Au tournant des années 2000, pour remédier à l’afflux toujours plus grand d’affaires pénales, et à la hausse des délais concomitants, la justice a commencé à diversifier ses réponses pénales.

Au niveau de l’orientation par les parquets, la composition pénale a été créée en 1999 et les mesures alternatives aux poursuites ont été progressivement diversifiées. Concernant les jugements, les procédures « simplifiées » ont été créées : l’ordonnance pénale en 2002 et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en 2003.

La recherche d’une plus grande rapidité dans le traitement des affaires se poursuit pour autant, avec des perspectives à court et moyen termes. L’expérimentation portant sur les cours criminelles départementales, en cours depuis le 1^er septembre 2019, a notamment pour objectif de réduire les délais de jugements des crimes punis d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle. La dématérialisation des procédures vise également à réduire les délais de traitement. Plusieurs procédures sont déjà concernées : le traitement des infractions routières forfaitaires contraventionnelles, du ressort de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, et la procédure pénale numérique (PPN), en déploiement progressif et qui permet la dématérialisation et l’automatisation des échanges de pièces entre les acteurs de la chaîne police/gendarmerie-justice.

Le ministère public, plus communément appelé « parquet », est destinataire des plaintes et des procès-verbaux d’enquête concernant les crimes, les délits et les contraventions de 5^e classe, tandis que les officiers du ministère public traitent des contraventions des quatre premières classes (encadré 1). Les affaires transmises aux parquets le sont plus souvent par la police et la gendarmerie nationales (88 % en 2019), mais peuvent aussi avoir été transférés par d’autres administrations (5 %), ou directement par des personnes, particuliers ou personnes morales (7 %). Le parquet peut également s’autosaisir (1 %). Il dirige ensuite l’enquête afin de prendre une décision sur l’action publique, c’est-à-dire un classement sans suite ou une poursuite judiciaire.

En 2019, 4,5 millions d’affaires sont arrivées aux parquets. Parmi celles-ci, 1,4 million d’affaires n’ont pas été enregistrées et ont fait directement l’objet d’un classement sans suite, car les infractions étaient de faible gravité et l’auteur inconnu ou non identifiable. Aucune donnée n’est disponible sur ces affaires, hormis leur volume global par tribunal judiciaire (TJ), si bien qu’elles ne seront plus évoquées dans la suite de ce dossier.

Sur les 3,1 millions d’affaires enregistrées par les parquets en 2019, aucun auteur n’a été identifié dans 38 % d’entre elles et dans 8 % des affaires, deux auteurs ou plus ont été identifiés (figure 1). Les affaires enregistrées impliquent 2 millions d’« auteurs » : 4 % sont des personnes morales, 96 % des personnes physiques. Parmi ces dernières, 17 % sont des femmes et 11 % des mineurs.

Entre 2012 et 2019, le nombre d’affaires enregistrées par les parquets a oscillé entre 2,9 et 3,2 millions par an. La proportion des affaires relatives à une atteinte à la personne a augmenté de façon légère mais constante, passant de 23 % à près de 26 % (figure 2). En revanche, les atteintes économiques, financières et sociales ont reculé : elles ne représentent plus que 3 % des affaires en 2019, contre 5 % en 2012.

La procédure suivie par la justice dépend notamment de l’âge de l’auteur, le droit pénal des mineurs étant spécifique (encadré 2).

Une affaire enregistrée n’est pas nécessairement poursuivable, soit pour un motif de droit, comme par exemple la prescription, une amnistie ou une irrégularité procédurale, soit pour un motif de fait, notamment quand l’auteur n’a pas été identifié. Même si celle-ci est poursuivable, le parquet peut classer l’affaire sans suite pour inopportunité, par exemple si l’auteur a régularisé la situation avec la victime, si le plaignant s’est désisté, ou si l’auteur est mentalement déficient. Les auteurs non poursuivables, personnes morales, majeurs ou mineurs, représentent 29 % des mis en cause dans les affaires traitées par les parquets en 2019.

Parmi les auteurs poursuivables, une minorité (10 %) bénéficie d’un classement sans suite pour inopportunité, par exemple parce que le trouble était peu important ou parce que le plaignant s’est désisté (figure 3). Le taux de réponse pénale, ratio entre le nombre d’auteurs ayant reçu une réponse pénale et le nombre d’auteurs dans les affaires poursuivables, est ainsi de 90 %.

