Accès aux documents administratifs

Le code des relations entre le public et l'administration, en son Ouvrir dans un nouvel ongletLivre III, permet à toute personne d'obtenir consultation ou copie de documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support, qui émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

Le code prévoit cependant que ne sont pas communicables les documents administratifs qui sont inachevés, préparatoires à une décision ou diffusés publiquement (article Ouvrir dans un nouvel ongletL311-2), ainsi que ceux dont la divulgation porterait atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l'État ou à l'intérêt général (article Ouvrir dans un nouvel ongletL311-5). La loi prévoit également (article Ouvrir dans un nouvel ongletL311-6) que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

Le droit d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’à des documents existants. Concernant les informations contenues dans des fichiers informatiques, ne sont regardés comme des documents administratifs existants que celles qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant (Ouvrir dans un nouvel ongletvoir l’avis 20141989 de la Cada).

Les modalités de communication sont au choix du demandeur (article Ouvrir dans un nouvel ongletL311-9) : consultation gratuite sur place, copie papier ou sur support électronique, ou encore par publication des informations en ligne.

L'administration a un mois pour répondre à une demande (article Ouvrir dans un nouvel ongletR311-13), faute de quoi le silence est regardé (article Ouvrir dans un nouvel ongletR*311-12) comme une décision implicite de refus de communication. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (Ouvrir dans un nouvel ongletCada) peut être saisie (article Ouvrir dans un nouvel ongletR311-15) dans un délai de deux mois à compter du refus exprès ou tacite de communication (lequel intervient un mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente). Celle-ci émet un avis dans un délai d'un mois sur le caractère communicable du document.

Le demandeur peut contester la décision de refus devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du jour où la Cada a enregistré sa demande d'avis.

Pour faciliter l'application du droit et l'instruction des demandes d’accès, et conformément aux articles Ouvrir dans un nouvel ongletL330-1 et Ouvrir dans un nouvel ongletR330-2 du code des relations entre le public et l’administration, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) a été désigné au sein des ministères économiques et financiers, auxquels l’Insee est rattaché.

Les personnes qui souhaitent obtenir l’accès à des documents détenus par l’Insee peuvent à leur choix, contacter :

Pour obtenir davantage d'informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, il est possible et recommandé de consulter le site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) : Ouvrir dans un nouvel ongletwww.cada.fr.