Bilan économique 2017 - Pays de Loire
En 2017, la croissance française est solide : le PIB progresse en volume de 2,2 %,
après + 1,2 % en 2016. L’activité progresse dans tous les secteurs dans les Pays de
la Loire, comme en France métropolitaine. Les effectifs salariés augmentent nettement
dans la région (+ 2,8 %), davantage qu’au niveau national (+ 1,6 %), confirmant la
reprise amorcée en 2015. En 2017, la région crée 26 000 emplois salariés dans les
secteurs principalement marchands. Le tertiaire marchand tire encore l'emploi régional,
la reprise de 2016 se confirme dans l'industrie. L'emploi repart dans la construction
après de nombreuses pertes depuis la crise de 2008. Les créations d'entreprises sont
au plus haut depuis 2010.
Le repli du taux de chômage dans les Pays de la Loire s'amplifie en 2017. Il s’établit
à 7,3 % de la population active au 4e trimestre.
Démographie d’entreprises - Les créations d’entreprises au plus haut niveau depuis 2010 Bilan économique 2017
Guillaume Coutard, Insee
En 2017, 23 100 entreprises sont créées dans les Pays de la Loire, soit le plus haut niveau atteint depuis 2010. Les créations d’entreprises progressent de 5,2 %, portées par les créations de sociétés et d'entreprises individuelles classiques. À l’inverse, les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent de nouveau. Les créations d’entreprises sont très dynamiques dans les services aux entreprises. Le nombre de défaillances d'entreprises recule pour la deuxième année consécutive (– 7,1 % en 2017).
Insee Conjoncture Pays de la Loire
No 20
Paru le :31/05/2018
En 2017, 23 100 entreprises sont créées dans les Pays de la Loire : 8 800 sous le régime de micro-entrepreneur, 7 800 sociétés et 6 500 entreprises individuelles classiques (figure 1). Il s’agit du niveau le plus haut depuis 2010. Le nombre total de créations augmente de 5,2 %, après le rebond de l’année précédente (+ 1,9 %).
Le nombre de créations d’entreprises individuelles classiques augmente de 12,5 %, nettement plus qu’en France métropolitaine (+ 6,8 %). Les créations de sociétés restent également dynamiques : elles s’accroissent de 9,9 % sur un an, soit davantage qu’au niveau national (+ 4,8 %). Au total, le nombre de créations d’entreprises classiques atteint 14 300 en 2017, et dépasse son niveau de 2008, pour la première fois depuis la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur en 2009. En 2017, les Pays de la Loire se classent au premier rang des régions ayant la plus forte progression des créations d’entreprises classiques (+ 11,1 %), devant la Nouvelle-Aquitaine (+ 8,1 %) (figure 2).
À l’inverse, les immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur, qui a succédé au régime d’auto-entrepreneur fin 2014, diminuent de nouveau (– 3,2 %), tandis qu’elles sont en nette hausse au niveau national (+ 8,6 %). Elles représentent désormais 38 % du total des créations d’entreprises, contre 57 % en 2009 lors de la mise en place du régime.
Hausse des créations d’entreprises dans tous les départements
Au sein de la région, la Loire-Atlantique se distingue avec une hausse très forte des créations d’entreprises individuelles classiques (+ 29,0 %) (figure 3). En revanche, le nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs diminue (– 5,5 %). Au final, avec l’augmentation des créations de sociétés, les créations d’entreprises augmentent de 6,2 %. La Loire-Atlantique contribue pour plus de la moitié à la progression régionale.
Les créations ligériennes augmentent le plus en Mayenne (+ 9,7 %), tirées par la forte progression des créations de sociétés (+ 29,4 %).
Les créations d’entreprises augmentent dans une moindre mesure dans la Sarthe (+ 4,2 %), portées par l’augmentation des créations de sociétés et d’entreprises individuelles classiques. Les créations d’entreprises sont également en hausse en Maine-et-Loire (+ 3,6 %) et en Vendée (+ 3,3 %). Ces deux départements sont les seuls de la région où les créations de micro-entrepreneurs augmentent légèrement.
Créations très dynamiques dans les services aux entreprises
En 2017, avec une augmentation des créations de 10,4 %, le secteur des services aux entreprises connaît la plus forte hausse (figure 4). Cette augmentation est due au dynamisme des créations de sociétés et d’entreprises individuelles classiques. Comme au niveau national, les créations dans ce secteur progressent très fortement dans les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (+ 28,9 %) ainsi que dans les activités immobilières (+ 21,5 %).
Les créations d’entreprises augmentent plus modérément dans le secteur des services aux particuliers (+ 2,5 %) et dans l’ensemble regroupant le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration (+ 2,4 %). Au sein de cet ensemble, les créations dans les transports et l’entreposage sont dynamiques (+ 24 %) portées par la forte augmentation des immatriculations d’entreprises individuelles classiques.
