L’année 2022 est marquée par une hausse des prix à la consommation soutenue, de 5,3 % en moyenne annuelle en France métropolitaine, inédite depuis le milieu des années 1980. Dans ce contexte, des mesures d’urgence ont été mises en œuvre, notamment sous la forme de mesures exceptionnelles de soutien au revenu.

Ce dossier évalue les conséquences budgétaires et les effets sur le revenu disponible et le niveau de vie des ménages des principales réformes du système sociofiscal mises en œuvre en 2022 (sources et méthodes). Les réformes prises en compte concernent les prélèvements directs (cotisations et contributions sociales, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, taxe d’habitation), les principales prestations monétaires (prestations familiales et minima sociaux) et certaines aides sociales ciblées sur des dépenses spécifiques (allocations logement, chèque énergie, etc.). L’effet des mesures est évalué indépendamment des évolutions conjoncturelles des revenus ou des prix. Il ne préjuge pas de l’évolution réelle de la distribution des revenus, qui résulte à la fois de l’effet des mesures et des évolutions conjoncturelles des revenus. En ce qui concerne la hausse des prix, les mesures exceptionnelles amortissent le choc lié à l’inflation en 2022 mais ne le compensent pas totalement [Abdouni et al., 2023]. Les mesures de limitation des prix, comme la remise à la pompe ou les boucliers tarifaires sur l’énergie, qui ont un effet direct sur les dépenses de consommation des ménages mais pas sur leurs revenus, ne font pas partie du champ évalué.

Face à l’inflation, la plupart des prestations sociales ont été revalorisées de manière anticipée au 1^er juillet 2022. À partir de septembre 2022, une aide exceptionnelle de solidarité, dite « prime exceptionnelle de rentrée », a été versée aux ménages allocataires des minima sociaux et des aides au logement, et pour un moindre montant aux bénéficiaires de la prime d’activité. Pour limiter la précarité énergétique, le versement du chèque énergie s’est à nouveau accompagné d’un bonus de 200 euros en décembre 2022, contre 100 euros en 2021, et un chèque exceptionnel de 100 euros a été accordé à certains ménages non éligibles l’année précédente. Enfin, le versement de l’indemnité inflation initié en fin d’année 2021 s’est poursuivi en début d’année 2022 pour le reste des personnes éligibles, sans être reconduit pour les salariés du privé et les travailleurs indépendants.

À ces mesures exceptionnelles s’ajoutent plusieurs réformes pérennes du système sociofiscal : la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF), le remplacement de l’abattement proportionnel par un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la poursuite du dégrèvement de la taxe d’habitation et la baisse des cotisations sociales maladie‑maternité des travailleurs indépendants.

Les mesures de 2022 augmentent le niveau de vie de l’ensemble de la population en France métropolitaine de 0,7 % en 2022, soit 190 euros de plus en moyenne par personne sur l’année (figure 1)

Cet effet varie selon la position sur l’échelle des niveaux de vie. Le gain moyen de niveau de vie en euros est le plus élevé pour le 1^er dixième de niveau de vie : 360 euros en moyenne par an et par personne, soit une augmentation du niveau de vie moyen de 3,3 %. Ce gain décroît ensuite progressivement, passant de 280 euros en moyenne pour le 2^e dixième, à 70 euros pour le 6^e. Il est à nouveau croissant pour les 40 % les plus aisés, et atteint 280 euros en moyenne par an pour le dernier dixième, soit 0,4 % de leur niveau de vie moyen.

Les mesures mises en œuvre en 2022 contribuent à réduire les inégalités : par rapport à une situation où ces dernières n’auraient pas été mises en œuvre et dans laquelle les mesures exceptionnelles de 2021 auraient été maintenues, l’indice de Gini est inférieur de 0,003. Le rapport interdécile (D9/D1) ainsi que le rapport entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20 % de personnes les plus aisées et celle détenue par les 20 % les plus modestes sont également légèrement moins élevés, de 0,1 point. Par ailleurs, les mesures sociofiscales intervenues en 2022 ont un impact marqué sur la part des personnes en situation de pauvreté monétaire : le taux de pauvreté est ainsi inférieur de 0,9 point à ce qu’il aurait été en leur absence, dont 0,8 point du fait des mesures exceptionnelles.

Les mesures sociofiscales de 2022 augmentent le revenu disponible des ménages de 8,4 milliards d’euros (figure 2). Les mesures de prestations sociales engagent des masses financières environ deux fois plus élevées que celles sur les prélèvements directs (5,8 milliards d’euros contre 2,6 milliards d’euros).

Ces montants s’expliquent essentiellement par des mesures exceptionnelles, qui représentent 4,6 milliards d’euros de plus que celles déployées en 2021, soit plus de 80 % de la masse financière totale des mesures intervenues sur les prestations. La revalorisation anticipée de prestations sociales au 1^er juillet représente un accroissement de 2,1 milliards d’euros du revenu disponible et la prime exceptionnelle de rentrée de 1,0 milliard d’euros. En 2022, au total, le versement de l’indemnité inflation représente une hausse de 630 millions d’euros (soit 1,7 milliard d’euros effectivement versés en 2022 moins 1,1 milliard d’euros dus à la non‑reconduction de l’indemnité versée en 2021), et les versements associés au chèque énergie une augmentation de 830 millions d’euros (soit 1,3 milliard d’euros effectivement versés en 2022 moins 440 millions d’euros dus à la non‑reconduction du chèque versé en 2021).

Au total, les mesures exceptionnelles effectivement versées en 2022 augmentent le revenu disponible des ménages de 6,1 milliards d’euros, quand la non-reconduction des mesures exceptionnelles de 2021 engendre une baisse de 1,5 milliard d’euros de ce dernier. Le niveau de vie augmente pour environ 19,2 millions de ménages, soit les deux tiers de l’ensemble des ménages, alors que 3,4 millions de ménages, concernés par une mesure exceptionnelle de 2021 non reconduite mais pas par les mesures exceptionnelles de 2022, subissent une perte.

Les mesures pérennes concernant les prestations, telles que la revalorisation de l’ASF et le remplacement de l’abattement proportionnel par un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint pour les bénéficiaires de l’AAH, conduisent – une fois mises en œuvre sur une année entière – à une hausse du revenu disponible des ménages modestes de 1,1 milliard d’euros.

Parmi les réformes concernant les prélèvements directs, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation augmente le revenu disponible des ménages de 2,3 milliards d’euros. La baisse des taux de cotisations maladie‑maternité pour les travailleurs indépendants accroît le revenu disponible de 330 millions d’euros.

À la suite de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, les barèmes des prestations familiales, des minima sociaux (dont le RSA, l’AAH, l’Aspa et l’Asi) et de la prime d’activité sont revalorisés de 4 % au 1^er juillet 2022 ; les aides personnalisées au logement sont également revalorisées de 3,5 %. Sans cela, les augmentations auraient été mises en œuvre, puisque les prestations sont légalement indexées sur l’inflation, mais à des dates ultérieures. La mesure de revalorisation anticipée s’apparente ainsi à un versement ponctuel d’une aide exceptionnelle. Ces prestations concernent 12,9 millions de ménages, tous gagnants, avec une augmentation de 160 euros en moyenne sur le revenu disponible en 2022.

Une aide exceptionnelle de solidarité, dite « prime exceptionnelle de rentrée », est versée aux bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement, d’un montant de 100 euros (majoré de 50 euros par enfant), et aux bénéficiaires de la prime d’activité, d’un montant de 28 euros (majoré de 14 euros par enfant). En 2022, cette mesure augmente le revenu disponible de 9,2 millions de ménages, pour 110 euros en moyenne.

Au total, les gains induits par ces deux mesures sont les plus forts pour les 30 % des personnes les plus modestes : 190 euros par an pour le 1^er dixième de niveau de vie (+1,7 % du niveau de vie moyen), 170 euros pour le 2^e dixième (+1,1 %) et 130 euros pour le 3^e dixième (+0,7 %), contre 70 euros pour l’ensemble de la population (+0,3 %) (figure 3). Ces mesures permettent de diminuer fortement le taux de pauvreté (‑0,5 point, sur une baisse totale de 0,9 point due à l’ensemble des mesures sociofiscales de 2022), par rapport à une situation où aucune de ces mesures n’aurait été prise (figure 4).

Les mesures exceptionnelles liées au dispositif du chèque énergie sont renforcées en 2022 : le montant du bonus est doublé par rapport au bonus versé en 2021 (200 euros par foyer) et un chèque exceptionnel de 100 euros est accordé aux foyers non-bénéficiaires du chèque énergie ayant un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 17 400 euros. L’effet moyen sur le revenu disponible est de +150 euros par an en 2022, pour 8,3 millions de ménages concernés. Il est plus élevé pour les ménages des deux premiers dixièmes de niveau de vie, et s’éteint au‑delà de la médiane. Ces mesures ont un effet de ‑0,3 point sur le taux de pauvreté, supérieur à l’effet de la disparition du bonus 2021 du chèque énergie (+0,1 point).

