Réviser un loyer d'habitation Indexation sur les indices de référence des loyers (IRL)

Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.

Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location. La revalorisation du loyer, qui ne peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de cet indice.

À compter du troisième trimestre 2022, l’Insee publie deux nouveaux indices de référence des loyers : un indice de référence des loyers applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) et un indice de référence des loyers applicable dans la collectivité de Corse.

Il est donc important d’appliquer, à partir du troisième trimestre 2022, les bons indices de référence des loyers selon la localisation du logement (France continentale, Corse, régions et départements d’outre-mer). Les séries chronologiques des indices et de leur glissement annuel sont disponibles sur le site internet de l’Insee.

Les indices font l'objet d'une publication au Journal officiel. C'est la date de publication de l'indice au Journal officiel qui sert de référence.

Formule de calcul pour le montant maximum revalorisé de loyer :

S'agissant de la date des indices de référence à prendre en compte, soit le bail le précise, soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique. Dans ce dernier cas, pour un nouveau contrat conclu le 1^er mars, l'indice du 4^e trimestre de l'année précédente sera alors utilisé, chaque année, pour calculer la révision maximale du loyer.

L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'Insee :

La méthode décrite ici concerne notamment les locaux à usage d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, les redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L 411-11 du Code rural). En sont notamment exclus les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.

Soit un bail de location signé le 24 octobre 2021 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le logement est situé en France continentale, par exemple en Bretagne. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail, soit le 3^e trimestre 2021.

Voici un tableau des indices et de leurs évolutions annuelles entre 2021 et 2022.

Au 24 octobre 2022, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 3^e trimestre 2022 est égal à 136,27. Il a augmenté de 3,49 % par rapport aux 131,67 du 3^e trimestre 2021.

Le montant maximal du nouveau loyer qui pourra être appliqué sera donc égal à :

soit :

Le montant maximal du nouveau loyer qui pourra s’appliquer sera donc égal à 517,47 euros.

Soit un bail de location signé le 10 décembre 2021 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le logement est situé en Martinique. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail, soit le 3^e trimestre 2021.

Voici un tableau des indices et de leurs évolutions annuelles entre 2021 et 2022.

Au 10 décembre 2022, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 3^e trimestre 2022 est égal à 134,96. Il a augmenté de 2,50 % par rapport aux 131,67 du 3^e trimestre 2021.

Le montant maximal du nouveau loyer qui pourra être appliqué sera donc égal à :

soit :

Le montant maximal du nouveau loyer qui pourra s’appliquer sera donc égal à 512,49 euros.

Soit un bail de location signé le 18 novembre 2021 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le logement est situé en Corse. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail, soit le 3^e trimestre 2021.

Voici un tableau des indices et de leurs évolutions annuelles entre 2021 et 2022.

Au 18 novembre 2022, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 3^e trimestre 2022 est égal à 134,30. Il a augmenté de 2,00 % par rapport aux 131,67 du 3^e trimestre 2021.

Le montant maximal du nouveau loyer qui pourra être appliqué sera donc égal à :

soit :

Le montant maximal du nouveau loyer qui pourra s’appliquer sera donc égal à 509,99 euros.