Exploitation du répertoire statistique des véhicules routiers  RSVéro

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 06/04/2021

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet d'expérimenter la possibilité de produire une méthode permettant d’estimer au 31 décembre de chaque année, pour chaque véhicule routier, une probabilité d’existence et une estimation du nombre de kilomètres parcourus au cours des douze mois précédents.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Commune de résidence du titulaire d’un véhicule routier
  • Données relatives au véhicule : marque, modèle, dates des contrôles techniques, opérations concernant le certificat d’immatriculation

Source des données

Les données proviennent du répertoire statistique des véhicules routiers, mis à disposition par le service des données et études statistiques (Sdes) du ministère de la Transition écologique.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Personnes physiques titulaires d’un véhicule routier enregistré dans le répertorie RSVéro.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (Direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale)
  • Service des données et études statistiques (Sdes) du ministère de la Transition écologique

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les données seront détruites à l’issue de l’expérimentation, au plus tard d’ici juin 2022.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • La déléguée à la protection des données du ministère de la Transition écologique

par message électronique à l'adresse suivante :
aurelie.bretonneau@developpement-durable.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.