La réponse pénale, proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, peut prendre trois formes, soit, de la plus légère à la plus lourde (figure 4) : une procédure alternative aux poursuites (36 % des auteurs poursuivables en 2019), une composition pénale (5 %), ou une poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement (49 %), cour d’assises, tribunal correctionnel ou juridiction pour mineurs (encadré 3). Les auteurs poursuivis le sont, dans 81 % des cas, devant le tribunal correctionnel.

Parmi les procédures alternatives aux poursuites, les mesures les plus fréquentes sont les rappels à la loi, les indemnisations ou les orientations vers une structure sanitaire et sociale pour un stage ; pour les compositions pénales, il s’agit des amendes, des stages, de la remise du permis de conduire et des mesures de réparation du préjudice. Contrairement aux procédures alternatives, une composition pénale est inscrite au casier judiciaire national.

En 2019, 60 100 compositions pénales ont été inscrites au casier judiciaire national : 57 000 pour délit et 3 100 pour contravention de 5^e classe. La composition pénale constitue, avec les procédures alternatives, une voie intermédiaire entre la poursuite et le classement sans suite. Elle est applicable aux majeurs et aux mineurs d’au moins 13 ans pour des infractions encourant au plus 5 ans d’emprisonnement, sous réserve d’une reconnaissance de culpabilité. Lorsque la procédure réussit, par exemple quand le travail d’intérêt général a bien été achevé, l’affaire est classée sans suite mais fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Entre 2012 et 2019, 54 % des compositions pénales prononcées pour des délits l’ont été dans le cadre d’une infraction à la sécurité routière, 11 % dans le cadre d’une infraction à la législation sur les stupéfiants. Les atteintes à la personne et aux biens représentent respectivement 15 % et 8 % des compositions pénales. La part des premières a cependant progressé de 5,1 points sur la période, tandis que celle des dernières a reculé de 3,4 points.

Depuis 2012, le taux de réponse pénale des affaires poursuivables est toujours proche de 90 %. En revanche, la proportion des auteurs poursuivis vers une juridiction d’instruction ou de jugement a augmenté depuis 2012, passant de 45 % à 49 % des orientations données aux auteurs poursuivables, au détriment des mesures alternatives, qui ont reculé de 41 % à 36 %.

En 2019, les tribunaux correctionnels ont rendu 597 300 décisions, dont 53 % de jugements, 32 % d’ordonnances pénales et 15 % d’ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (figure 5). Les ordonnances pénales et de CRPC sont deux modes de poursuite simplifiés, qui peuvent être utilisés pour des faits contraventionnels ou délictuels dans des cas limités par la loi.

Entre 2012 et 2019, la proportion de jugements a baissé, passant de 62 % à 53 %, au bénéfice des ordonnances pénales et des ordonnances de CRPC, qui ont progressé respectivement de 5,5 et de 3,3 points, notamment parce que le champ des infractions qui y sont soumises s’est élargi au cours de la période.

Parmi les jugements prononcés, les citations directes ont diminué – passant de 15 % à 7 % des jugements prononcés entre 2012 et 2019 – au profit des comparutions immédiates, qui ont augmenté, passant de 13 % à 18 % (figure 6). La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet, dans le cadre de délits uniquement, de traduire immédiatement devant le tribunal correctionnel la personne mise en cause à l’issue de sa garde à vue. Les ordonnances pénales sont privilégiées pour les infractions à la circulation et au transport puisqu’elles représentent 53 % des décisions. Inversement, cette filière est moins utilisée pour les atteintes à l’environnement (4 %) et les atteintes à la personne (1 %).

En 2019, le taux d’auteurs relaxés par les tribunaux correctionnels reste faible et stable, autour de 4 %. Ce taux est très faible pour les infractions à la circulation et au transport (1 % en 2019), mais il est de 11 % pour les atteintes à l’environnement et de 9 % pour les atteintes économiques, financières et sociales.

Le délai total de traitement des affaires pénales (sources) est de 8,4 mois en moyenne en 2019. Ce délai est très inférieur pour les procédures courtes : 5,3 mois en moyenne pour les ordonnances pénales et 5,4 mois pour les CRPC, contre 11,1 mois pour les jugements.

Si le délai au sein de chacune des filières est globalement stable entre 2012 et 2019, le délai moyen a diminué constamment entre 2012 et 2018, passant de 8,8 à 8,0 mois, avant de rebondir en 2019. Cette baisse s’explique en partie par le fait que le poids des procédures rapides parmi les décisions a augmenté.

