Réviser un bail commercial ou professionnel
Bail commercial
Selon la Ouvrir dans un nouvel ongletLoi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), la Ouvrir dans un nouvel ongletLoi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Indice des loyers commerciaux (ILC)
(articles Ouvrir dans un nouvel ongletL145-34 et Ouvrir dans un nouvel ongletL145-38 du code de commerce).
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
(articles Ouvrir dans un nouvel ongletL145-34 et Ouvrir dans un nouvel ongletL145-38 du code de commerce).
Modalités de calcul et champ d'application de l'indice des loyers des activités tertiaires (pdf, 95 Ko )
Bail professionnel (autre que commercial)
Nota : les baux professionnels relèvent de l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Ils peuvent continuer à utiliser l'ICC dans leur indexation.
À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'Ilat pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux.
(article Ouvrir dans un nouvel ongletL145-34 du code de commerce).