Selon la définition du manuel de Frascati [Ouvrir dans un nouvel ongletOCDE, 2016], la recherche et développement expérimental (R&D) englobe les travaux systématiques et de création entrepris en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société, et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles. C’est un facteur d’innovation et de croissance important, un moyen de répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux, et un enjeu de compétitivité à la fois pour les entreprises et pour les pays.

Différents acteurs réalisent des activités de R&D. On distingue traditionnellement le secteur des administrations, dit « secteur public », et le secteur des entreprises, dit « secteur privé ». Si la R&D du secteur public relève principalement de la recherche fondamentale, la R&D privée est majoritairement tournée vers le développement expérimental, en vue de la mise sur le marché de nouveaux produits ou de nouveaux procédés, ou de l’amélioration de produits ou procédés existants. Du fait de cette complémentarité, les collaborations entre secteur public et secteur privé sont un enjeu important [Ouvrir dans un nouvel ongletOCDE, 2019].

La R&D privée a des externalités positives et permet une diffusion des connaissances dans l’ensemble de la société, en contribuant à la création de nouveaux produits et à la mise sur le marché d’innovations. Des études suggèrent que le rendement social de la R&D est plus important que son rendement privé [Ouvrir dans un nouvel ongletHall et al., 2010]. D’autres montrent un sous‑investissement en R&D dans les entreprises [Ouvrir dans un nouvel ongletPeneder, 2008], en raison notamment du coût élevé de ces activités parallèlement aux risques pris puisque le résultat de ces travaux n’est pas garanti.

Cela a motivé de nombreux pays à soutenir la R&D privée, avec notamment la mise en place d’aides et dispositifs publics réduisant le coût de la R&D pour les entreprises. En France, ces dispositifs sont nombreux [Ouvrir dans un nouvel ongletFrance Stratégie, 2016], ce qui en fait le pays de l’Union européenne où les aides publiques à la R&D privée sont les plus importantes par rapport au PIB (0,4 % en 2014).

On distingue parmi les différents dispositifs des financements publics directs et des dispositifs d’incitation fiscale à la R&D. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’un de ces derniers : l’entreprise déclare ses dépenses de R&D éligibles (telles qu’elles sont juridiquement définies dans l’assiette du CIR) et bénéficie d’une créance imputée sur son impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le montant de la créance correspond à 30 % des dépenses éligibles déclarées jusqu’à 100 millions d’euros et à 5 % au‑delà. En 2014, ce dispositif représente 5,7 milliards d’euros de créance, ce qui en fait le premier dispositif d’aide à la R&D en France.

Le CIR devrait inciter l’ensemble des entreprises ayant des activités de R&D à demander à en bénéficier, en déclarant leurs dépenses de R&D au titre de ce dispositif. Or, l’écart entre les dépenses de R&D déclarées au titre de l’assiette du CIR et la dépense intérieure de R&D des entreprises (DIRDE) déclarée dans l’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D menée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri) est très important. Il est de 10,5 milliards d’euros en 2014, soit un tiers de la DIRDE.

Depuis le début des années 2000, l’écart entre les deux sources est compris entre 9 milliards et 11 milliards d’euros (figure 1). Toutes deux rendent cependant compte d’une même dynamique, avec une progression régulière des dépenses de R&D des entreprises en France.

Créé en 1983, en remplacement de l’amortissement exceptionnel sur les matériels et outillages de recherche, le CIR est alors conçu comme un dispositif provisoire. À la fin des années 1990, les dépenses de R&D éligibles déclarées au titre du CIR stagnent, voire diminuent. Au cours des années 2000, et plus précisément entre 2004 et 2008 (encadré 1), le dispositif est pérennisé et devient plus incitatif pour l’ensemble des sociétés.

À partir de 2004, le calcul de la créance repose à la fois sur l’accroissement de la dépense et sur son volume. Entre 2003 et 2007, les dépenses de R&D éligibles déclarées au titre du CIR augmentent de 6 % en volume en moyenne par an, contre à peine plus de 1 % pour les dépenses de R&D déclarées dans l’enquête. La créance atteint 1,8 milliard d’euros en 2007 (0,4 milliard d’euros en 2003).

