Projections de personnes âgées dépendantes

Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à produire et diffuser des résultats statistiques dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.

Le traitement a pour finalité la réalisation et l’étude de projections d'effectifs de personnes âgées dépendantes jusqu'à l'échelon départemental.

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Les données proviennent des sources VQS et Ouvrir dans un nouvel ongletEHPA et le Ouvrir dans un nouvel ongletrépertoire Badiane de la Drees.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées par les enquêtes VQS et EHPA et le répertoire Badiane de la Drees

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Dix ans

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Le droit d’accès ne s’applique pas à ce traitement, aucune donnée d’identification n’étant conservée (article 49-1° de la loi Informatique et libertés).

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.