En 2019, 1,5 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils, hors protection des majeurs et des mineurs (figure 1). Elles relèvent notamment du droit des contrats (24 %) et de la famille (23 %). Les nouvelles affaires familiales (351 000) restent stables en 2019, avec une hausse de 24 % des affaires liées à la protection dans le cadre familial (essentiellement dans le cadre de violences intrafamiliales), compensée par une baisse de 5 % des demandes de divorces (hors consentement mutuel, qui ne passent plus systématiquement devant le juge) et de 13 % de celles relatives au régime patrimonial. Les affaires liées au droit des contrats (357 600), en baisse de 1,1 %, portent principalement sur les baux d’habitation et professionnels, ainsi que les dettes non régularisées. Le contentieux des personnes (hors protection des mineurs et majeurs) augmente de 1,2 % en 2019 (147 900 affaires). Le nombre d’affaires nouvelles relatives au droit du travail et de la protection sociale (283 700) augmente considérablement en 2019 (+ 65 %) en raison du transfert du contentieux social aux tribunaux de grande instance au 1^er janvier 2019 (à périmètre identique, la hausse n’est que de 3 %). Les nouvelles affaires concernant les entreprises en difficulté (134 400) baissent de 2,5 %.

En 2019, les parquets traitent 4,2 millions d’affaires pénales, dont 2,8 millions ne sont pas poursuivables (non élucidées, charges insuffisantes, etc.). Dans ces affaires, 2,0 millions de personnes sont impliquées comme autrices, dont 29 % se révèlent non poursuivables (figure 2). Parmi les auteurs poursuivables, 36 % font l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, 5 % d’une composition pénale et 10 % d’un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Finalement, près de la moitié des personnes poursuivables, soit 703 500 personnes, sont poursuivies devant une juridiction.

En 2018, 549 400 condamnations sont prononcées à la suite d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5^e classe (hors tribunaux de police) (figure 3). Les infractions liées à la circulation routière et aux transports représentent 40 % des condamnations. Les atteintes aux biens en représentent 20 %, en baisse de 4,5 % en 2018. Les atteintes aux personnes (17 %) baissent un peu (– 1,3 %), les faits commis étant six fois sur dix des coups et violences volontaires.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 35 % ont moins de 25 ans (8 % sont mineurs) et 15 % sont de nationalité étrangère. En 2018, 14 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec des taux plus élevés parmi les condamnés pour vol ou conduite en état alcoolique (respectivement 22 % et 17 %).

Au 1^er janvier 2021, l’administration pénitentiaire dispose de 60 600 places de détention réparties dans 188 établissements. 62 700 personnes y sont détenues, soit une densité carcérale de 103 détenus pour 100 places, contre 116 au 1^er janvier 2020 (figure 4). Cette baisse s’explique notamment par des sorties anticipées pour les condamnés en fin de peine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, 12 300 personnes sont écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement). Les personnes écrouées sont relativement jeunes (22 % ont moins de 25 ans), 22 % sont de nationalité étrangère et moins de 4 % sont des femmes. 13 % des condamnés exécutent une ou plusieurs peines fermes dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois, contre plus de cinq ans pour 26 % d’entre eux.