En 2019, 562 700 condamnations définitives ont été prononcées envers des personnes physiques : 2 200 pour des crimes, 555 700 pour des délits et 4 700 pour des contraventions de 5^e classe (figure 7). Ces volumes ont baissé entre 2012 et 2014 et fluctuent depuis.

Sur la période 2012-2019, 45 % des crimes sont des viols, 32 % des homicides, tentatives d’homicide et des violences volontaires et 22 % des vols criminels. Toutefois, les homicides progressent de 5 points sur la période, au détriment des vols criminels, qui reculent de 6 points. Les atteintes aux règles de la circulation et des transports représentent 40 % des délits sur cette période, les atteintes aux biens 22 % (notamment les vols et recels, 16 %), les atteintes à la personne 17 % et les infractions à la législation sur les stupéfiants 11 %. Depuis 2012, la part des atteintes aux biens a reculé de 3,0 points tandis que celle des infractions à la législation sur les stupéfiants a progressé de 2,8 points. En 2019, 88 % des condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, 8 % par les tribunaux et juges pour enfants et 4 % par les cours d’appel.

Parmi les condamnations définitives prononcées en 2019, plus de la moitié des peines principales sont des peines d’emprisonnement : 24 % en tout ou partie ferme, 27 % avec sursis total (figure 8). Par ailleurs, 33 % sont des peines d’amende, 16 % des peines de substitution ou autres peines, les plus fréquemment prononcées étant l’interdiction ou la suspension du permis de conduire, ou encore le travail d’intérêt général (TIG).

Depuis 2012, la part des peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme progresse nettement, de 21 % à 24 %, tandis que les peines de sursis total baissent légèrement, de 28 % à 27 %. Ainsi, l’ensemble des peines d’emprisonnement augmente légèrement, au détriment des peines d’amende. De plus, le quantum de ces peines d’emprisonnement augmente lui aussi : le quantum moyen ferme est passé de 7,8 à 8,8 mois. Ce durcissement des peines peut s’expliquer par la progression des atteintes à la personne.

Les cours d’assises, qui jugent les crimes, ont prononcé 2 200 condamnations définitives en 2019. Il s’agit de peines de réclusion dans 48 % des cas (10 % pour les peines de 20 ans ou plus, 38 % pour celles de 10 à moins de 20 ans), de peines d’emprisonnement avec une partie ferme pour 44 % (29 % de 5 à 10 ans et 15 % de moins de 5 ans) et d’autres peines pour 8 %. Ces peines moins lourdes s’expliquent notamment par le fait que certaines personnes jugées par les cours d’assises ne sont poursuivies que pour des délits, ou poursuivies pour des crimes et des délits et condamnées seulement pour des délits.

Depuis 2012, la proportion de peines de réclusion prononcées par les cours d’assises augmente régulièrement, passant de 39 % en 2012 à 48 % en 2019. Cette progression touche la réclusion quelle que soit la durée de la peine. Elle se fait au détriment des peines d’emprisonnement avec partie ferme, notamment celles de 5 à 10 ans, et, dans une moindre mesure, des autres peines.

En 2019, 55 200 mineurs ont été condamnés, dont 260 par une cour d’assises. En 2019, 48 % des condamnations correspondent à des mesures éducatives (telle une admonestation), 4 % à une sanction éducative (telle une activité de réparation, nécessitant un suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse) et 46 % à une peine. Il s’agit alors le plus souvent d’une peine d’emprisonnement (34 % des condamnations, dont 10 % avec une partie ferme), ou bien d’une amende (3 %) ou d’un travail d’intérêt général (TIG) ou à un sursis‑TIG, c’est‑à‑dire à un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG (7 %). Enfin, 2 % sont dispensés de mesure ou de peine (figure 9).

Une peine d’emprisonnement au moins en partie ferme devient exécutoire, c’est-à-dire susceptible d’être mise à exécution, quand le tribunal ordonne son exécution immédiate (mandat de dépôt ou maintien en détention du condamné) ou après un délai qui dépend de la présence ou non du condamné au moment du prononcé du jugement. Une peine d’emprisonnement ferme est dite mise à exécution dans plusieurs cas : quand le condamné est incarcéré, quand la durée de détention provisoire effectuée avant le jugement couvre la durée de la peine ferme, ou encore si la peine est aménagée, soit ab initio par le tribunal, soit par le juge d’application des peines dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. Par exemple, la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines peut décider que la peine sera exécutée sous le régime de détention à domicile sous surveillance électronique. Le délai d’exécution des peines court à partir du moment où la peine est devenue exécutoire jusqu’à sa mise à exécution.

