Téléprocédure d’inscription aux examens et concours de l’Insee

Le traitement a pour objet de :

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Les données sont collectées auprès des personnes concernées.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Candidats aux concours et examens de l’Insee

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

La durée de conservation des données nominatives dépend des règles d'inscription aux examens ou concours : lorsque ces règles fixent un nombre maximum d'inscriptions, les données sont conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire ; dans le cas contraire, les données nominatives des inscriptions aux examens et concours sont conservées cinq ans, sauf en cas de recours nécessitant la conservation des données jusqu'à la fin de la procédure.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.