Enfin, en 2008, le dispositif devient encore plus incitatif : seul le volume des dépenses de R&D intervient dans le calcul, et le plafond des dépenses et le taux de CIR sont augmentés (30 % des dépenses en dessous de 100 millions d’euros). Les dépenses de R&D éligibles déclarées au titre du CIR croissent en moyenne de 4 % par an entre 2008 et 2011, contre moins de 3 % pour celles déclarées dans l’enquête, et la créance CIR dépasse 5 milliards d’euros à partir de 2010. Le dispositif est devenu suffisamment attractif pour attirer des sociétés plus petites, réalisant moins de R&D.

L’effort de recherche des entreprises augmente alors nettement : en 2009, à la suite de la crise de 2008, le PIB se contracte de 2,9 %, alors que la hausse des dépenses de R&D des entreprises se poursuit (+ 2,5 % pour la DIRDE et + 9,9 % pour les dépenses de R&D éligibles déclarées dans le CIR). L’effort de recherche des entreprises atteint 1,45 % du PIB en 2014, soit son plus haut niveau.

L’enquête R&D, qui permet de mesurer la DIRDE, répond à une réglementation européenne et est établie sur les lignes directrices pour la collecte de données sur la R&D édictées dans le manuel de Frascati. Elle a peu évolué depuis 2000. Le taux de réponse des sociétés est élevé (92 % pour l’enquête de 2014), l’enquête ayant obtenu le label d’intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l’information statistique (Cnis) avec caractère obligatoire.

Les modalités du CIR ont quant à elles évolué depuis 2000, ayant un impact à la fois sur le fait de le demander ou non et sur les informations déclarées. Demander le CIR relève d’un choix stratégique de l’entreprise, du fait du coût administratif lié au nombre important d’informations à fournir. Même si la définition de la R&D est identique à celle utilisée dans l’enquête, la déclaration CIR est plus complexe car elle se fait par projet de R&D. Il faut prouver la nécessité de chaque projet de R&D pour répondre à des problèmes spécifiques et dépasser un « verrou technologique », et justifier les dépenses et effectifs associés. De plus, le CIR peut faire l’objet d’un contrôle fiscal ou d’une demande de vérification par un expert du domaine de recherche du Mesri.

Malgré l’identification des projets de R&D fondée sur une même définition, les logiques sont différentes. L’enquête R&D mesure la dépense intérieure de R&D des entreprises (DIRDE), c’est‑à‑dire les dépenses concernant les travaux réalisés au sein des entreprises localisées en France. Les dépenses éligibles au CIR correspondent pour leur part aux travaux de R&D financés par les entreprises, y compris ceux sous‑traités auprès d’organismes publics ou de sociétés agréés implantés en France ou dans l’espace économique européen. Les dépenses de sous‑traitance de travaux de R&D vers des sociétés implantées en France, déclarées au titre du CIR par l’entreprise commanditaire, correspondent à de la DIRDE des entreprises sous‑traitantes au sens de l’enquête R&D. De plus, même sur des postes a priori identiques, les dépenses prises en compte diffèrent entre les deux sources (figure 2).

Les dépenses de personnel de R&D constituent le principal poste des dépenses de R&D dans les deux sources : elles représentent 18,3 milliards d’euros dans l’enquête R&D et 10,9 milliards d’euros dans le CIR, soit un peu plus de la moitié des dépenses dans les deux cas. Cependant, le champ est plus large dans l’enquête puisque les rémunérations liées aux personnels de soutien aux activités de R&D (ouvriers, administratifs) sont comptabilisées, alors qu’elles sont non éligibles au CIR, qui ne tient compte que des dépenses liées aux chercheurs et techniciens. L’écart entre les deux sources est essentiellement concentré sur ce poste (7,4 milliards d’euros).

Même sur un champ de dépenses a priori similaire (encadré 2), l’écart reste de 6,9 milliards d’euros sur ce poste.

