Vulnérabilité énergétique
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour finalité la réalisation d'études et de résultats localisés sur la vulnérabilité énergétique des ménages pour des motifs de statistique d'intérêt public dans le respect du secret statistique.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Pour l’usage du code statistique non signifiant : Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche et Ouvrir dans un nouvel ongletl’arrêté du 28 septembre 2020 pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2016-1930.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Code statistique non signifiant (CSNS)
- Vie personnelle
- Vie professionnelle
- Informations d’ordre économique et financier
Source des données
Les données proviennent de traitements mis en œuvre par l’Insee : Ouvrir dans un nouvel ongletrecensement de la population, Fideli et RSVERO.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Ensemble des ménages
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee : direction de la diffusion et de l'action régionale et agents des services d'études des directions régionales, direction des études et synthèses économiques
- Agents habilités des Ouvrir dans un nouvel ongletDREAL sur convention d'usage statistique (hors CSNS)
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Un an pour le CSNS, cinq ans pour les autres données
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.
Droits des personnes sur les données les concernant
Le droit d’accès ne s’applique pas à ce traitement, aucune donnée d’identification n’étant conservée (article 49-1° de la loi Informatique et libertés).
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.