Au niveau national :

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Au niveau européen :

Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur les entreprises (règlement EBS) et son acte général d'exécution (règlement (UE) 2020/1197)

Conventions de collecte avec des organismes professionnels et les services statistiques du ministère de la transition écologique (données sur l'énergie) et du ministère de l'agriculture (données sur les aliments et les boissons).

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire