Le secteur des administrations publiques comprend les entités juridiques investies des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En tant qu'unités institutionnelles, leur fonction consiste à fournir des biens et surtout des services à la collectivité ou à des ménages pris individuellement. Le secteur comprend les unités qui effectuent des opérations de redistribution du revenu et de la richesse à travers des transferts. Les administrations publiques sont des producteurs non marchands. Les ressources mobilisées pour remplir l'ensemble de ces fonctions proviennent majoritairement de prélèvements obligatoires versés par les autres secteurs institutionnels.

Le secteur des administrations publiques se décompose en trois sous-secteurs :

l'administration publique centrale (S1311) dont la compétence s'étend sur la totalité du territoire économique,
les administrations publiques locales (S1313) dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire,
les administrations de sécurité sociale (S1314) qui réunissent les administrations centrales ou locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales et des services hospitalier financés principalement sur fonds publics.

Chaque sous-secteur est à son tour subdivisé en deux sous-ensembles, selon un critère de compétence générale ou plus spécialisée :

l'administration publique centrale comprend l'État et les organismes divers d'administration centrale,
les administrations publiques locales se subdivisent en collectivités locales et organismes divers d'administration locale,
les administrations de sécurité sociale incluent les régimes d'assurance sociale et les organismes dépendant des assurances sociales.

L'administration publique centrale (S1311)

Elle comprend l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC).

L'État (S13111) regroupe les fonctions du pouvoir exécutif (présidence de la république, gouvernement et ministères), du pouvoir législatif (parlement) et du pouvoir judiciaire (tribunaux). Il constitue en comptabilité nationale une seule unité institutionnelle.

Les opérations de l'État sont retracées dans :

le budget général,
les comptes spéciaux du Trésor,
les budgets annexes.

Les opérations du Trésor regroupent des opérations non budgétaires et non financières au sens de la comptabilité nationale.

On dénombre deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative ».

Les ODAC (S13112) regroupent des organismes de statut juridique varié, souvent des établissements publics à caractère administratif, en général dotés de la personnalité juridique, auxquels l'État a confié une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national.

Les plus significatifs couvrent les domaines et fonctions suivants :

enseignement supérieur,
recherche,
culture : théâtres et musées nationaux, grands orchestres, Bibliothèque nationale de France...
action économique et sociale : autorité des marchés financiers, offices d'intervention sur les marchés agricoles...
environnement : parcs nationaux, conservatoire du littoral...
météorologie nationale,
gestion de dette publique et gestion des actifs non performants d'entreprises publiques (défaisance financière organisée par la puissance publique) : EPFR, CDR...
garantie de certains risques financés par des taxes (catastrophes naturelles, terrorisme...), et non soumis à la Commission de contrôle des assurances.

Les administrations publiques locales (S1313)

Elles comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL).

Les collectivités locales (S13131) regroupent :

des collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions (budgets principaux et budgets annexes),
des établissements publics de coopération intercommunale (communautés urbaines, d'agglomérations, de communes, métropoles, syndicats intercommunaux, etc.) et régies ayant une activité non marchande.

L'existence de ces organismes traduit soit l'élargissement à plusieurs communes de l'assiette financière nécessaire aux travaux d'aménagement et d'équipement, soit l'exploitation sous tutelle de certains services publics (régies de transport, collecte et traitement des ordures ménagères, etc.). Les opérations de ces organismes sont en général en étroite relation avec celles des communes et des départements. Elles sont donc, en comptabilité nationale, regroupées et consolidées.

Les ODAL (S13132) regroupent :

des unités non marchandes émanant directement des communes et départements : centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours...
des unités chargées de l'aménagement du territoire, émanant souvent de l'État, mais dont le financement est local : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, établissements publics d'aménagement des villes nouvelles...
des crèches communales et associatives,
des organismes consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture,
des associations culturelles financées par les collectivités locales,
enfin les lycées et collèges publics qui sont depuis 1986 des établissements publics locaux d'enseignement, financés par les régions et départements (hors rémunération de certains fonctionnaires).

Toutefois, les salaires des enseignants ne figurent pas dans le compte des administrations locales, mais dans celui de l'administration centrale.

Les lycées, collèges et écoles privés sous contrat sont dans le secteur institutionnel des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), les salaires de leurs enseignants apparaissant toujours dans le compte de l'État.

Les administrations de sécurité sociale (S1314)

Les administrations de sécurité sociale regroupent les régimes d'assurance sociale et des organismes dépendant des assurances sociales (principalement les hôpitaux à financement public) (ODASS).