Au‑delà des différences dans les dépenses prises en compte, les deux sources ne couvrent pas les mêmes sociétés. En effet, toutes les sociétés ne demandent pas le CIR et celles qui le demandent ne sont pas toutes immédiatement retrouvées dans l’enquête.

Les dépenses de R&D augmentent de façon plutôt régulière depuis 1990, qu’il s’agisse de celles éligibles au CIR ou de celles déclarées dans l’enquête. Le nombre de sociétés réalisant des activités de R&D accélère quant à lui après 2008, après une légère hausse des déclarants CIR dès la réforme de 2004 (figure 3).

Les sociétés réalisant des activités de R&D une année N sont éligibles au CIR pour cette même année. Mais toutes les sociétés ne demandent pas le CIR : en 2014, d’après l’enquête R&D, elles sont 74 % à le demander. En nette hausse depuis 2005, ce taux de recours au CIR est plutôt stable depuis 2011.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le non‑recours au CIR. C’est le cas notamment des sociétés agréées par le Mesri, reconnues comme ayant un potentiel de R&D suffisant pour réaliser des activités de sous‑traitance de R&D pour le compte de tiers. Les ressources perçues pour les travaux de R&D qui leur sont sous‑traités étant retirées de l’assiette fiscale sur laquelle est calculée la créance, demander le CIR peut ne pas être avantageux. En 2014, 17 % des sociétés déclarant des dépenses de R&D dans l’enquête et ne demandant pas le CIR sont agréées.

Certaines sociétés ne demandent pas le CIR au sens recherche, mais demandent le crédit d’impôt innovation (CII) : c’est le cas de 19 % des sociétés ne demandant pas le CIR pour 95 millions d’euros de DIRDE ; ou, dans une moindre mesure, le crédit d’impôt collection (2 % des sociétés ne demandant pas le CIR). Le CII a été créé en 2013 afin d’encourager les dépenses d’innovation et de valorisation de la R&D des PME, et il y a une certaine porosité avec le CIR [Bunel et Hadjibeyli, 2019]. Les contraintes liées au CIR détaillées plus haut peuvent aussi expliquer le non‑recours au CIR.

Inversement, certaines sociétés demandent le CIR une année donnée mais ne sont pas dans l’enquête R&D correspondante. Premièrement, certaines sociétés qui sont bien dans la population de l’enquête n’ont pas été échantillonnées en 2014. Cela n’introduit pas de biais, car leurs dépenses sont prises en compte à travers la pondération des sociétés interrogées. Deuxièmement, certaines ne sont pas immédiatement repérées dans la population de l’enquête en raison de sa méthode de construction (encadré 3), mais la majorité d’entre elles sont retrouvées dans la population de l’enquête les années suivantes. Enfin, d’autres sociétés sont hors champ de l’enquête R&D, dans le secteur de l’habillement par exemple.

Les sociétés qui déclarent des dépenses de R&D et ne demandent pas le CIR ont un profil différent de celles qui le demandent. Sans comptabiliser les sociétés agréées, le taux de non‑recours au CIR est de 18 %. Les entreprises non déclarantes au CIR et non agréées ont des dépenses de R&D de l’ordre de 1,4 milliard d’euros, soit 4,6 % de la DIRDE totale. Elles réalisent en moyenne peu de dépenses de R&D par rapport à celles demandant le CIR, et sont plus petites en termes de chiffre d’affaires et d’effectif salarié (figure 4).

Parmi les sociétés qui ne demandent pas le CIR, les sociétés indépendantes (c’est‑à‑dire celles qui ne font pas partie d’un groupe de sociétés) sont aussi légèrement surreprésentées : elles sont 44 %, contre 39 % parmi les sociétés déclarant des dépenses éligibles au CIR. De plus, elles sont moins nombreuses à bénéficier d’aides publiques directes (15 % contre 27 % pour les sociétés demandant le CIR), ce qui traduit un cumul des aides publiques (directes ou fiscales) plutôt qu’une substitution.

Un champ commun entre les deux sources peut être défini, composé de 6 500 sociétés déclarant des dépenses de R&D dans l’enquête et déclarant des dépenses éligibles au CIR (figure 5).

