Au niveau national :

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V, articles 156 à 158) fixe les objectifs du recensement de la population :

• la publication tous les ans des chiffres des populations légales (population municipale, population comptée à part et population totale). Ces chiffres sont calculés pour la France, toutes ses communes et circonscriptions administratives. La responsabilité du calcul des populations légales est confiée à l'Insee ;

• la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;

• le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.

La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 fonde également les principes d'exécution du recensement.

Les principaux autres textes juridiques sont :

• Décret en Conseil d'État nº 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application de la loi ;

• Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans des communautés ;

• Arrêté du 19 juillet 2007 encadrant la diffusion des résultats du recensement de la population.

Au-delà du cadre légal institutionnel, les comités qui donnent à l'Insee le droit et la légitimité de collecter ces données sont :

Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) contribue à l'établissement du programme de la statistique publique pour l'année suivante. Il examine notamment la pertinence des nouveaux projets proposés par l'Insee au regard des besoins des utilisateurs. Les travaux portent sur la finalité du projet, sa place dans le système d'information et les moyens de diffusion envisagés. Chaque opération doit répondre à un besoin d'intérêt général et ne pas faire double emploi avec les sources d'information existantes. A l'issue de cet examen, le Cnis peut délivrer un avis d'opportunité. Le recensement déroge à cette procédure car il s'agit d'une obligation légale. En revanche, le Comité du label de la statistique publique s'assure, comme pour les autres opérations, que le recensement respecte les critères de qualité statistique. Ainsi, il analyse la méthode de collecte et d'échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats, etc.), la pertinence du questionnement et l'adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s'assure également que l'enquête n'entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés et qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés. Suite à cet examen, le Comité du label peut délivrer un avis de conformité.

Au niveau européen :

Census 2011.

Règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement.

Règlement (CE) n° 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 763/2008.

Les données sont mises à disposition des SSM ou des chercheurs après habilitation auprès du comité du secret.

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire

2004A001EC pour les EAR 2004 à 2008, 2009A001EC pour les EAR 2009 à 2014, 2015A001EC pour les EAR 2015 à 2017 et 2018A001EC pour les EAR 2018 à 2019