À l'échelon national, l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine ce qu'est le secret statistique, ses limites et ses conditions d'application.

Les obligations relatives au secret statistique sont applicables aux données administratives dont l'Insee ou les Services statistiques ministériels peuvent avoir communication aux termes de l'article 7 bis de la loi citée, ainsi qu'aux données privées communiquées sous couvert de son article 3 bis. De manière générale, s'agissant de l'accès aux données publiques, les obligations de confidentialité tenant tant à la protection de la vie privée ou du secret des affaires, qu'à la protection des données à caractère personnel sont garanties par la loi (article 1er de la loi pour une République numérique).

À l'échelon européen, la confidentialité des informations statistiques est affirmée par l'article 338 du traité de l'Union. "L'établissement des statistiques se fait dans le respect (...) de la confidentialité des informations statistiques". Le secret statistique fait également l'objet du chapitre V du règlement n° 223/2009 modifié et du règlement d'application n° 557/2013 en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins statistiques.

Un Comité du secret statistique veille à la préservation de ces garanties fixées par la loi. Ses compétences sont fixées par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et le chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. Il est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au Service statistique public, à des fins d'établissement de statistiques. Il peut également être sollicité par des chercheurs pour émettre un avis sur l’accès à différentes données administratives hors statistiques publiques.

Présidé par un conseiller d’État, il comprend notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d’État. Les bénéficiaires des communications de données résultant des décisions ministérielles prises après avis du comité du secret statistique s'engagent à ne communiquer ces données à quiconque. Toute infraction aux dispositions de cet alinéa est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Les données sont soumises au secret statistique.

Aucune statistique n'est diffusée sur les très petites zones (moins de 50 ménages et moins de 100 personnes).

Cinq indicateurs (médiane du revenu déclaré par UC, médiane du revenu disponible par UC, nombre de ménages, nombre de personnes et nombre d'UC) sont diffusés sur les zones de plus de 50 ménages ou de plus de 100 personnes.

Les autres indicateurs (hormis les centiles) sont diffusés sur les zones de plus de 1000 ménages ou de plus de 2000 personnes sous réserve du respect du secret statistique. Ils sont également diffusés sur les sous-populations associées à un critère socio-démographique ayant un effectif minimum d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages.

Les indicateurs relatifs aux personnes pauvres ou à bas revenus (médiane sur la sous-population pauvre ou à bas revenus, intensité de la pauvreté ou des bas revenus) sont diffusés sur les zones de plus de 1000 ménages ou plus de 2000 personnes dans lesquelles au moins 200 personnes et au moins 11 ménages sont pauvres ou à bas revenus. Ils sont diffusés sur les sous-populations associées à un critère socio-démographique ayant un effectif minimum d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages pauvres ou à bas revenus.

Les taux de pauvreté et de bas revenus sont diffusés sur les zones de plus de 1000 ménages ou plus de 2000 personnes dans lesquelles au moins 200 personnes et au moins 11 ménages sont pauvres ou à bas revenus, et au moins 200 personnes et au moins 11 ménages ne sont pas pauvres ou à bas revenus. Ils sont diffusés sur les sous-populations associées à un critère socio-démographique ayant un effectif d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages pauvres ou à bas revenus et d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages qui ne sont pas pauvres ou à bas revenus. Lorsque les taux sont compris dans les intervalles 0-5 et 95-100, la valeur exacte n'est pas affichée, elle est remplacée par les valeurs 5 % et 95 % respectivement.

Les composantes de revenu sont diffusées sur les zones de plus de 1000 ménages ou plus de 2000 personnes, à condition que pour chacune des composantes de revenu il y ait au moins 11 ménages pour lesquels la composante est non nulle. Elles sont diffusées sur les sous-populations associées à un critère socio-démographique (par exemple les moins de 30 ans) ayant un effectif minimum d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages, et à condition que, pour chacune des composantes de revenu, il y ait au moins 11 ménages pour lesquels la composante est non nulle. Elles sont diffusées également par tranches de revenus définies selon les déciles de revenus métropolitains par UC, sous réserve d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages par tranche de revenus, uniquement pour les tranches de revenus pour lesquelles, pour chacune des composantes de revenu, il y a au moins 11 ménages pour lesquels la composante est non nulle.

La part des ménages imposés est diffusée sur les zones de plus de 1000 ménages ou plus de 2000 personnes dans lesquelles au moins 200 personnes et au moins 11 ménages sont imposés, et au moins 200 personnes et au moins 11 ménages ne sont pas imposés. Lorsque la part est comprise dans les intervalles 0-5 et 95-100, la valeur exacte n'est pas affichée, elle est remplacée par les valeurs 5 % et 95 % respectivement.

Les données sont par ailleurs arrondies (à la dizaine pour les montants de revenus en euros, au dixième ou à l'unité de point pour les parts d'individus) pour empêcher la levée du secret.