Mais même en se restreignant à ce champ de sociétés commun, l’écart ne se réduit pas : la DIRDE est de 27,4 milliards d’euros alors que les dépenses de R&D déclarées au titre du CIR sont de 16,7 milliards d’euros. L’écart de 10,7 milliards d’euros est comparable à celui entre les deux agrégats totaux.

Cet écart est en grande partie porté par les grandes entreprises, et notamment par celles au‑dessus du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de R&D au‑delà duquel le taux de crédit d’impôt associé au CIR est moins élevé (5 % au lieu de 30 %). En effet, ces sociétés déclarent 8,9 milliards d’euros de DIRDE et 4,0 milliards d’euros de dépenses de recherche au titre du CIR. L’écart est de 4,9 milliards d’euros, soit 46 % de l’écart total. L’écart est encore plus important lorsqu’on prend en compte l’ensemble des sociétés appartenant à un groupe dont au moins une société est au‑delà du seuil (6,7 milliards d’euros). Cette sous‑déclaration dans le CIR peut s’expliquer par le fait qu’il peut ne pas être incitatif de déclarer les dépenses de R&D au‑delà de 100 millions d’euros car le taux est de 5 % et le processus de déclaration est lourd. Par ailleurs, ces sociétés concentrent également une part élevée des financements publics directs (39 % soit 1,0 milliard d’euros d’après l’enquête R&D). Or, les financements publics reçus devant être retirés de l’assiette fiscale du CIR, les sociétés peuvent donc être moins incitées à déclarer leurs projets lorsqu’ils sont financés en grande partie par le secteur public.

Toutefois, même à champ de dépenses similaire, en se limitant aux dépenses inférieures au seuil de 100 millions d’euros, l’écart entre les dépenses déclarées dans l’enquête et celles déclarées au titre du CIR reste important pour de nombreuses sociétés. L’écart est structurellement également réparti entre les différents postes de dépenses (dépenses de personnels de R&D, autres dépenses courantes, etc.) (figure 6). Au niveau individuel, les dépenses de R&D déclarées dans l’enquête sont souvent supérieures à celles déclarées dans l’assiette fiscale du CIR (figure 7).

Les dépenses sont très proches dans l’enquête et dans le CIR pour 42 % des sociétés présentes dans les deux sources (soit en considérant les dépenses déclarées, soit en considérant les dépenses recalculées sur un champ similaire). Les dépenses de R&D déclarées sont plus élevées dans l’enquête que dans le CIR pour 37 % des sociétés. Sans compter les entreprises dépassant le seuil de 100 millions d’euros de dépenses déclarées au CIR, ces entreprises ont une DIRDE de 11,3 milliards d’euros et des dépenses déclarées au titre du CIR de 5,2 milliards d’euros. Cet écart tient sans doute pour partie aux enjeux différents que revêtent les deux sources (supra), notamment les obligations très strictes de description des dépenses de R&D et le coût administratif associé, pour la déclaration CIR. Enfin, 21 % des sociétés déclarent des dépenses de R&D moins élevées dans l’enquête que de dépenses éligibles au titre du CIR, mais l’écart dans ce sens est plus faible (1,0 milliard d’euros de DIRDE et 1,8 milliard d’euros de dépenses de R&D déclarées au titre du CIR) car les sociétés sont plus petites. Cela peut s’expliquer par la comptabilisation dans l’assiette fiscale du CIR de dépenses qui ne sont pas prises en compte dans l’enquête R&D, comme les dépenses liées à la propriété intellectuelle ou les amortissements.

Lorsqu’on se place au niveau du groupe et non plus au niveau de chaque société, la somme des dépenses de R&D renseignées dans l’enquête est proche de la somme des dépenses de R&D déclarées au titre du CIR pour près des trois quarts des groupes ou sociétés indépendantes. L’écart est donc concentré sur un nombre plus restreint de groupes. Cette analyse incite à étudier la R&D au niveau des groupes afin de mieux comprendre l’organisation des activités de R&D en leur sein et leurs comportements face à un tel dispositif fiscal.