Obtenir sa catégorie d'entreprise

Le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret 2008-1354 de la loi de modernisation de l’économie définit, pour les besoins de l'analyse statistique et économique, quatre catégories d'entreprises : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

Pour la diffusion de la catégorie d'entreprise, les microentreprises ne sont pas distinguées parmi les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle sont utilisées :

La catégorie d'entreprise est calculée sur les dernières données (chiffre d'affaires, effectifs et total du bilan) de l'unité légale si elle est indépendante ou des caractéristiques semblables du groupe dont elle est filiale lorsqu'elle appartient à un groupe. Les données entrant dans le calcul de la catégorie d'entreprise ne peuvent pas être diffusées sur ce site car elles sont couvertes par le secret statistique.