Enquête communautaire sur l’innovation (CIS) : l'enquête communautaire sur l'innovation (Community Innovation Survey ou CIS) est une enquête européenne, menée dans tous les pays membres. Portant sur les années 2012-2014, l’enquête CIS 2014 couvre le champ des sociétés (ou entreprises individuelles) actives de 10 salariés ou plus implantées en France, des secteurs principalement marchands non agricoles (sections B à N de la nomenclature NAF rév. 2), à l’exception des activités vétérinaires et des activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises (divisions 75 et 82). Le champ sectoriel constant entre l’enquête CIS 2014 et CIS 2012 est obtenu en excluant du champ de l’enquête CIS 2014 la construction, le commerce de détail, le commerce et la réparation d’automobiles, l’hébergement-restauration, les holdings financières, les activités immobilières, les activités juridiques et comptables et toutes les activités de services administratifs et de soutien.

Innovation technologique : l'innovation technologique correspond à une innovation ou à des activités d'innovation en produits (biens ou prestations de services) ou en procédés. L'innovation non technologique correspond à une innovation en organisation ou en marketing. Voir aussi : activités d’innovation technologique.

Activités d'innovation technologique : incluent l'acquisition de machines, d'équipements, de bâtiments, de logiciels et de licences, les travaux d'ingénierie et de développement, le design industriel, la formation et le marketing s'ils sont entrepris spécifiquement pour développer ou mettre en œuvre une innovation de produit ou de procédé. Elles incluent également tous types d'activités de recherche et développement. Les activités d’innovation technologique n'aboutissent pas nécessairement à une innovation.

Société innovante : une société est innovante au sens large lorsqu'elle introduit une innovation dans au moins une des quatre catégories d'innovation possibles (produits, procédés, organisation, marketing) ou lorsqu'elle s'engage dans des activités d'innovation en produits ou en procédés, une société pouvant combiner plusieurs catégories d'innovation.

Brevet : dispositif protégeant une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur.

Propriété industrielle : elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits.

Marque : au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments. En déposant sa marque à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), le déposant obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il est ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et peut se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi sa marque.

Capital-innovation : financement destiné au premier développement d’un produit et à sa première commercialisation lorsqu’une entreprise est en phase de création ou au début de son activité. Selon la maturité du projet à financer, le capital-innovation se subdivise en plusieurs phases. L’amorçage est la première phase du financement de la création d’entreprise, les fonds propres sont alloués à la recherche, l’évaluation et le développement d’un concept initial avant la phase de création. Cette phase concerne principalement les entreprises à fort contenu technologique. Ensuite, à la création, l’entreprise est au tout début de son activité. Le financement est destiné au démarrage de l’activité commerciale et industrielle. Enfin la post-création correspond à un stade de croissance de l’activité commerciale et industrielle de l’entreprise précédant l’atteinte de la rentabilité.

Dépôt de brevet : il permet d’obtenir un monopole d’exploitation, pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de l’invention effectuée sans son autorisation. Il peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Le brevet se révèle aussi être un moyen de dissuasion. L’obtention d’un brevet nécessite l’accomplissement de formalités de dépôt. Il existe plusieurs voies de demande de protection par brevet. Trois voies sont possibles pour déposer un brevet : la demande de brevet français à l’Inpi (le brevet permet une protection de vingt ans sur le territoire national, à partir de la date de dépôt), la demande de brevet européen à l’Office européen des brevets ou OEB (une fois délivré, le brevet se divise en autant de brevets nationaux que les pays désignés lors du dépôt, permettant une protection de vingt ans à compter du dépôt) ou la demande de brevet international, dite PCT (Patent Cooperation Treaty), à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (elle permet de déposer une demande de brevet dans les pays signataires du PCT, 151 à ce jour, grâce à une procédure unique et centralisée).

Innovation : la dernière version du manuel d'Oslo définit quatre catégories d'innovations. L’innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Cette définition inclut les améliorations sensibles des spécifications techniques, des composants et des matières, du logiciel intégré, de la convivialité ou autres caractéristiques fonctionnelles. L’innovation de procédé est la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. Cette notion implique des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel. L’innovation d’organisation est la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de la firme. L’innovation de marketing est la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la conception ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification d’un produit.