Évaluation du crédit d’impôt innovation : dynamique des bénéficiaires depuis son introduction

Instauré en 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME dont l’objectif est de « renforcer la compétitivité des PME innovantes » [Ouvrir dans un nouvel ongletÉvaluations préalables des articles du projet de loi de finances (PLF), 2013] en favorisant la création de nouveaux produits et donc la valorisation économique de l’activité de recherche et développement (R&D). Il consiste en un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses annuelles d’innovation relatives aux opérations de conception de prototypes ou d’installation pilote de nouveaux produits. Cette assiette inclut en particulier les dépenses de personnel et les dotations aux amortissements liées à ces activités d’innovation. Elle est plafonnée à 400 000 euros par an et par PME, ce qui limite mécaniquement le crédit d’impôt à 80 000 euros par an et par PME.

Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui concerne, quant à lui, l’ensemble des sociétés déclarant des dépenses de R&D et dont le taux est égal à 30 % dans la limite de 100 millions d’euros, puis 5 % au‑delà (encadré). Instauré en France en 1983, le CIR a pour objet principal « d’inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de R&D, en réduisant le coût de leurs activités de R&D » [Ouvrir dans un nouvel ongletFrance Stratégie, 2019]. Le CII se situe ainsi dans la continuité du CIR au sein du processus d’innovation à travers la valorisation économique de l’activité de R&D. L’évaluation préalable du projet de loi sur le CII [Ouvrir dans un nouvel ongletPLF, 2013] justifiait cette extension du CIR aux seules PME par le fait que celles‑ci « ont moins de facilité que les grands groupes à réaliser des opérations de recherche et d’innovation et à en valoriser les résultats ».

Ce dossier vise à décrire les PME bénéficiaires du CII au moment de la mise en place du dispositif, en 2013 et 2014. Il examine ensuite le devenir de ces PME bénéficiaires selon deux grands axes : leur développement économique, notamment en termes d’emploi ou de chiffre d’affaires, et l’évolution de leurs activités de recherche, développement et innovation (RDI), notamment via la création de nouveaux produits, en les comparant à d’autres PME non bénéficiaires du CII, ayant des caractéristiques comparables.

Le montant total de CII a fortement progressé entre 2013 et 2014 passant de 83 millions d’euros en 2013 à 120 millions d’euros en 2014 (+ 45 %), tandis que le nombre de PME bénéficiaires est passé de 4 092 en 2013 à 5 286 en 2014 (+ 29 %). Cela traduit l’appropriation progressive du dispositif par les PME.

En 2014, trois secteurs perçoivent quasiment 90 % du montant total de CII : l’information et communication (38 % du montant total du CII), l’industrie manufacturière (28 %) et les activités spécialisées, scientifiques et techniques (21 %) (figure 1). D’après l’enquête Innovation de l’Insee, ces trois secteurs sont aussi ceux où la proportion de sociétés innovantes est la plus importante [Duc, 2018].

Si les trois secteurs percevant le plus de CII sont les mêmes que ceux percevant le plus de CIR, leur poids diffère selon le type de crédit d’impôt considéré. En effet, dans le cas du CIR, le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques perçoit 37 % du CIR accordé aux PME, le secteur de l’information et communication 27 % et l’industrie manufacturière 25 %.

Le montant moyen de crédit d’impôt par PME bénéficiaire du CII est de 23 000 euros (figure 2). Par ailleurs, ces PME bénéficiaires ont un effectif médian de 10 salariés et sont généralement plus grandes que les autres PME. À titre de comparaison, les PME de moins de 10 salariés représentent en effet 93 % des PME dans l’ensemble de l’économie française.

Parmi les PME bénéficiaires du CII, 57 % déclarent également des dépenses de R&D dans le cadre du CIR, correspondant à un montant moyen de CIR de 82 000 euros. Au total, ces PME qui cumulent CIR et CII représentent 15 % du montant de CIR accordé aux PME. Elles ont un emploi et un chiffre d’affaires moyens plus importants que celles bénéficiant uniquement du CII. Les PME bénéficiant uniquement du CII sont plus petites que celles bénéficiant uniquement du CIR.

