Entreprise : le décret de décembre 2008 pris en application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite LME) définit une entreprise comme la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue « une unité organisationnelle de production de biens et services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ».

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, exerce une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de Métiers, Organismes de sécurité sociale, DGI, etc). L'existence d'une telle unité peut ne dépendre que du choix des propriétaires ou de ses créateurs et n’exister que pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales. L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene et connue des différentes administrations. Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique ayant une pertinence économique notamment parce qu’elle possède « une certaine autonomie de décision ».

Micro-entrepreneur : le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1^er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s'appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi :

    - du régime micro-social ;

    - d'un régime micro-fiscal ;

    - d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

    - d'une exonération ou d'une franchise de TVA du fait de son activité.

Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, sauf cas particuliers. Depuis la dispense a été supprimée mais l'immatriculation est gratuite.

Création d'entreprise : la statistique des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene). Depuis le 1^er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

    - les créations d'entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene).

    - les cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren).

    - les cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an mais avec changement d'activité.

    - les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu'il n'y a pas continuité de l'entreprise reprise. On considère qu'il n'y a pas continuité de l'entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l'entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'entreprise, l'activité économique et la localisation. Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1^er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009. La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Entreprise individuelle : entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE.

Société : entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

    - la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;

    - la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;

    - la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.

Société par actions simplifiée (SAS) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).

Société à responsabilité limitée (SARL) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéfices...) sont proportionnels à la part du capital détenue. Une SARL unipersonnelle (ou EURL) est une SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

Défaillance d’entreprise : il n’existe pas de définition légale de la notion de « défaillance ». Le cas d’une entreprise en difficulté peut relever de deux grandes familles de procédures : les procédures amiables et les procédures collectives (livre VI du Code de Commerce, précisé par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises »). Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, en modifie quelques dispositions. Il y a trois cas possibles de « procédure collective » :

    - le redressement judiciaire prévoit, pour une unité légale qui n'arrive plus à régler ses dettes, le moyen d'apurer son passif (Article L.631-1 alinéa 2) – apurement rarement intégral ;

    - la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’unité légale ou organise une cession – globale ou partielle (Article L640-1 alinéa 2) ;

    - la procédure de sauvegarde, instituée par la loi de sauvegarde des entreprises, permet à une unité légale d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser afin d’éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 Code de commerce). S’agissant des populations concernées, le champ d’application du droit des entreprises en difficulté a été étendu par la loi du 26 juillet 2005. Les procédures collectives concernent les personnes morales de droit privé, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, mais également les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, « y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». Elle est également appliquée par des tribunaux civils à des associations. L'ouverture d'une procédure collective s’opère par un jugement, du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance selon la qualité du débiteur. L’information est recueillie soit automatiquement auprès des tribunaux de commerce soit via le Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales (Bodacc). Les dénombrements présentés couvrent les redressements et liquidations judiciaires, en date de jugement, dans la mesure où ces procédures collectives donnent lieu au dépôt d’une déclaration de cessation de paiement, ce qui n’est pas le cas concernant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Sachant qu’une unité légale peut faire l’objet de plusieurs procédures collectives au cours du temps, quand suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire est prononcée à l’issue de la période d’observation, on ne comptabilise qu’une seule défaillance. En revanche, on considère que lorsqu’un plan de continuation ou un plan de cession intervient entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire ou un nouveau redressement, ce plan clôture la procédure initiale de redressement. On comptabilise donc la liquidation ou le second redressement comme une nouvelle ouverture de procédure, c’est-à-dire comme une nouvelle défaillance de l’unité légale.

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) : système dont la gestion a été confiée à l'Insee qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Taux de création d’entreprises : rapport du nombre des créations d’entreprises d’une année au stock d’entreprises au 1er janvier de cette même année.