Enquête communautaire sur l’innovation (CIS) : enquête européenne menée dans tous les pays membres. Portant sur les années 2014-2016, l’enquête CIS 2016 couvre le champ des sociétés actives de 10 salariés ou plus implantées en France (métropole et Drom), des secteurs principalement marchands non agricoles (section B à N de la nomenclature NAF rév. 2), à l’exception des activités vétérinaires et des activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises (divisions 75 et 82). Le champ sectoriel est identique entre l’enquête CIS 2016 et CIS 2014. Le champ sectoriel européen couvre les sections B à E, H à K ainsi que les divisions G46 et M71-73. L’enquête CIS 2016 comporte un module consacré aux innovations de logistiques qui comprennent toutes les activités destinées à planifier, mettre en place et contrôler les flux de matières premières, de marchandises ou d’informations, de leur point d’origine à leur point de consommation (achats, emballage, stockage, entreposage, manutention, transports, traitements des commandes, service après-vente, etc.).

Innovation technologique : l'innovation technologique correspond à l’innovation en produits (biens ou prestations de services) ou en procédés ou encore à des activités d’innovation dans ces domaines, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation.

Innovation non technologique : correspond à l’innovation en organisation (méthodes d’organisation du travail et de prise de décisions, etc.) ou en marketing (modification de l’apparence ou du mode de vente des produits, etc.).

Innovation : se décompose en innovation technologique et innovation non technologique, une société pouvant combiner plusieurs catégories d’innovation. L’innovation technologique correspond à l’innovation en produits (biens ou prestation de services) ou en procédés ou encore à des activités d’innovation dans ces domaines, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation. Les activités d’innovation incluent l’acquisition de machines, d’équipements, de logiciels, de licences et les travaux d’ingénierie et de recherche-développement dès lors qu’ils sont entrepris pour développer ou mettre en œuvre une innovation en produits ou procédés. L’innovation non technologique correspond à l’innovation en organisation (méthodes d’organisation du travail, prise de décisions, etc.) ou en marketing (modification de l’apparence ou du mode de vente des produits, etc.).

Société innovante : conformément à la définition européenne, sont considérées comme innovantes les sociétés (constituées dans cette enquête par les unités légales) qui ont introduit un changement significatif ou une nouveauté dans au moins une des quatre catégories d'innovation possibles (produits, procédés, organisation, marketing) ou qui ont entrepris des activités d'innovation, que celles-ci aient conduit ou non à une innovation sur la période de référence.

Brevet : dispositif protégeant une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur.

Dépôt de brevet : permet d’obtenir un monopole d’exploitation, pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de l’invention effectuée sans son autorisation. Il peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Le brevet se révèle aussi être un moyen de dissuasion. L’obtention d’un brevet nécessite l’accomplissement de formalités de dépôt.

Marque : au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments. En déposant sa marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le déposant obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il est ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et peut se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi sa marque.

Capital-innovation : financement destiné au premier développement d’un produit et à sa première commercialisation lorsqu’une entreprise est en phase de création ou au début de son activité. Selon la maturité du projet à financer, le capital-innovation se subdivise en plusieurs phases. L’amorçage est la première phase du financement de la création d’entreprise, les fonds propres sont alloués à la recherche, l’évaluation et le développement d’un concept initial avant la phase de création. Cette phase concerne principalement les entreprises à fort contenu technologique. Ensuite, à la création, l’entreprise est au tout début de son activité. Le financement est destiné au démarrage de l’activité commerciale et industrielle. Enfin la post-création correspond à un stade de croissance de l’activité commerciale et industrielle de l’entreprise précédant l’atteinte de la rentabilité.

Propriété intellectuelle : regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits. Il existe plusieurs voies possibles de protection pour ces droits de propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique s'attache avec le droit d'auteur à protéger les œuvres littéraires, créations musicales, graphiques, plastiques, créations de mode, etc. et les logiciels, ainsi qu'un certain nombre de « droits voisins » (concernant les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle, par exemple). Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Protection de la propriété industrielle : c'est la date du dépôt qui enclenche la protection. Il existe trois voies de protection des droits de propriété industrielle :

   - la voie nationale : il s'agit d'une demande de protection visant le territoire français ; la procédure de délivrance ou d'enregistrement est effectuée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;

   - la voie européenne : une demande de protection par la procédure européenne de délivrance des brevets (Convention de Munich) peut se faire auprès de l'Office européen des Brevets (OEB). Depuis 1996, une demande pour protéger ses marques, dans les pays de l'Union européenne peut être faite auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est le cas également pour les dessins et modèles, depuis 2003 ;

   - la voie internationale : une demande de protection est possible en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty), du système de Madrid pour l'enregistrement international des marques et du système de La Haye pour les dessins et modèles. La procédure internationale est gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.