34 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées en 1^re instance par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et devenues exécutoires en 2019 ont été mises à exécution immédiatement. Ce taux augmente avec le délai de mise à exécution : 54 % des peines devenues exécutoires depuis 6 mois en 2019 étaient mises à exécution, contre 71 % à un an, 86 % à deux ans et 92 % à cinq ans. Ces taux de mise à exécution sont relativement stables entre 2013 et 2019.

Le taux de peines mises à exécution immédiates en 2019 est de 43 % pour les jugements contradictoires, c’est-à-dire lorsque la personne condamnée est présente lors du jugement, contre 2 % dans le cas contraire.

Le taux de peines en attente de mise à exécution diminue fortement avec la durée de la peine : au 31 décembre 2020, ces peines représentent 23 % de l’ensemble des peines de 6 mois ou moins devenues exécutoires entre 2016 et 2020. Ce taux est de 12 % pour les peines de plus de 6 mois à 2 ans, de 10 % pour les peines de plus de 2 ans.

Au 1^er janvier 2021, 61 700 personnes sont détenues en France (figure 10). 17 700 de ces détenus sont en détention provisoire, ils n’ont pas encore été jugés ou ils ont été condamnés mais ont fait appel de leur condamnation, 41 600 sont condamnés à une peine d’emprisonnement ferme et 2 400 sont à la fois condamnés et prévenus, dans des affaires différentes. Parmi les condamnés, 1 400 sont en semi-liberté, ils sont hébergés en établissement pénitentiaire mais sont libres pendant la journée.

Le nombre de personnes détenues a augmenté tendanciellement entre 2012 et 2020 (+ 9 % sur la période), puis a diminué de 11 % en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. En effet, les condamnés, notamment en fin de peine, ont été nombreux à disposer de mesures exceptionnelles de libération liées à la situation sanitaire. Au contraire, pour les prévenus, les délais maximums de détention provisoire ont été allongés.

Depuis 2012, la proportion de condamnés parmi les détenus a fortement chuté, passant de 75 % entre 2012 et 2015 à 71 % à partir de 2017, puis à 67 % en 2021. En contrepartie, la proportion de prévenus a augmenté sur la période, la baisse de 2019 n’étant due qu’à l’introduction de la catégorie des « condamnés-prévenus », qui étaient auparavant majoritairement comptabilisés parmi les prévenus. La proportion de condamnés en semi-liberté fluctue autour de 2,5 % sur toute la période, hormis en 2021 où cette proportion diminue à 2,3 %.

La population carcérale est relativement jeune (22 % ont moins de 25 ans) et 21 % sont de nationalité étrangère. Les femmes ne représentent que 4 % des personnes écrouées. Un condamné sur huit (13 %) exécute une ou plusieurs peines dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. À l’inverse, un sur quatre exécute une ou plusieurs peines d’une durée cumulée de cinq ans ou plus.

Cocuau,V., « Ouvrir dans un nouvel ongletLes auteurs d’infractions à la sécurité routière devant la justice », Infostat Justice n° 180, SDSE, février 2021.

Cornuau F., Juillard M., « Ouvrir dans un nouvel ongletMesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison », Infostat Justice n° 183, SDSE, juillet 2021.

Favre F., « Ouvrir dans un nouvel ongletLes durées de traitement des affaires pénales en 2018 », Infostat Justice n° 172, SDSE, septembre 2019.

Houllé R., Juillard M., « Ouvrir dans un nouvel ongletLa composition pénale, une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime », Infostat Justice n° 174, SDSE, janvier 2020.

Houllé R., Vaney G., « Ouvrir dans un nouvel ongletLe prononcé d'emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois », Infostat Justice n° 165, SDSE, septembre 2018.

Ministère de la Justice, « Ouvrir dans un nouvel ongletRéférences statistiques Justice », édition 2019.

Ministère de la Justice, « Ouvrir dans un nouvel ongletLes chiffres clés de la justice 2021 », octobre 2021

Ministère de la Justice, « Ouvrir dans un nouvel onglet Les indicateurs statistiques pénaux annuels », avril 2021

Neerunjun I., Esquerré S., « Ouvrir dans un nouvel onglet Le travail d’intérêt général de 1984 à 2018 », Infostat Justice n° 176, SDSE, juillet 2020.