En 2018, 1,40 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils, hors protection des majeurs et des mineurs, en baisse de 1,9 % par rapport à 2017 (figure 1). Elles relèvent notamment du droit des contrats (26 %) et du droit de la famille (25 %). Les nouvelles affaires familiales (351 000) diminuent de 2,2 % en 2018, notamment du fait des divorces (62 300), en baisse de 31 % – ceux par consentement mutuel ne passant plus obligatoirement devant le juge –, tandis que la protection dans le cadre familial (essentiellement des ordonnances de protection dans le cadre de violences intrafamiliales) augmente de 11 %. Les affaires liées au droit des contrats (361 500, – 1,4 %) portent principalement sur les baux d’habitation et professionnels, les dettes non régularisées et contrats mal exécutés. Le contentieux des personnes (hors protection des mineurs et majeurs) augmente de 3,7 % en 2018 (146 200 affaires). Le nombre d’affaires nouvelles relatives au droit du travail et de la protection sociale (171 100), généralement des contestations de motif de licenciement portées aux prud’hommes, baisse continuellement depuis 2005 (– 38 % sur la période, avec – 10 % en 2018). Les nouvelles affaires concernant les entreprises en difficulté baissent également (– 3,2 %). Les autres nouvelles affaires concernent par exemple le droit des affaires, de la responsabilité ou celui des biens.

Dans le cadre des procédures pénales, les parquets sont chargés de qualifier et d’orienter les affaires. En 2018, ils ont traité 4,2 millions d’affaires, dont 2,9 millions ont été classées sans suite pour absence d’infraction, charges insuffisantes, motif juridique ou défaut d’élucidation, le plus souvent faute d’avoir identifié l’auteur. Dans ces affaires, 2,0 millions de personnes sont impliquées comme auteurs, dont 29 % se sont révélées non poursuivables (mises hors de cause, charges insuffisantes, etc.) (figure 2). Parmi les auteurs poursuivables, 37 % ont fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, 5 % d’une composition pénale et 9 % d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Finalement, 706 000 personnes ont été poursuivies devant une juridiction, soit 3,3 % de plus qu’en 2017.

En 2018, 550 000 condamnations ont été prononcées à la suite d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5^e classe (hors tribunaux de police), un niveau relativement stable (– 0,9 % par rapport à 2017) (figure 3). Les infractions liées à la circulation routière et aux transports représentent 40 % des condamnations, dans quatre cas sur dix pour conduite en état alcoolique. Les atteintes aux biens (vols, recels, destructions, dégradations) représentent 20 % des condamnations, en baisse de 4,5 % en 2018. Les atteintes aux personnes (17 %) baissent un peu (– 1,3 %), les faits commis étant six fois sur dix des coups et violences volontaires, une fois sur dix des atteintes sexuelles et un peu moins d’une fois sur dix des homicides et blessures involontaires, essentiellement du fait d’accidents de la route. Enfin, les condamnations liées aux stupéfiants (66 800) sont quasiment stables (– 0,9 %) après avoir augmenté continuellement depuis plus de quinze ans.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 35 % ont moins de 25 ans et 15 % sont de nationalité étrangère. En 2018, 14 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec des taux plus élevés parmi les condamnés pour vol ou conduite en état alcoolique (respectivement 22 % et 17 %).

Au 1^er janvier 2020, l’administration pénitentiaire dispose d’une capacité opérationnelle de 61 000 places de détention réparties dans 185 établissements. 70 650 personnes y sont détenues, soit une densité carcérale de 116 détenus pour 100 places (figure 4). Par ailleurs, 12 200 personnes sont écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement). Les personnes écrouées sont relativement jeunes (22 % ont moins de 25 ans) et 21 % sont de nationalité étrangère. Les prisons comptent peu de femmes : elles représentent 4 % des personnes écrouées. Un condamné sur huit (12,9 %) exécute une ou plusieurs peines dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. À l’inverse, un sur quatre exécute une ou plusieurs peines d’une durée cumulée de cinq ans ou plus.