Bilan économique 2016 - Centre-Val de Loire

Le Centre Val de Loire s’inscrit avec retard dans la dynamique nationale de reprise, avec une confirmation de l’amélioration de l’emploi, et une légère baisse du taux de chômage.

La quasi stabilisation de la demande d’emploi cache des disparités : la situation des jeunes sur le marché du travail s’améliore ; les seniors et chômeurs de longue durée rencontrent toujours des difficultés importantes et la situation des femmes se détériore légèrement.

Le dynamisme national en matière de création d’entreprise ne se répercute pas dans la région, en dehors du secteur des services. La reprise de la construction amorcée en 2015 se poursuit et laisse espèrer une inflexion de la courbe de l’emploi dans ce secteur. Le secteur des transports semble également redémarrer. Les mauvaises conditions climatiques ont pesé sur la production agricole mais aussi, avec les attentats, sur le tourisme et sur le commerce. Les échanges commerciaux restent excédentaires.

Insee Conjoncture Centre-Val de Loire
No 15
Paru le : Paru le 23/05/2017
Auteur : Ludovic Rais, Insee Centre-Val de Loire
Insee Conjoncture Centre-Val de Loire  No 15 - mai 2017
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Démographie des entreprises - Une stabilité des créations et un repli des défaillancesBilan économique 2016

Auteur : Ludovic Rais, Insee Centre-Val de Loire

En 2016, en Centre-Val de Loire, le nombre de créations d'entreprises est comparable à celui de 2015. L'augmentation du nombre de nouvelles sociétés se poursuit mais ne suffit pas à compenser entièrement le recul des nouveaux entrepreneurs individuels, y compris micro-entrepreneurs. Seul le secteur des services (aux particuliers et aux entreprises) est dynamique. Les défaillances d'entreprises sont en net recul, bien au-delà de la moyenne de la France métropolitaine.

Insee Conjoncture Centre-Val de Loire

No 15

Paru le : 23/05/2017

Après une diminution significative en 2015, les créations d’entreprises stagnent sur l’année 2016 en Centre-Val de Loire (- 0,5 %). L’augmentation du nombre de créateurs en France métropolitaine (+ 5,6 %) ne se répercute pas sur la région. En 2016, 14 412 entreprises marchandes non agricoles ont été créées sur le territoire régional : 9 844 entreprises individuelles y compris micro-entrepreneurs, et 4 568 sociétés (figure 2). Les créateurs n’ont jamais été aussi peu nombreux depuis que le régime d’auto-entrepreneur a été instauré en 2009. Le taux de création varie de 9,2 % dans l’Indre à 12,3 % dans le Loiret (11,3 % en moyenne dans la région).

La création reste la plus dynamique dans le Loiret : + 2,0 %. En revanche, elle baisse nettement dans le Cher (- 7,5 %) et l’Indre (- 5,8 %) alors que les nouvelles immatriculations d’entreprises sont stables dans les trois autres départements de la région (figure 1).

Moins d’entreprises individuelles mais plus de sociétés

Les nouvelles entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, sont moins nombreuses dans la région qu’en 2015 (- 2,9 %) alors que la tendance nationale est à la hausse (+ 3,6 %). L’augmentation de la création de sociétés régionales se poursuit (+ 4,9 % en 2016 après + 9,0 % en 2015) mais ne compense pas totalement le repli du nombre de nouveaux entrepreneurs individuels. De plus, cette progression est deux fois moins importante que celle de la France métropolitaine. Dans la région, en 2016, un porteur de projet sur trois fonde une société (figure 3). La création sous ce statut progresse principalement dans le Loir-et-Cher (+ 16,9 %) et le Loiret (+ 10,4 %).

Les services aux entreprises et aux particuliers toujours porteurs

En Centre-Val de Loire, à l’instar de la France métropolitaine, plus d’un créateur sur deux se lance dans le secteur des services aux entreprises ou aux particuliers. Les créations régionales augmentent seulement dans ce secteur. Ces entrepreneurs exercent dans le conseil pour les affaires (gestion financière, ressources humaines...), principal domaine de création d’entreprises régionales.

Malgré l’embellie métropolitaine (+ 9,6 %), les nouveaux porteurs de projets régionaux dans le secteur du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration sont moins nombreux qu’en 2015 (- 2,3 %). Les nouveaux porteurs de projet créent notamment leur entreprise dans le commerce de véhicules automobiles. L’évolution favorable des créations sous forme de sociétés ne compense pas la diminution des entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs). Dans ce secteur, seules les créations dans le Loiret (+ 4,0 %) et le Cher (+ 3,6 %) progressent. Dans ce dernier, il s’agit du seul secteur d’activité où le nombre de porteurs de projets augmente.

La création d’entreprise se contracte également dans les secteurs de la construction et de l’industrie. Le secteur industriel (- 5,7 %) est le plus touché par la diminution du nombre de créations, plus particulièrement les sociétés nouvellement créées (- 11,7 %). L’Eure-et-Loir est le seul département de la région où les créations dans l’industrie sont en hausse.

Les défaillances d’entreprises en baisse

La stagnation des créations en Centre-Val de Loire s’accompagne d’une diminution significative de 16,8 % du nombre de défaillances d’entreprises. Cette baisse contraste avec l’augmentation observée en 2015 (+ 9,0 %). Ainsi, en 2016, 1 968 défaillances d’entreprises ont été prononcées en Centre-Val de Loire. La diminution des défaillances est beaucoup plus marquée qu’en France métropolitaine (- 6,9 %).

