Bilan économique 2019 - Pays de la Loire
En 2019, la croissance française poursuit son ralentissement en volume : + 1,5 %, après + 1,8 % en 2018 et + 2,3 % en 2017. L’emploi salarié progresse dans les Pays de la Loire (+ 1,4 %), davantage qu’au niveau national (+ 1,1 %). Il continue ainsi sa progression sur un rythme plus soutenu qu’en 2018 mais moins qu’en 2017. Ainsi, la région crée 19 800 emplois salariés, contre 10 600 en 2018. L’industrie conforte son rôle moteur dans l’économie des Pays de la Loire en 2019. L’emploi salarié industriel progresse de 1,1 %, poursuivant son dynamisme des deux années précédentes. Pour la troisième année consécutive, l’emploi augmente dans la construction. En 2019, l’emploi dans le tertiaire marchand augmente, marqué par le rebond de l’emploi intérimaire. Le taux de chômage recule de nouveau dans les Pays de la Loire. Il s’établit à 6,9 %, niveau le plus bas depuis la crise de 2008. Pendant la période de confinement, la perte d’activité en France est estimée entre 33 % et 36 % par rapport à une situation « normale ». La perte d’activité dans les Pays de la Loire est du même ordre de grandeur.
Ce bilan économique fait partie des 17 bilans économiques régionaux 2019 publiés par
l'Insee.
Retrouvez les bilans des autres régions ici.
Cette année, la situation exceptionnelle de la pandémie dans les premiers mois de 2020 introduit une rupture avec la dynamique de 2019 et remet en question les éventuelles prévisions réalisées précédemment. Ainsi, ces bilans rendent également compte de la crise, uniquement sur la période de confinement.
Démographie d'entreprises - Les créations d’entreprises progressent fortement Bilan économique 2019
Guillaume Coutard (Insee)
En 2019, 33 100 entreprises sont créées dans les Pays de la Loire, soit le plus haut niveau depuis 10 ans. Les créations d’entreprises progressent de 23,7 %, portées par l’essor des immatriculations de micro-entrepreneurs. La hausse est également soutenue pour les créations d’entreprises individuelles classiques et de sociétés. Les créations s’accroissent notamment dans les services. Le nombre de défaillances d’entreprises continue de reculer (– 7,2 % en 2019).
Insee Conjoncture Pays de la Loire
No 29
Paru le :18/06/2020
En 2019, 33 100 entreprises sont créées dans les Pays de la Loire : 14 700 sous le régime de micro-entrepreneur, 9 300 entreprises individuelles classiques et 9 100 sociétés (figure 1). Le nombre de créations d’entreprises atteint un nouveau record. Il progresse de 23,7 % en 2019 (après + 15,7 % en 2018). Cette hausse, la plus forte mesurée depuis 10 ans, est supérieure à celle observée au niveau national (+ 17,9 %).
Comme en 2018, elle est principalement due à la croissance des immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur. Les immatriculations sous ce régime progressent de 29,9 % (après + 28,5 % en 2018), soit un rythme proche du niveau national (+ 25,3 %). Ainsi, en 2019, la part des micro-entrepreneurs dans le nombre total de créations continue d’augmenter (44 % après 42 % en 2018) mais reste inférieure à la France (47 %). Ce succès peut s’expliquer par les évolutions législatives entrées en vigueur ces deux dernières années. Notamment, les seuils de chiffre d’affaires permettant d’accéder au régime micro-social simplifié ont doublé depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 et les trois premières années d’activité sont partiellement exonérées de cotisations sociales depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.
Les créations d’entreprises individuelles classiques s’accroissent de 23,3 %, soit une progression plus forte qu’en France (+ 15,7 %). Les créations de sociétés s’envolent (+ 15,1 %, après + 0,8 % en 2018). Elles augmentent dans une moindre mesure en France (+ 8,6 %).
Hausse soutenue dans l’ensemble des départements de la région
En 2019, le nombre de créations d’entreprises s’accroît fortement dans tous les départements. En Loire-Atlantique, il progresse de 25,0 % (figure 2). Avec 15 600 créations d’entreprises, c’est le département contribuant le plus au dynamisme entrepreneurial de la région. Les créations d’entreprises individuelles classiques poursuivent leur forte progression (+ 30,1 %). Le nombre d’immatriculations d’entreprises sous le régime des micro-entrepreneurs augmente nettement (+ 26,7 %) tout comme les créations de sociétés (+ 18,4 %).
Les créations d’entreprises sont les plus dynamiques en Vendée (+ 27,0 %), tirées par les progressions des micro-entrepreneurs et des sociétés (respectivement + 43,4 % et + 19,6 %). Les créations vendéennes pour ces deux statuts sont les plus fortes de la région.
En Mayenne, les créations d’entreprises sont en hausse de 22,0 %, portées également par le dynamisme des créations de micro-entrepreneurs (+ 41,2 %). Les créations d’entreprises augmentent au même rythme en Maine-et-Loire (+ 20,1 %) et dans la Sarthe (+ 20,5 %). Dans ce dernier département, les créations de micro-entrepreneurs sont les moins dynamiques (+ 24,9 %).