Les régimes d'assurance sociale (S13141) couvrent des risques et besoins sociaux variés (maladie, invalidité et infirmité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, survie, maternité, famille, promotion de l'emploi, chômage, logement, éducation, indigence) qui ouvrent droit à des prestations sociales. Ils regroupent les organismes à comptabilité complète qui ont pour activité le versement de prestations sociales, dont les ressources principales sont des cotisations sociales obligatoires, et dont les administrations publiques fixent ou approuvent le taux. Ainsi, figurent dans ce sous-secteur les caisses de sécurité sociale qui relèvent du Code de la sécurité sociale, mais aussi les régimes complémentaires de retraite à statut conventionnel, ainsi que l'UNEDIC (organisme paritaire privé de gestion de l'assurance chômage).

Les régimes d'assurance sociale des administrations de sécurité sociale comprennent principalement :

le régime général de la sécurité sociale (Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)),
les fonds spéciaux, qui versent des prestations sociales et sont financés par des quotes-parts de cotisations provenant des caisses de sécurité sociale ou qui répartissent les recettes affectées entre les différentes caisses (Fonds commun pour les accidents du travail (FCAT), Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Service social d'allocation aux personnes âgées (SASPA), Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de compensation des organismes de sécurité sociale (FCOSS), etc.),
les autres régimes de base des salariés (régimes spéciaux d'entreprises et d'établissements publics, salariés agricoles, etc.),
les régimes des non salariés (dont la mutualité sociale agricole : régime des exploitants agricoles),
le régime d'indemnisation du chômage,
les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des salariés (ARRCO, AGIRC...),
la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
le fonds de réserve des retraites (FRR).

Les ODASS (S13142), qui dépendent des administrations de sécurité sociale, comprennent :

les hôpitaux de l'assistance publique, ainsi que les hôpitaux privés financés par la dotation globale hospitalière (attribuée par les caisses de sécurité sociale),
les œuvres sociales intégrées aux organismes de sécurité sociale (œuvres sociales de la CNAF, écoles d'infirmières),
le pôle emploi (hors indemnisation du chômage).

Avertissement

Méthodologie des comptes annuels

Depuis le 31 mai 2024, l’Insee publie les comptes nationaux en base 2020.

L’ensemble des évolutions induites par ce changement de base sont décrites dans le dossier « Les comptes passent en base 2020 » qui renvoient sur des fiches méthodologiques fournissant des compléments d’informations sur des points particuliers de comptabilité nationale.

Sources

Les comptes nationaux annuels en base 2020

Comptes nationaux annuels / Base 2020 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclatures

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature agrégée - NA 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature d'opérations - Base 2010 :

Transferts

TR11 Transferts de produits fatals
TR12 Transferts agricoles
TR13 Transferts de ventes résiduelles

P1 Production

P11 Production marchande
P119 Production de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
P12 Production pour emploi final propre
P13 Production non marchande

P2 Consommation intermédiaire

P3 Dépense de consommation finale

P31 Dépense de consommation finale individuelle
P32 Dépense de consommation finale collective

P4 Consommation finale effective

P41 Consommation individuelle effective
P42 Consommation collective effective

P5 Formation brute de capital

P51G Formation brute de capital fixe
P511 Acquisitions moins cessions d'actifs fixes
P512 Coût du transfert de propriété d'actifs non produits
P51C Consommation de capital fixe (-)
P51N Formation nette de capital fixe
P52 Variations de stocks
P52A Variations de stocks producteurs
P52B Variations de stocks utilisateurs et de stocks commerce
P53 Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

NP Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

NP1 Acquisitions moins cessions de ressources naturelles
NP2 Acquisitions moins cessions de contrats, baux, licences
NP3 Acquisitions moins cessions de fonds commerciaux et autres actifs commerciaux

P6 Exportations de biens et services

P61 Exportations de biens
P62 Exportations de services

P7 Importations de biens et services

P71 Importations de biens
P72 Importations de services
P73 Correction CAF/FAB

D1 Rémunération des salariés

D11 Salaires et traitements bruts
D111 Salaires et traitements en espèces
D112 Salaires et traitements en nature
D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs
D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

D2 Impôts sur la production et les importations

D21 Impôts sur les produits
D211 Impôts de type TVA
D212 Impôts sur les importations autres que TVA
D214 Autres impôts sur les produits
D29 Autres impôts sur la production
D291 Impôts sur les salaires et la main d'œuvre
D292 Impôts divers sur la production