Les créations progressent peu dans l’industrie et la construction (respectivement + 2,9 % et + 2,0 %). Dans ces deux secteurs, les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent très fortement mais compensent à peine la très forte diminution des immatriculations de micro-entrepreneurs.
La baisse du nombre de défaillances se poursuit
Dans les Pays de la Loire, le nombre de défaillances d’entreprises continue de baisser : 2 500 enregistrées en 2017 contre 2 700 en 2016, soit – 7,1 % (figure 5). Le recul est moins fort qu’en 2016 (– 14,6 %), mais reste plus marqué qu'en France métropolitaine (– 6,0 %). La Loire-Atlantique affiche la plus forte baisse (– 15,4 %). Les défaillances diminuent dans une moindre mesure en Maine-et-Loire et en Vendée (respectivement – 6,8 % et – 5,1 %). En revanche, elles augmentent en Mayenne (+ 10,3 %) et dans la Sarthe (+ 3,7 %).
Les défaillances diminuent dans la quasi-totalité des secteurs. Elles continuent de baisser fortement dans la construction (– 16,5 %). Le recul est moindre dans les services aux entreprises (– 8,8 %) et l’ensemble regroupant le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration (– 11,2 %). En revanche, elles augmentent dans le secteur des services aux particuliers (+ 3,6 %), tandis qu’elles diminuent au plan national.
tableauFigure 1 – Créations d'entreprises dans les Pays de la Loire
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | |
|---|---|---|---|
| 2009 | 6352 | 4161 | 14098 |
| 2010 | 6859 | 4242 | 14445 |
| 2011 | 6918 | 3593 | 11833 |
| 2012 | 6419 | 3431 | 12994 |
| 2013 | 6326 | 4320 | 11522 |
| 2014 | 6356 | 4157 | 12463 |
| 2015 | 6421 | 5581 | 9554 |
| 2016 | 7104 | 5768 | 9091 |
| 2017 | 7808 | 6491 | 8799 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 1 – Créations d'entreprises dans les Pays de la Loire
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 2 – Évolution annuelle régionale des créations d'entreprises, hors micro-entrepreneursFrance métropolitaine : + 5,6%
| zonage | valeur |
|---|---|
| 11 | 6.06 |
| 24 | 6.59 |
| 27 | 6.62 |
| 28 | 5.7 |
| 32 | 3.66 |
| 44 | 7.35 |
| 52 | 11.09 |
| 53 | 4.07 |
| 75 | 8.09 |
| 76 | 3.95 |
| 84 | 6.04 |
| 93 | 1.62 |
| 94 | 7.1 |
- Champ : France métropolitaine, hors micro-entrepreneurs.
- Ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 2 – Évolution annuelle régionale des créations d'entreprises, hors micro-entrepreneursFrance métropolitaine : + 5,6%
tableauFigure 3 – Créations d'entreprises par département
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Régime de micro-entrepreneur | Ensemble | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Évolution 2017/2016 | Évolution 2017/2016 | Évolution 2017/2016 | Créations en 2017 (nombre) | Évolution 2017/2016 | |
| Loire-Atlantique | 12,4 | 29,0 | -5,5 | 10 841 | 6,2 |
| Maine-et-Loire | 1,6 | 7,5 | 1,3 | 4 474 | 3,6 |
| Mayenne | 29,4 | 2,2 | -3,6 | 1 478 | 9,7 |
| Sarthe | 9,2 | 7,4 | -3,5 | 2 500 | 4,2 |
| Vendée | 6,1 | 2,2 | 1,5 | 3 805 | 3,3 |
| Pays de la Loire | 9,9 | 12,5 | -3,2 | 23 098 | 5,2 |
| France métropolitaine | 4,8 | 6,8 | 8,6 | 575 200 | 6,8 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 4 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2016 et 2017 dans les Pays de la Loire
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 9,91 | 12,53 | -3,21 | 5,17 |
| Industrie | 8,81 | 48,6 | -48,13 | 2,9 |
| Construction | 11,44 | 46,06 | -58,74 | 1,98 |
| Commerce, Transport, Hébergement, Restauration | 3,35 | -6,34 | 10,33 | 2,43 |
| Services aux entreprises | 13,73 | 19,92 | 3,3 | 10,45 |
| Services aux particuliers | 11,54 | 4,21 | -0,19 | 2,47 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 4 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2016 et 2017 dans les Pays de la Loire
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2016 et 2017 dans les Pays de la Loire
| Pays de la Loire | France Métropolitaine | |
|---|---|---|
| Ensemble (1) | -7,07 | -6,04 |
| Industrie | -1,98 | -3,42 |
| Construction | -16,55 | -11,74 |
| Commerce, Transport, Hébergement, Restauration | -11,22 | -3,57 |
| Services aux entreprises | -8,82 | -8,88 |
| Services aux particuliers (2) | 3,56 | -3,01 |
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20/3/18).
graphiqueFigure 5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2016 et 2017 dans les Pays de la Loire
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20/3/18).
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Sources
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Services aux entreprises
Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.
Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.
Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).
Services aux particuliers
Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.