L’introduction du CII s’est traduite par une baisse des dépenses de recherche déclarées dans le cadre du CIR par les PME qui déclarent en parallèle des dépenses d’innovation, dans le cadre du CII. Parmi les PME ayant déclaré des dépenses de recherche en 2011 et en 2012, celles ayant déclaré des dépenses d’innovation en 2013 ont enregistré une baisse de leurs dépenses de recherche déclarées pour le CIR de 12 % cette même année, tandis que les dépenses de recherche des PME n’ayant pas déclaré de dépenses d’innovation ont reculé de 6 % (figure 3).

Une première interprétation possible serait que le processus de R&D peut prendre fin pour mener à une phase de mise sur le marché ; les dépenses de recherche soutenues par le CIR seraient alors remplacées par des dépenses d’innovation soutenues par le CII. Cette explication est d’autant plus plausible que les bénéficiaires du CII sont des PME, développant sans doute moins de projets en parallèle que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grandes entreprises.

Une seconde interprétation serait celle d’un effet de relabellisation d’une partie des dépenses de recherche en dépenses d’innovation. Ces dépenses relabellisées correspondraient bien en réalité à des dépenses d’innovation alors qu’elles étaient jusqu’ici considérées comme des dépenses de recherche. Le taux du CII (20 %) étant plus faible que celui du CIR (30 %), rien n’incite pourtant financièrement les bénéficiaires à relabelliser leurs dépenses vers des dépenses d’innovation si elles n’en étaient pas réellement. Cette relabellisation est peut‑être, dans certains cas, la conséquence d’un contrôle de la nature des dépenses de recherche effectuées.

Comparer les PME bénéficiaires du CII à l’ensemble des PME non bénéficiaires ne suffit pas pour estimer l’effet de l’introduction du dispositif sur le devenir de ces PME. Il faut en effet les comparer à un groupe spécifique de PME non bénéficiaires ayant des caractéristiques semblables (emploi, chiffres d’affaires, part de l’emploi technique, etc.) avant l’introduction du CII. Ces PME non bénéficiaires sont sélectionnées parmi les PME susceptibles de mener des activités d’innovation. Par la suite, nous désignerons par le terme de « groupe bénéficiaire » la sous­population de l’ensemble des PME bénéficiaires du CII décrites auparavant pour lesquelles nous disposons de l’ensemble des données nécessaires à l’estimation des écarts entre bénéficiaires et non-bénéficiaires ; les résultats ne portent que sur cette sous‑population (méthode).

Les effectifs des PME de cette sous‑population sont plus importants (27 salariés en moyenne en 2012) que celui de l’ensemble des PME bénéficiaires (21 salariés).

Dès 2013, première année de mise en place du CII, l’emploi des PME bénéficiaires du CII augmente plus fortement que celui des non‑bénéficiaires (figure 4a). L’écart entre ces deux groupes s’accentue dans le temps et passe de 1,8 point en 2013 à 5,0 points en 2015. Ce résultat semble cohérent avec un des objectifs initiaux du CII qui était de « contribuer à la création d’emplois par [les PME] » [Ouvrir dans un nouvel ongletPLF, 2013]. Par ailleurs, l’évolution de la part de l’emploi technique, c’est‑à‑dire de salariés susceptibles de réaliser des activités de RDI (techniciens, ingénieurs et cadres techniques de l’entreprise), est plus importante pour le groupe bénéficiaire en 2013. Cette différence entre groupe bénéficiaire et groupe non bénéficiaire ne persiste pas en 2014 et 2015 (figure 4b).

En revanche, les salaires augmentent moins fortement dans les PME bénéficiaires que dans les autres, de l’ordre de 1,8 point de pourcentage de moins en 2014. Les PME bénéficiaires ayant une hausse plus forte de leur emploi que les autres, cette moindre hausse des salaires peut provenir du fait que les nouveaux salariés embauchés ont un salaire en moyenne moins élevé que les salariés déjà présents.

