des activités s’exerçant en pratique libérale, au cabinet du praticien. Les non-salariés sont très peu présents dans l’action sociale et, de façon plus générale, dans les activités dispensées en établissements (hôpitaux, établissements pour personnes âgées ou handicapées, pour enfants et jeunes en difficultés, etc.).

Revenu d’activité : le revenu d’activité des non-salariés correspond à l’assiette qui sert au calcul de leurs cotisations personnelles d’allocations familiales. Cette assiette est définie par les organismes sociaux (Urssaf ou Mutualité sociale agricole), sur la base des déclarations sociales de revenu effectuées par les non-salariés auprès de leur centre d’affiliation. Elle repose sur le revenu professionnel imposable auquel sont réintégrés certains allègements fiscaux et certaines cotisations sociales facultatives, et après déduction de l’éventuelle majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée ou de non-recours à un expert-comptable.

Pour les entrepreneurs individuels classiques (hors micro-entrepreneurs), le revenu est constitué du bénéfice qu’ils retirent de leur activité professionnelle – bénéfices agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) selon la nature de cette activité –, déduction faite des charges professionnelles associées, notamment les dotations aux amortissements et les cotisations personnelles obligatoires de sécurité sociale payées dans l’année. Les contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas déduites. En cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels des secteurs non agricoles est inconnu et est alors considéré comme nul.

La rémunération des gérants majoritaires (de SARL) est généralement fixée par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Le gérant peut déduire de ses revenus déclarés ses cotisations sociales obligatoires. Cette rémunération peut être nulle, notamment en début d’activité. Les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi se rémunérer, entièrement ou pour partie, au moyen de dividendes. Depuis 2013, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées aux comptes courants d’associés est soumise à cotisations sociales et comptabilisée dans le revenu d’activité des gérants. En deçà de ce seuil, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Avant 2013, l’intégralité des dividendes perçus était considérée comme rémunération du capital et n’était donc pas soumise à cotisations sociales (sauf pour les SEL depuis 2009 et pour les EIRL depuis 2011). Enfin, la déduction fiscale forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés est également incluse dans le revenu d’activité depuis 2013. Les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires. Leur revenu est calculé en appliquant à ce chiffre d’affaires un abattement représentatif des frais professionnels. Les taux d’abattement utilisés sont ceux mis en œuvre par l’administration fiscale, soit 71 % pour des activités de vente, 50 % pour des prestations de services et 34 % pour une activité libérale.

Quelques spécificités sont propres aux revenus des non-salariés affiliés au régime de protection sociale de la MSA :

– en cas d’exercice déficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels est connu et négatif ;

– pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le revenu intègre une partie (75 % en 2013, 100 % ensuite) des dividendes excédant 10 % du capital social perçus par les gérants et les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;

– pour les gérants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité intègre la part des revenus excédant 10 % du capital social perçus par les membres de la famille apporteurs de capitaux et non affiliés en qualité de non-salarié agricole ;

– enfin, pour les exploitants agricoles soumis au régime du micro-BA, le montant du bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 87 % à la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes (pour les exploitants ayant opté pour une assiette en moyenne triennale) ou aux recettes hors taxes de l’année précédente (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).

Pour les dirigeants salariés, le revenu d’activité correspond au salaire qu’ils perçoivent au titre de leur mandat de dirigeant. Le salaire provient des Déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou des Déclarations sociales nominatives (DSN). Il est net de cotisations sociales mais pas de contributions sociales (CSG et CRDS), pour que les revenus des salariés et des non-salariés soient comparables.

Seules sont prises en compte les personnes en activité au 31 décembre. Leurs revenus sont annualisés pour tenir compte du fait qu’une partie d’entre elles n’a travaillé qu’une partie de l’année. Pour les non-salariés, le nombre d’heures travaillées n’est pas connu des organismes sociaux ; il n’est donc pas possible de calculer un revenu en équivalent temps plein. Les non-salariés n’ayant pas déclaré leur revenu font l’objet d’une taxation d’office par l’Acoss pour le recouvrement des cotisations sociales. Ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs mais pas dans celui des revenus.

Les revenus sont élaborés à la date de clôture comptable de l’entreprise et ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile. C’est particulièrement vrai pour le secteur agricole où 43 % des exploitants clôturent leur exercice au premier semestre, leur revenu traduisant alors plutôt la conjoncture de l’année précédente.

Concernant les pluriactifs, sont distingués le revenu issu de l’activité non salariée, d’une part, et le revenu global, d’autre part, somme des revenus d’activité non salariée et salariée. Le salaire, issu des Déclarations sociales nominatives (DSN) ou des Déclarations annuelles de données sociales (DADS), est alors net de cotisations sociales mais augmenté des contributions sociales (CSG et CRDS).

Dirigeants salariés : présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS), gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou gérants non associés d’autres types de sociétés, les dirigeants salariés ont reçu mandat des propriétaires de la société pour en assurer la direction, en leur nom. En leur qualité de mandataire social, ils ne disposent pas de contrat de travail et ne cotisent pas à l’assurance chômage. Tout comme les non-salariés, ils n’ont donc pas droit aux indemnités chômage, ni à l’indemnité compensatrice de congés payés, ni au préavis et à l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Cependant, quels que soient l’étendue de leurs pouvoirs et le nombre d’actions qu’ils détiennent, ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient donc des mêmes prestations sociales que les salariés pour les risques famille, maladie et vieillesse. Ils ne sont pas considérés comme des salariés par la juridiction du travail mais sont « assimilés salariés » par le code de la Sécurité sociale.

Les dirigeants salariés (hors agriculture) sont repérés dans les Déclarations annuelles de données sociales (DADS) à partir de leur statut catégoriel conventionnel (modalité 03 du code statut, correspondant aux cadres dirigeants votant au collège employeur des élections prud’homales) et dans les Déclarations sociales nominatives (DSN) à partir de la nature de leur contrat (modalité 80 correspondant aux mandataires sociaux). De plus, dans les entreprises pour lesquelles aucun dirigeant n’a été ainsi identifié, le salarié est repéré comme dirigeant si le libellé de son emploi le définit explicitement ainsi (libellé de « PDG », « PRESIDENT », « DIRIGEANT », etc.).