1. Le passage du concept d’état matrimonial légal (célibataire / marié(e) / veuf (veuve) / divorcé(e)) à celui de situation conjugale de fait (célibataire / marié(e) / pacsé(e) / en union libre / veuf (veuve) / divorcé(e)) dans les sources utilisées pour cette publication a un impact sur certains tableaux.
Dans les tableaux de la population au 1^er janvier (T6 devenu FR_T6bis et FM_T6bis), la ventilation est désormais faite par situation conjugale de fait à partir du 1^er janvier 2017.
Par ailleurs, le calcul de certains indicateurs démographiques nécessite de disposer de la situation au regard du mariage au moment de l’événement (naissances dans le mariage / naissances hors mariage et primo-mariages) et du nombre de personnes mariées, non mariées ou jamais mariées. Les personnes jamais mariées étaient repérées par l’état matrimonial célibataire. Avec la situation conjugale de fait, ces personnes ne peuvent plus être identifiées. En effet, les célibataires au sens de la situation conjugale de fait ne représentent qu’une partie des célibataires au sens de l’état matrimonial : une partie des pacsés et des personnes en union libre font partie des personnes jamais mariées, mais on ne peut pas les identifier. Les indicateurs suivants sont affectés par ce changement de concept :

2. En raison d’une mise en œuvre anticipée dans certaines communes de la rénovation des bulletins d’état civil intervenue à compter du 1^er janvier 2023, certaines informations, notamment le statut matrimonial des parents à la naissance et les caractéristiques du 2^e parent sont de moindre qualité sur la fin de l’année 2022. Les bulletins reçus au nouveau format représentent 0 % des naissances de janvier à octobre 2022, 9,2 % des naissances de novembre 2022 et 38,7 % des naissances de décembre 2022. Les caractéristiques du 2^e parent pour les bulletins en nouveau format ont été considérées comme manquantes et redressées selon les traitements usuels. À titre d’exemple, sur les mois de janvier-octobre 2022, la part de naissances hors mariage est de 63,8 %, contre 65,2 % sur l’ensemble de l’année.

3. Toute naissance doit faire l’objet dans les trois jours suivant l’accouchement d’une déclaration à l’état civil. Dans le cas contraire, elle fait l’objet d’un jugement déclaratif de naissance (JDN). Les jugements déclaratifs de naissance ne sont pas pris en compte dans les statistiques publiées ici jusqu’aux naissances de 2010, mais ont été intégrés pour celles intervenues à partir de 2011. Une partie des JDN de 2010 (ceux traités de juin à décembre 2010, soit 390 en France métropolitaine et 2 dans les DOM) ont été intégrés dans les données détaillées localisées ; de légers écarts peuvent donc apparaître avec cette source pour 2010. Par ailleurs, l’information recueillie dans les JDN est moins complète que celle contenue dans les bulletins de naissances ; ils sont donc exclus du champ de certains tableaux ; cela est alors précisé en note de bas de tableau.

4. Lorsque le décès est assuré, mais que le corps n’a pu être retrouvé, il fait l’objet d’un jugement déclaratif de décès (JDD). Les jugements déclaratifs de décès ne sont pas pris en compte dans les statistiques publiées ici jusqu’aux décès de 2010, mais ont été intégrés pour ceux survenus à partir de 2011. Une partie des JDD de 2010 (ceux traités de juin à décembre 2010, soit 33 en France métropolitaine et 1 dans les DOM) ont été intégrés dans les données détaillées localisées ; de légers écarts peuvent donc apparaître avec cette source pour 2010.

Les données de cette publication sont présentées sur deux champs géographiques : la France métropolitaine à partir de 1901 et la France à partir de 1994.
Le champ France comprend la France métropolitaine et les 4 DOM « historiques » (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) de 1994 à 2013 et la France métropolitaine et les 5 DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) à partir de 2014.
Les données de Saint-Martin, collectivité d’outre-mer ayant le statut de région ultra-périphérique de l’Union européenne, ne sont pas couvertes ici, mais sont incluses dans les données diffusées par Eurostat.