Le chiffre d’affaires croît davantage chez les PME bénéficiaires. L’écart est non significatif en 2013 et 2014, de 2,5 points de pourcentage en 2015 et passe à 4,9 points de pourcentage en 2016 (figure 4c).

Mesurées par le total du bilan, les ressources financières des PME bénéficiaires du CII augmentent davantage que celles des non‑bénéficiaires, l’écart passant de 2,4 points de pourcentage en 2013 à 4,7 points de pourcentage en 2016. Il n’est en revanche pas observé de différence concernant le taux d’investissement.

Enfin, l’écart entre PME bénéficiaires et PME non bénéficiaires concernant la probabilité de déposer au moins un brevet s’accroît en 2015 (figure 4d).

Ce dossier s’intéresse également à l’évolution du nombre de produits fabriqués par les PME selon trois définitions de la notion de produit, plus ou moins fines (données). Les données relatives aux produits sont observées sur les entreprises du secteur industriel. La sélection de PME non bénéficiaires ayant des caractéristiques semblables tient compte, en plus des variables précédemment mentionnées, du nombre de produits avant mise en place du CII via l’ajout de cette variable dans le calcul du score de propension.

Le nombre de produits des PME bénéficiaires du CII a en moyenne augmenté plus vite que celui des non‑bénéficiaires (figures 5a et 5b. Cependant, l’écart n’est pas significatif au niveau le plus fin de la notion de produit avant 2016, probablement en raison de la forte variabilité du nombre de produits fabriqués par les PME à ce niveau dans le temps. En revanche, pour des niveaux plus agrégés, l’écart est positif et significatif à partir de 2015, et le reste en 2016 pour atteindre, en moyenne, respectivement 0,13 et 0,08 produit supplémentaire chez les bénéficiaires du CII, selon le niveau considéré pour définir un produit. À titre de comparaison, le nombre moyen de produits (au niveau le plus agrégé) est en moyenne de 1,52 dans le groupe bénéficiaire en 2012, ce qui représenterait donc un surplus de 5 % chez les bénéficiaires.

Ces résultats traduisent la faculté des PME bénéficiaires à proposer des produits supplémentaires assez différents (au sens de la nomenclature utilisée) des produits qu’elles proposaient avant l’introduction du CII. La mobilisation de l’enquête EAP permet de mettre en évidence une évolution différenciée du nombre de produits. C’est une nouveauté au sein de la littérature économique s’intéressant aux dispositifs de soutien à la RDI.

Pour que la méthode utilisée permette d’interpréter les différences entre groupe bénéficiaire et non bénéficiaire comme des liens de causalité, certaines hypothèses doivent être vérifiées. Bien que l’on compare des PME ayant des caractéristiques observées similaires avant la mise en place du dispositif, des différences non observées (connaissance du dispositif, dépenses d’innovation avant la mise en place du CII, encadrement de l’entreprise, etc.) peuvent demeurer entre PME bénéficiaires et PME non bénéficiaires.

Dans le cas du CII, on peut légitimement se demander pourquoi des PME qui se ressemblent autant avant la mise en place du dispositif ont des décisions différentes vis‑à‑vis de la demande de CII. Si la décision de demander à bénéficier du CII n’est pas corrélée aux caractéristiques non observées des PME, la démarche adoptée ici n’est pas biaisée. En revanche, si des caractéristiques non observées sont corrélées avec la décision de demander du CII, alors l’appariement mis en œuvre ici ne corrige pas totalement de l’hétérogénéité inobservée et la causalité peut être remise en cause. Dans ce cas, il est possible que les résultats soient en partie liés à un phénomène d’auto‑sélection, où les PME les plus dynamiques et prometteuses en 2012 ont davantage recours au CII et ont par ailleurs des trajectoires de développement futures plus rapides.

Au final, même si les méthodes d’appariement permettent de construire un groupe de PME non bénéficiaires ayant des caractéristiques observées similaires aux PME bénéficiaires avant la mise en place du CII, elles ne garantissent pas totalement l’interprétation des résultats comme des causalités, les différences estimées étant sans doute un majorant de l’effet réel.