Catégories juridiques

La nomenclature des catégories juridiques retenue dans la gestion du répertoire Sirene, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel Sirene.

C'est une nomenclature à vocation inter-administrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises.

Sources
Dernière mise à jour le : 01/09/2022
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Définitions

Cette nomenclature comporte trois niveaux :

  • niveau I : 9 positions définissant les grandes familles de formes juridiques ;
  • niveau II : 37 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit ;
  • niveau III : 260 positions permettant de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.

Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membre(s), matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la composent.

Historique des principales évolutions

Modifications à compter du 1ᵉʳ septembre 2022

  • Catégorie juridique introduite
    • 2800 : Assujetti unique à la TVA
  • Modification des libellés
    • 5458 - SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) devient SARL coopérative de production (SCOP)
    • 5558 - SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration devient SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration
    • 5658 - SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire devient SA coopérative de production (SCOP) à directoire

Modifications à compter du 1ᵉʳ juillet 2020

  • Catégories juridiques introduites
    • 0000 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
    • 5310 : Société en libre partenariat (SLP)
  • Catégories juridiques supprimées
    • 5498 : SARL unipersonnelle
    • 5720 : Société par actions simplifiées à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
    • 6588 : Société civile laitière
  • Modification des libellés
    • 8310 : Comité social économique d’entreprise
    • 8311 : Comité social économique d’établissement

Modifications à compter du 1ᵉʳ juillet 2018

  • Catégories juridiques introduites
    • 1000 : Entrepreneur individuel
  • Catégories juridiques supprimées
    • 1100 Artisan-commerçant
    • 1200 Commerçant
    • 1300 Artisan
    • 1400 Officier public ou ministériel
    • 1500 Profession libérale
    • 1600 Exploitant agricole
    • 1700 Agent commercial
    • 1800 Associé gérant de Société
    • 1900 (Autre) Personne physique

Modifications à compter du 27 avril 2017

  • Modification des libellés
    • 5520 : Société d'investissement à capital variable (Sicav) à conseil d'administration devient Fonds à forme sociétale à conseil d'administration
    • 5620 : Société d'investissement à capital variable (Sicav) à directoire devient Fonds à forme sociétale à directoire
    • 7112 : Autorité administrative indépendante devient Autorité administrative ou publique indépendante

Modifications à compter du 8 février 2016

  • Catégories juridiques introduites
    • 7357 : Pôle d’équilibre territorial (PETR)
    • 7367 : Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)
  • Modification des libellés
    • 7354 : Syndicat mixte communal devient Syndicat mixte fermé
    • 7355 : Autre syndicat mixte devient Syndicat mixte ouvert
    • 7372 : Service départemental d'incendie devient Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

Modifications à compter du 17 décembre 2012

Catégories juridiques introduites :

  • 5370 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA)
  • 5470 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)
  • 5570 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration)
  • 5670 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire)
  • 5770 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)
  • 6511 - Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires

Modification du libellé de la catégorie juridique 7225 :

« Territoire d'Outre-mer » devient « Collectivité et territoire d'Outre Mer »

Modifications à compter du 28 novembre 2011

Catégories juridiques introduites :

  • 7340 - Pôle métropolitain
  • 7344 - Métropole

Modification du libellé de la catégorie juridique 7210 :

« Commune » devient « Commune et commune nouvelle »

Modification du libellé de la catégorie juridique 7312 :

« Commune associée » devient « Commune associée et commune déléguée »

Correction de libellés erronés :

  • 5458 - SARL coopérative ouvrière de production (SCOP)
  • 5558 - SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration
  • 5658 - SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire

Catégories juridiques introduites ou supprimées à compter du 30 novembre 2009

Catégories juridiques introduites :

  • 6544 - Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
  • 9224 - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle

Catégorie juridique supprimée :

  • 6588 : Société civile laitière

Catégories juridiques introduites ou modifiées à compter du 26 mars 2007

Catégorie juridiques introduites :

  • 2400 - Fiducie
  • 5785 - Société d'exercice libéral par action simplifiée
  • 5800 - Société européenne
  • 6588 - Société civile laitière
  • 7470 - Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
  • 9970 - Groupement de coopération sanitaire à gestion privée

Modification du libellé de la catégorie juridique 7450 :

Cercle et foyer dans les armées devient Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées

Catégories juridiques introduites ou modifiées en 2002

Catégorie juridiques introduites :

  • 8510 - Institution de prévoyance
  • 8520 - Institution de retraite supplémentaire

Modification du libellé de la catégorie juridique 8130 :

Institution de prévoyance devient Institution de retraite complémentaire

Catégories juridiques introduites en 2000

  • 2700 - Paroisse hors zone concordataire
  • 5196 - Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
  • 5720 - Société par actions simplifiées à associé unique ou société par actions simplifiées unipersonnelle.
  • 6901 - Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés.
  • 7348 - Communauté d'agglomération

Catégories juridiques supprimées en 1996

  • 6412 - Société mutuelle d'assurance
  • 6413 - Union de sociétés mutuelles d'assurances
  • 6414 - Autre société non commerciale d'assurance
  • 7510 - Service d'une collectivité locale à comptabilité distincte
  • 7520 - Régie d'une collectivité locale non dotée de la personnalité morale

Catégories juridiques supprimées en 1991

  • 7130 - Service du ministère des Postes et Télécommunications