Fin 2021, 9 millions de ménages comptant au moins un salarié du secteur privé ou un travailleur indépendant ont perçu l’indemnité inflation (100 euros pour les personnes dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 euros), pour un total de 1,1 milliard d’euros. En début d’année 2022, le versement de l’indemnité inflation se poursuit pour les 60 % des bénéficiaires restants : les agents publics, les demandeurs d’emploi, les personnes en situation d’invalidité, les retraités, les étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement et les bénéficiaires de prestations et de minima sociaux. Sur les deux années, l’indemnité est ainsi versée à près de trois ménages sur quatre [Ouvrir dans un nouvel ongletCornetet, Doan, 2023]. En 2022, l’effet sur le revenu disponible est de +1,7 milliard d’euros au total et de 130 euros en moyenne pour les ménages concernés. Le gain de niveau de vie moyen est d’un montant identique pour les 40 % des ménages les moins aisés, +50 euros (soit +0,3 % en moyenne pour les quatre premiers dixièmes), puis décroît progressivement jusqu’à 10 euros pour les 10 % les plus aisés (+0,0 %). Les montants versés en 2022 au titre de cette indemnité ont un effet de ‑0,2 point sur le taux de pauvreté, supérieur à l’effet de la non‑reconduction des versements de 2021 (0,0 point).

Les mesures pérennes sur les prestations intervenues en 2022 sont ciblées sur des publics spécifiques : les familles monoparentales et les personnes handicapées vivant en couple.

L’ASF vise à soutenir financièrement les personnes qui élèvent un enfant, privé de l’aide d’au moins l’un de ses parents. Le montant de l’ASF est revalorisé de 50 % à compter du 1^er novembre 2022 : il passe de 123 euros à 184 euros par enfant pour une famille monoparentale, sans que cette hausse ne soit prise en compte dans le calcul du RSA et de la prime d’activité. En année pleine, cette revalorisation soutient le revenu disponible de 740 000 ménages, pour l’essentiel des familles monoparentales, pour un gain annuel de 1 240 euros en moyenne. Sur l’ensemble de la population, cette mesure concerne le plus fortement les 10 % les plus modestes (+80 euros, soit +0,7 % de leur niveau de vie).

Le remplacement de l’abattement spécifique par un abattement forfaitaire sur les ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH induit une hausse de revenu disponible pour 130 000 ménages bénéficiaires de l’AAH vivant en couple. Le gain de revenu disponible est de 1 690 euros par an, en moyenne, pour les bénéficiaires de la mesure. Cette mesure concerne essentiellement des personnes situées entre le 2^e et le 7^e décile de niveau de vie.

La poursuite du dégrèvement de la taxe d’habitation en 2022 concerne les 20 % des foyers fiscaux les plus aisés : le montant de leur taxe est réduit de 65 %, après ‑30 % en 2021. Cette mesure représente une augmentation du revenu disponible pour 5,5 millions de ménages, avec un gain moyen annuel de 420 euros. Sans effet pour les 60 % les moins aisés, le dégrèvement de 2022 augmente de 70 euros (+0,2 %) en moyenne le niveau de vie des ménages entre les 7^e et 8^e déciles, de 160 euros (+0,4 %) entre les 8^e et 9^e déciles et de 250 euros (+0,4 %) pour les 10 % les plus aisés (figure 5).

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure une baisse pérenne de cotisations sociales obligatoires maladie‑maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 45 250 euros. 1,9 million de ménages bénéficient de cette mesure, pour 170 euros en moyenne. Le gain moyen est relativement uniforme le long de la distribution des niveaux de vie.

Dans leur ensemble, les mesures sur les prélèvements profitent ainsi principalement aux personnes situées au‑delà du 7^e décile de niveau de vie. La hausse de niveau de vie est la plus forte pour les 20 % les plus aisés, +210 euros en moyenne annuelle (+0,4 %).

Au total, les ménages de niveau de vie intermédiaire bénéficient moins des mesures mises en œuvre en 2022 que les ménages les plus modestes ou les plus aisés. Entre le 3^e et le 8^e décile, la hausse de niveau de vie induite par les réformes est de 100 euros par an en moyenne ; elle est la plus élevée pour le 4e dixième de niveau de vie (+160 euros, soit +0,8 %), et la plus basse pour le 6e dixième (+70 euros, soit +0,3 %) (figure 6).

La hausse plus forte du niveau de vie des plus modestes est presque intégralement due aux réformes sur les prestations sociales, elles‑mêmes majoritairement portées par les mesures exceptionnelles dont l’effet est transitoire : le niveau de vie des 10 % les plus modestes augmente en moyenne de 280 euros du fait des mesures exceptionnelles (soit +2,6 % de leur niveau de vie), et de 80 euros (+0,7 % de leur niveau de vie) du fait des réformes pérennes des prestations. À l’inverse, pour les 10 % les plus aisés, la hausse également élevée (+280 euros) est entièrement portée par la mesure pérenne de fin du dégrèvement de la taxe d’habitation. Toutefois, elle représente une part inférieure de leur niveau de vie (+0,4 %).