Exploitation des déclarations sociales

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 08/03/2023
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Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à produire et diffuser des résultats statistiques dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.

Ce traitement poursuit les finalités suivantes :

  • Permettre la production de bases annuelles « Tous salariés », qui sont des fichiers statistiques annuels de données individuelles sur l’ensemble des salariés, produites à partir des déclarations sociales de leurs employeurs. Ces bases renseignent sur le type d’emploi et de rémunérations perçues pour chaque salarié. Ces bases permettent de produire des statistiques structurelles sur les salaires et l’emploi ;
  • Permettre la production la production de bases annuelles spécifiques sur l’emploi et la rémunération des agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ;
  • Permettre la production de bases annuelles sur l’ensemble des entrepreneurs individuels (non-salariés), en vue de la production de statistiques structurelles sur les revenus des non-salariés et les caractéristiques de leur emploi ;
  • Permettre la constitution de fichiers longitudinaux pseudonymisés pour l’étude et la production de statistiques sur le suivi de trajectoires professionnelles sur longue période, et de façon générale sur les liens entre les caractéristiques des entreprises et celles des salariés ;
  • Servir de base de sondage ou enrichir des données d’enquêtes ;
  • Permettre le rapprochement par appariement de ces panels avec d’autres sources, en vue de la production d’études et de résultats statistiques dans le cadre de traitements ultérieurs, distincts, à finalité statistique d’intérêt public.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

L’usage spécifique du Nir et du code statistique non signifiant (CSNS) s’appuie sur Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conjointement à l’alinéa F-1-b de l’article 2 du Ouvrir dans un nouvel onglet décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification, dont le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (Nir) et le code statistique non signifiant (CSNS)
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

  • Déclarations sociales transmises par l’Acoss, la Cnav, la DGFip et la MSA
  • Données sur les agents de la fonction publique transmises par la DGFip, le ministère des Armées et le ministère des Affaires étrangères

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

Ensemble des salariés, des agents publics et des entrepreneurs individuels du champ France métropolitaine et départements d’outremer

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (Direction des statistiques démographiques et sociales)
  • Services statistiques ministériels
  • Organismes et chercheurs habilités après avis du Comité du secret statistique
  • Archives de France

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Dix ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.