Connaître et comprendre le répertoire Sirene
Les articles Ouvrir dans un nouvel ongletR123-220 à Ouvrir dans un nouvel ongletR123-234 du Code de commerce, instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établisseme).
Qui est inscrit au répertoire ?
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements :
- quelle que soit leur forme juridique ;
- quel que soit leur secteur d'activité (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, banques, assurances, associations...) ;
- situés en France métropolitaine (y compris la Corse), ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriés.
En outre, le secteur public administratif, de l'État ou des communes, localisé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, est également inclus (articles du Code de commerce).
Les différents acteurs :
Le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités des entreprises remplace tous les centres de formalités des entreprises. Accessible à l’adresse Ouvrir dans un nouvel ongletformalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées.
Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’Insee ou des institutions publiques compétentes afin de respecter l’article R123-222 du code de commerce. Les autorités compétentes pour traiter les formalités d’entreprises :
Les formalités réalisées sur le guichet unique sont traitées par différentes autorités compétentes dénommées valideurs ou destinataires. Les valideurs traitant sur le guichet unique les formalités, en fonction de la nature de leur activité, sont :
- Pour les activités commerciales et sociétés françaises : les greffes ;
- Pour les activités artisanales et de batellerie : les chambres de métiers et d’artisanat (CMA);
- Pour les activités agricoles : les MSA ;
- Pour les entreprises étrangères (toutes activités confondues) : la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les destinataires traitent les formalités a posteriori pour les activités suivantes :
- Pour les activités libérales en nom propre : les URSSAF.
L'Insee
Dispositions générales
Les articles Ouvrir dans un nouvel ongletR123-220 à Ouvrir dans un nouvel ongletR123-234 du Code de commerce, instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l'Insee.
En plus de la mission de gestion du répertoire, l'Insee assure :
Une mission de coordination et d'information inter-administratives
- L'Insee attribue un identifiant unique, le numéro Siren aux personnes morales et physiques et le numéro Siret à chacun de leurs établissements.
- L'Insee est chargé de codifier leurs activités principales exercées. L'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise que l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur. Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
- L'Insee informe en permanence le guichet unique à qui il communique toutes les actions enregistrées dans le répertoire (créations, modifications, cessations).
Une mission d'information du public
- L'article R123-232 du Code de commerce autorise l'Insee à communiquer sous certaines conditions aux personnes ou organismes certains renseignements figurant au répertoire.