Les créations tirées par les services
Les créations d’entreprises augmentent dans tous les secteurs d’activité. Elles progressent le plus fortement dans l'industrie (+ 32,1 %, soit + 500 créations) soutenues notamment par les créations d’entreprises individuelles classiques et de sociétés (figure 3).
En 2019, elles augmentent nettement dans les services aux particuliers (+ 28,5 %, soit + 1 800 créations). Il s’agit principalement d’immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur. Elles augmentent au même rythme dans les services aux entreprises (+ 26,8 %, soit + 2 500 créations), soutenues notamment par les créations dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+ 26,4 %), les activités immobilières (+ 28,9 %), et les activités d’information et de communication (+ 35,4 %).
Elles progressent plus modérément dans la construction (+ 20,8 %, soit + 500 créations).
Les créations d’entreprises augmentent plus modérément dans le secteur regroupant le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration (+ 14,4 %, soit + 1 000 créations). Elles sont moins soutenues par la progression des activités du transport et de l’entreposage qu’en 2018 (+ 32,2 %, après + 115,5 % en 2018).
La baisse du nombre de défaillances se poursuit
Dans les Pays de la Loire, le nombre de défaillances d’entreprises baisse pour la 4e année consécutive. En 2019, il diminue de 7,2 %, passant de 2 400 défaillances enregistrées en 2018 à 2 200 en 2019 (figure 4). Le recul reste plus marqué qu'en France (– 5,2 %). Cette baisse concerne tous les départements de la région, à l’exception de la Vendée (+ 1,9 %). Les défaillances diminuent fortement dans la Sarthe et en Maine-et-Loire (respectivement – 19,6 % et – 14,1 %) et dans une moindre mesure en Mayenne (– 8,7 %). Elles reculent peu en Loire-Atlantique (– 2,0 %).
Les défaillances diminuent le plus dans l’industrie (– 16,8 %). Elles continuent de baisser dans l’ensemble regroupant le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration (– 9,5 %), les services aux particuliers (– 8,8 %) et la construction (– 4,5 %). Les défaillances reculent dans les services aux entreprises (– 5,9 %), après une année de hausse.
tableauFigure 1 – Créations d'entreprises - Pays de la Loire
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | |
|---|---|---|---|
| 2010 | 6 859 | 4 242 | 14 445 |
| 2011 | 6 918 | 3 593 | 11 833 |
| 2012 | 6 419 | 3 431 | 12 994 |
| 2013 | 6 326 | 4 320 | 11 522 |
| 2014 | 6 356 | 4 157 | 12 463 |
| 2015 | 6 421 | 5 581 | 9 554 |
| 2016 | 7 104 | 5 768 | 9 091 |
| 2017 | 7 808 | 6 491 | 8 799 |
| 2018 | 7 868 | 7 555 | 11 308 |
| 2019 | 9 053 | 9 319 | 14 686 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 1 – Créations d'entreprises - Pays de la Loire
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 2 – Créations d'entreprises par département
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Régime de micro-entrepreneur | Ensemble | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Évolution 2019/2018 | Évolution 2019/2018 | Évolution 2019/2018 | Créations en 2019 (nombre) | Évolution 2019/2018 | |
| Loire-Atlantique | 18,4 | 30,1 | 26,7 | 15 636 | 25,0 |
| Maine-et-Loire | 10,7 | 17,7 | 29,3 | 6 530 | 20,1 |
| Mayenne | -3,5 | 29,9 | 41,2 | 1 982 | 22,0 |
| Sarthe | 13,5 | 20,9 | 24,9 | 3 545 | 20,5 |
| Vendée | 19,6 | 17,1 | 43,4 | 5 365 | 27,0 |
| Pays de la Loire | 15,1 | 23,3 | 29,9 | 33 058 | 23,7 |
| France entière | 8,6 | 15,7 | 25,3 | 815 257 | 17,9 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 3 – Évolution du nombre de créations d'entreprises entre 2018 et 2019 - Pays de la Loire
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 15,1 | 23,3 | 29,9 | 23,7 |
| Industrie | 25,3 | 36,2 | 31,9 | 32,1 |
| Construction | 11,7 | 28,4 | 25,1 | 20,8 |
| Commerce, transport, hébergement, restauration | 15,3 | 5,5 | 19,7 | 14,4 |
| Services aux entreprises | 13,3 | 31,5 | 36,7 | 26,8 |
| Services aux particuliers | 22,2 | 25,9 | 30,8 | 28,5 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 3 – Évolution du nombre de créations d'entreprises entre 2018 et 2019 - Pays de la Loire
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 4 – Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019
| Pays de la Loire | France entière | |
|---|---|---|
| Ensemble ¹ | -7,2 | -5,2 |
| Industrie | -16,8 | -12 |
| Construction | -4,5 | -6,7 |
| Commerce, transport, hébergement, restauration | -9,5 | -3,9 |
| Services aux entreprises | -5,9 | -3,6 |
| Services aux particuliers ² | -8,8 | -4,5 |
- ¹ : y compris agriculture.
- ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).
graphiqueFigure 4 – Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019
- ¹ : y compris agriculture.
- ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Services aux entreprises
Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.
Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.
Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).
Services aux particuliers
Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.