Protection des données personnelles

Chaque traitement limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

Les données personnelles que recueille ou détient l’Insee pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels de l’Insee sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Le droit à la non diffusion des données issues du répertoire des entreprises et des établissements dont l’Insee a la responsabilité (Sirene) est possible pour les personnes physiques qui en font la demande conformément à l'article 21 du Règlement général de protection des données. Ce droit est ouvert également pour les personnes morales, dans certains cas très particuliers exclusivement (indivision, société en participation, entreprises d'armement, associations d'élus).

Les personnes souhaitant exercer leur droit quant à la diffusion ou la non-diffusion des données de leur entreprise sont invitées à se reporter aux liens ci-dessous :

Les personnes souhaitant effectuer une correction d’état-civil sont invitées à utiliser la téléprocédure accessible par le lien suivant : Ouvrir dans un nouvel ongletservice-public.fr/particuliers/vosdroits.

Ce service en ligne concerne la rectification des informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ou dans certaines collectivités d'outre-mer (Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna). Les personnes nées à l'étranger ou en Nouvelle-Calédonie sont invitées à contacter directement l’organisme qui gère leurs droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc.).

Les personnes qui constatent une erreur de leur état civil sur leur carte électorale peuvent contacter leur commune d'inscription

Les proches de personnes décédées peuvent s’opposer à la rediffusion par des tiers de données sur les décès mis à disposition par l’Insee sur son site ou celui de la Ouvrir dans un nouvel ongletPlateforme ouverte des données publiques françaises, au motif de directives définies par ces personnes décédées de leur vivant. Pour faciliter l’application de ses droits prévus par l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 85-I de la loi Informatique et libertés, les proches de personnes décédées peuvent demander l’inscription du ou des décès concernés Ouvrir dans un nouvel onglet dans le fichier des oppositions à la rediffusion, par message électronique adressé à contact-rgpd@insee.fr.

Pour toute autre information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

NOTA : le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public, ainsi que le droit d'opposition pour les traitements à finalité statistique d'intérêt public (articles 17-3-b et 21-6 du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement général sur la protection des données).

Les enquêtes statistiques que réalise l’Insee font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte. Les traitements listés ci-dessous sont des traitements qui impliquent la réutilisation de données indirectement collectées (voir les dispositions applicables à ce propos à l’article 14 du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement général sur la protection des données).

Les traitements statistiques mis en œuvre par l’Insee ont pour finalité la production et la diffusion d’études et de statistiques d’intérêt général. Les fichiers de données qui permettent la production de ces études et statistiques sont conservés à l’issue des durées de traitement sous formes d’archives intermédiaires, afin de permettre leurs réutilisations dans le cadre de nouveaux traitements statistiques d’intérêt public, au sein de l’Insee ou par d’autres organismes, en application des obligations du livre II du Code du patrimoine et du livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et dans le respect des dispositions de la Ouvrir dans un nouvel ongletloi du n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

La conservation de ces fichiers de données à l’Insee au titre de l’archivage intermédiaire fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles strictes qui en garantissent la confidentialité et la protection des intérêts, droits et libertés des personnes qu’elles peuvent concerner. Ils peuvent être conservés pour des durées longues (plusieurs dizaines d’années), en fonction des besoins d’accès récurrents et de la profondeur historique que peuvent nécessiter certaines études et analyses statistiques.

Les données mobilisées au sein de l’Insee dans le cadre de la réutilisation de ces archives intermédiaires sont identifiables à partir des sources indiquées dans les publications, tableaux et bases de données diffusées par l’Insee sur son site.

Les autres organismes qui accèdent à ces mêmes données doivent au préalable obtenir l’accord de leurs producteurs, ainsi qu’un avis du Comité du secret statistique, et une autorisation du Service interministériel des Archives de France. Le Ouvrir dans un nouvel ongletsite du Comité permet d’accéder à une Ouvrir dans un nouvel ongletliste des sources accessibles (pour l’Insee, et plus largement pour le service statistique public ainsi que d’autres administrations), ainsi qu’à la Ouvrir dans un nouvel ongletliste des projets habilités en cours mobilisant ces sources.

Font exception aux dispositions du paragraphe précédent les données transmises à l'office statistique de l'Union européenne (Ouvrir dans un nouvel ongletEurostat) en application de textes réglementaires européens. En application de l’article 23 Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement (UE) n° 223/2009, ces données sont accessibles aux chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques, sous couvert d’une procédure d’habilitation spécifique définie par le Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement d’exécution n° 557/2013. De plus amples informations sont disponibles sur le Ouvrir dans un nouvel ongletsite d’Eurostat.

Conformément au Code du patrimoine, les fichiers de données anciens qui ne sont plus régulièrement utilisés au sein de l’Insee font l’objet d’un tri. Ceux qui ont un intérêt scientifique, historique ou administratif sont versés aux Archives nationales, qui assurent leur archivage définitif, sans limitation de durée. Les autres fichiers doivent être éliminés en la forme légale (avec l’accord du Service des Archives économiques et financières, SAEF, qui assure le contrôle scientifique et technique des archives de l’Insee). Les versements aux Archives nationales et les éliminations en la forme légale constituent la dernière étape de l’archivage intermédiaire. La bonne organisation de ce dernier constitue une garantie de la capacité à pouvoir procéder à l’archivage définitif à son issue, et donc une étape décisive vers la pérennisation du patrimoine statistique et économique que représentent les fichiers de données produits par l’Insee. Les gestionnaires en charge de l’archivage intermédiaire assurent la traçabilité des versements aux Archives nationales et des éliminations en la forme légale des fichiers anciens, de manière à ce que les utilisateurs internes sachent où trouver l’information, en cas de besoin ponctuel de fichiers anciens versés aux Archives nationales et plus présents en interne.