Ce repli des défaillances d’entreprises est le plus sensible dans le Loiret (- 31,1 %). Il concerne également le Loir-et-Cher, l’Indre-et-Loire et le Cher alors que les dépôts de bilan se stabilisent en Eure-et-Loir. L’Indre est le seul département à enregistrer une hausse des défaillances d’entreprises : + 5,1 %.

Hormis les services aux entreprises, qui maintiennent un niveau de défaillances semblable à 2015, tous les secteurs d’activité enregistrent une diminution en Centre-Val de Loire (figure 4). Cette baisse est particulièrement prononcée dans la construction (- 29,5 %), l’industrie (- 21,3 %) et le secteur du commerce, des transports, de l’hébergement et restauration (- 21,2 %). Dans ces trois secteurs, le repli du nombre de redressements judiciaires est plus marqué dans la région qu’en France métropolitaine.

Figure 1Créations et défaillances d'entreprises par département

%
Créations et défaillances d'entreprises par département (%) -
Créations Défaillances d'entreprises
Sociétés Entreprises individuelles yc. micro-entrepreneurs Total
nombre évolution 2016/2015 nombre évolution 2016/2015 nombre évolution 2016/2015 nombre évolution 2016/2015
Cher 373 -4,4 993 -8,6 1 366 -7,5 252 -12,8
Eure-et-Loir 741 -4,0 1 625 2,5 2 366 0,4 333 -0,9
Indre 260 -3,3 726 -6,7 986 -5,8 186 5,1
Indre-et-Loire 1 165 4,3 2 587 -1,9 3 752 -0,1 439 -14,9
Loir-et-Cher 623 16,9 1 217 -6,5 1 840 0,3 267 -19,8
Loiret 1 406 10,4 2 696 -1,9 4 102 2,0 491 -31,1
Centre-Val de Loire 4 568 4,9 9 844 -2,9 14 412 -0,5 1 968 -16,8
France métropolitaine 182 366 9,8 355 972 3,6 538 338 5,6 56 675 -8,1
  • Note : données brutes, en date de jugement pour les défaillances d'entreprises. L'actualisation des outils de gestion ne permet plus d'identifier précisément les créations par des micro-entrepreneurs.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements-Sirene) ; Banque de France, Fiben (extraction au 14/3/17).

Figure 2Créations d'entreprises en Centre-Val de Loire

nombre
Créations d'entreprises en Centre-Val de Loire (nombre) -
Sociétés Entreprises individuelles yc. micro-entrepreneurs
2009 3 854 13 801
2010 4 129 14 173
2011 4 308 11 818
2012 4 147 11 685
2013 3 982 11 184
2014 3 994 11 605
2015 4 354 10 136
2016 4 568 9 844
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene).

Figure 2Créations d'entreprises en Centre-Val de Loire

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene).

Figure 3Créations d'entreprises par secteur d'activité en Centre-Val de Loire, en 2016

en %
Créations d'entreprises par secteur d'activité en Centre-Val de Loire, en 2016 (en %) -
Sociétés Entreprises individuelles yc. micro-entrepreneurs
Services aux particuliers 13,0 87,0
Services aux entreprises 36,2 63,8
Commerce, Transports, Hébergements, Restauration 39,7 60,3
Construction 39,0 61,0
Industrie 29,6 70,4
Ensemble 31,7 68,3
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene).

Figure 3Créations d'entreprises par secteur d'activité en Centre-Val de Loire, en 2016

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene).

Figure 4Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Centre-Val de Loire

en %
Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Centre-Val de Loire (en %)
Centre-Val de Loire France Métropolitaine
Ensemble (1) -16,751269035532996 -8,112972000194556
Industrie -21,31979695431472 -11,86325560335069
Construction -29,450915141430947 -13,71233141898432
Commerce, Transport, Hébergement, Restauration -21,162280701754387 -8,055757472099884
Services aux entreprises 0 -11,32143500991527
Services aux particuliers (2) -3 -4,9548752433197665
  • (1) : y compris agriculture.
  • (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).

Figure 4Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Centre-Val de Loire

  • (1) : y compris agriculture.
  • (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).

Figure 5Evolution annuelle des créations d'entreprises entre 2015 et 2016 selon le secteur d'activité

en %
Evolution annuelle des créations d'entreprises entre 2015 et 2016 selon le secteur d'activité (en %) -
Centre-Val de Loire France métropolitaine
Ensemble -0,5 5,6
Industrie -5,7 2,0
Construction -3,5 -3,5
Commerce,Transports,Hébergements,Restauration -2,3 9,6
Services aux entreprises 1,8 8,1
Services aux particuliers 1,7 2,7
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 5Evolution annuelle des créations d'entreprises entre 2015 et 2016 selon le secteur d'activité

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Avertissement

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Définitions


Cessation d'entreprise :

il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.


Création d'entreprise / Réactivation d'entreprise :

une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cèdant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.



Défaillance d'entreprise :

une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.


Micro-entrepreneur :

un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Services rendus aux entreprises :

les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).


Services rendus aux particuliers :

les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.

Pour en savoir plus

La création dans l’artisanat, des projets souvent accompagnés et bénéficiant d’aides, Insee Analyses Centre-Val de Loire n°26, juillet 2016

La création d'entreprise en 2014 : des projets modestes, Insee Analyses Centre-Val de Loire n°25, juillet 2016

Définitions