D3 Subventions

D31 Subventions sur les produits
D311 Subventions sur les importations
D319 Autres subventions sur les produits
D39 Subventions d'exploitation
D391 Subventions sur rémunérations
D392 Bonifications d'intérêts
D393 Prise en charge d'autres coûts
D399 Autres subventions d'exploitation

D4 Revenus de la propriété

D41 Intérêts
D42 Revenus distribués des sociétés
D421 Dividendes
D422 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
D43 Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
D44 Revenus d'investissement
D441 Revenus d'investissement attribués aux assurés
D442 Revenus d'investissement à payer sur les droits à pension
D443 Revenus d'investissement attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
D45 Loyers

D5 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine

D51 Impôts sur le revenu
D59 Autres impôts courants

D61 Cotisations sociales nettes

D611 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
D612 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
D613 Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
D614 Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages

D62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

D621 Prestations de sécurité sociale en espèces
D622 Autres prestations d'assurance sociale
D623 Prestations d'assistance sociale en espèces

D63 Transferts sociaux en nature

D631 Transferts sociaux en nature - production non marchande
D632 Transferts sociaux en nature - production marchande achetée

D7 Autres transferts courants

D71 Primes nettes d'assurance-dommage
D72 Indemnités d'assurance-dommage
D73 Transferts courants entre administrations publiques
D74 Coopération internationale courante
D75 Transferts courants divers
D751 Transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages
D752 Transferts courants entre ménages
D759 Autres transferts courants divers
D76 Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB

D8 Ajustement pour variation des droits des ménages à pension

D9 Transferts en capital

D9r Transferts en capital à recevoir
D91r Impôts en capital à recevoir
D92r Aides à l'investissement à recevoir
D99r Autres transferts en capital à recevoir
D9p Transferts en capital à payer
D91p Impôts en capital à payer
D92p Aides à l'investissement à payer
D99p Autres transferts en capital à payer

Opérations sur actifs et passifs financiers

F1 Or monétaire et droits de tirage spéciaux
F2 Numéraire et dépôts
F3 Titres de créance
F4 Crédits
F5 Actions et parts de fonds d'investissement
F6 Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
F7 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
F8 Autres comptes à recevoir / à payer

Soldes comptables

B1G Valeur ajoutée brute / Produit intérieur brut
B1N Valeur ajoutée nette / Produit intérieur net
B2G Excédent brut d'exploitation
B2N Excédent net d'exploitation
B3G Revenu mixte brut
B3N Revenu mixte net
B4G Revenu d'entreprise brut
B4N Revenu d'entreprise net
B5G Solde brut des revenus primaires / Revenu national brut
B5N Solde net des revenus primaires / Revenu national net
B6G Revenu disponible brut
B6N Revenu disponible net
B7G Revenu disponible brut ajusté
B7N Revenu disponible net ajusté
B8G Épargne brute
B8N Épargne nette
B9 Capacité ( + ) / besoin ( - ) de financement
B10 Variations de la valeur nette / patrimoine national
B11 Solde des échanges extérieurs de biens et services
B12 Solde des opérations courantes avec l'extérieur
B90 Valeur nette

Emploi

E10 Emploi intérieur total
E20 Emploi intérieur salarié
E30 Emploi intérieur non salarié

Nomenclature des secteurs institutionnels :

S1 Total des secteurs résidents

S11 Sociétés non financières (SNF)

SNFEI Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

S12 Sociétés financières (SF)

S12A Institutions financières (IF)
S121 Banque centrale
S122 Autres institutions de dépôt
S123 Autres intermédiaires financiers
S124 Auxiliaires financiers et d'assurance
S125 Sociétés d'assurance et fonds de pension

S13 Administrations publiques (APU)

S1311 Administration centrale (APUC)
- S13111 État
- S13112 Organismes divers d'administration centrale (ODAC)
S1313 Administrations locales (APUL)
- S13131 Collectivités locales
- S13132 Organismes divers d'administration locale (ODAL)
S1314 Administrations de sécurité sociale (ASSO)
- S13141 Régimes d'assurance sociale
- S13142 Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS)

S14 Ménages (y compris entrepreneurs individuels)

S14A Entrepreneurs individuels (EI)
S14B Ménages hors entrepreneurs individuels

S15 Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)

S2 Reste du monde

S21 Union européenne y compris institutions de l'Union européenne
S22 Pays tiers y compris territoires d'outre-mer

Pour en savoir plus

Consulter l’évolution annuelle du PIB depuis 1949

L'Association de Comptabilité Nationale et ses colloques