Le cambriolage est un vol dans un local d’habitation ou lieu destiné à l’entrepôt de valeurs ou marchandises, aggravé quand il est commis par effraction, ruse ou escalade. L’usage de fausses clefs pour entrer dans les lieux est assimilé à une effraction. La tentative de cambriolage (acte manqué, interrompu, etc.) est considérée par la justice comme une infraction caractérisée, elle sera donc jugée au même titre qu’un cambriolage « abouti ».

La notion d’unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. Les unités urbaines sont construites en France métropolitaine et dans les DOM d’après la définition suivante : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. On désigne par « commune hors unité urbaine », les communes non affectées à une unité urbaine, elles étaient anciennement improprement appelées « communes rurales ».

Les faits de délinquance sont élucidés lorsqu’un auteur présumé est interpellé, entendu par les services de police ou de gendarmerie et présenté comme auteur présumé dans la procédure transmise à l’autorité judiciaire. Le taux d’élucidation représente la part des faits élucidés parmi ceux enregistrés sur une période donnée. Ce taux dépend du moment où il est calculé après l’enregistrement des faits : il peut être calculé à 3 mois, à 6 mois, à un an etc.

Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu soit à un classement sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit à une réponse pénale : alternative à la poursuite, composition pénale, ou poursuite.

Une alternative aux poursuites est une mesure décidée par le procureur de la République à l’égard de l’auteur de l’infraction, susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans engager de poursuites contre lui. Il peut s’agir d’un rappel à la loi, d’un stage par exemple de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels, d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d’une interdiction de séjour ou de paraître, de réparer le dommage causé à la victime par exemple en l’indemnisant ou en remettant en l’état un bien dégradé, etc. En cas d’exécution de la mesure (mesure réussie), la procédure est classée sans suite. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire national. En cas de non‑exécution, le procureur de la République met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41‑2 du Code de procédure pénale (par exemple, verser une amende de composition pénale au Trésor public, remettre au greffe du tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, ou suivre un stage ou une formation) proposée par le procureur de la République, acceptée par l’auteur de l’infraction et validée par le président du tribunal. Depuis la loi du 25 mars 2019, la validation n’est plus exigée, lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans, la proposition de composition porte sur une amende n’excédant pas 3 000 euros ou sur la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction et dont la valeur n’excède pas 3 000 euros. En cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. Contrairement aux autres alternatives aux poursuites, elle est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire national. En cas d’échec, le procureur de la République engage des poursuites.

La poursuite est une des trois réponses pénales données par le parquet. Elle consiste à transmettre l’affaire (auteur) vers un juge d’instruction (ou un juge des enfants) dans le cas d’affaire criminelle ou d’affaire complexe ou vers une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal pour enfants). La poursuite déclenche l’action publique.

Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger les délits. Il se distingue ainsi du tribunal de police compétent pour juger les contraventions des 5 classes, de la cour d’assise, compétente pour juger les crimes. Juridiction du premier degré, les décisions du tribunal correctionnel peuvent être attaquées devant la cour d’appel, juridiction du second degré.