Tests du service de production du Code statistique non signifiant (CSNS)
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet de réaliser des tests pour garantir la qualité du service de fourniture du Code statistique non signifiant (CSNS) auprès des services du Système statistique public.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Pour l’usage du Nir et du CSNS : Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche et Ouvrir dans un nouvel ongletl’arrêté du 28 septembre 2020 pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2016-1930.
Données traitées
Catégories de données traitées
- État-civil, identité, données d’identification, dont le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (Nir) et le CSNS
Source des données
- Répertoire nationale d’identification des personnes physiques (RNIPP), traitement mis en œuvre par l’Insee
- Fichiers tests issus de traitements mis en œuvre par le Système statistique publique à des fins de statistique publique
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
- Personnes physiques dont les identités sont présentes dans le RNIPP
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee, agents habilités selon les modalités de l’article 1 du décret de 2016 cité
- Organismes du système statistique publique, responsable d’un traitement à finalité de statistique publique
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux tests, soit six mois
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.
Droits des personnes sur les données les concernant
Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :
- soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
-
soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers
(DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.