Indice de la production dans la construction
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Sommaire
Mandat institutionnel
Actes juridiques et autres accords
Au niveau national :
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Au niveau européen :
Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur les entreprises (règlement EBS) et son acte général
d'exécution (règlement (UE) 2020/1197)
- Ouvrir dans un nouvel ongletLoi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Ouvrir dans un nouvel ongletRèglement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d'entreprises
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