Bilan économique 2016 - Bourgogne-Franche-Comté
L’économie régionale en amélioration
L'économie de la Bourgogne-Franche-Comté présente un bilan qui incite à l'optimisme. Le marché de l'emploi, le chômage, les créations d'entreprises et la construction sont en amélioration par rapport à l'année précédente. En revanche, l'activité touristique est stable, le bilan est mitigé dans le transport et l'année est difficile dans l'agriculture mais cela est dû en grande partie à la météo.
Démographie des entreprises - Dynamisme des créations et repli des défaillances Bilan économique 2016
Julie Pariente, Insee
En 2016, 15 700 entreprises sont créées en Bourgogne-Franche-Comté, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à 2015. Cette augmentation compense partiellement le fort repli enregistré l’année précédente (– 9,2 %). La progression du nombre de créations concerne principalement les entreprises créées hors micro-entrepreneurs. À l’inverse, les créations d’entreprises selon le régime du micro-entrepreneur continuent d’enregistrer une baisse : – 5,6 % avec 6 500 créations. Dans le même temps, les défaillances d’entreprises sont en forte chute : 2 100 entreprises ont déposé le bilan, soit une baisse de 13,4 % par rapport à l’année 2015. L'année 2016 confirme ainsi une stabilisation de la situation économique qui se répercute aussi bien sur les créations que sur les défaillances d’entreprises.
Insee Conjoncture Bourgogne-Franche-Comté
No 8
Paru le :23/05/2017
En 2016, 15 700 entreprises sont créées en Bourgogne-Franche-Comté dans l'ensemble des activités marchandes non agricoles : 4 600 entreprises individuelles hors micro-entreprises, 6 500 micro-entreprises et 4 600 sociétés. Le nombre de créations d'entreprises augmente moins fortement en Bourgogne-Franche-Comté qu’en moyenne en France métropolitaine (+ 2,5 % contre + 5,6 %) (figure 1). Cette progression compense partiellement le repli enregistré l’année précédente dans la région. Cependant, le nombre de créations d'entreprises est en-dessous du niveau des années 2009 à 2014 en raison de la chute du nombre de créations de micro-entreprises.
Perte d'attrait du régime du micro-entrepreneur
Les immatriculations de micro-entreprises de la région sont en repli par rapport à 2015 (– 5,6 %), alors que leur nombre se stabilise en France métropolitaine (– 0,1 %). Les modifications successives apportées au régime de l’auto-entrepreneur ainsi que la requalification en micro-entrepreneur suite à l'instauration de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel, continuent de peser sur ces demandes d’immatriculations (cf. Définitions in « Pour en savoir plus »).
Comme en 2015, les créateurs délaissent le régime du micro-entrepreneur au profit des entreprises individuelles : ces dernières progressent ainsi de 9,6 %. Au niveau national, l’augmentation est légèrement supérieure (+ 10,3 %). Le constat est identique en ce qui concerne le nombre de créations sous forme sociétaire : une croissance soutenue pour la région, mais moindre qu'au niveau national (+ 8,7 % contre + 9,8 %).
Ainsi, la répartition, par type, des entreprises créées en 2016 dans la région, reste à l’image de celle de 2015. Alors que deux ans auparavant le statut d’auto-entrepreneur représentait plus de 57 % des créations d’entreprises, celui de micro-entrepreneur ne représente plus que 41,4 % des créations mais reste quand même le plus important. Par ailleurs, les entreprises individuelles et les sociétés représentent chacune 29,3 % des créations (figure 2).
Reprise des créations dans la construction, l’industrie encore en recul
En 2016, le secteur « commerce, transport, hébergement et restauration » regroupe 29,9 % des entreprises créées en Bourgogne-Franche-Comté, les services aux particuliers 24,9 %, les services aux entreprises 26,6 %, la construction 12,7 % et l’industrie 5,9 %.
Dans la région, les secteurs qui enregistrent les baisses les plus fortes du nombre de créations sous le régime micro-entrepreneur sont la construction et l’industrie (respectivement – 11,2 % et – 8 %) (figure 3).
En ce qui concerne les créations d’entreprises individuelles hors micro-entreprises, en Bourgogne-Franche-Comté, le secteur de l’industrie est le seul à enregistrer une baisse (– 13,1 %). À l’inverse, celui des services aux entreprises enregistre la plus forte hausse (+ 20,9 %).
Pour les créations de sociétés, le secteur de la construction, particulièrement en baisse en 2015 rebondit en 2016 (+ 17,8 %) dans la région.
Créations en retrait seulement en Haute-Saône
En 2016, le nombre de créations d’entreprises, y compris micro-entreprises, repart à la hausse dans sept des huit départements de Bourgogne-Franche-Comté. La progression de l’ensemble des créations d’entreprises s’échelonne de + 0,9 % pour la Côte-d’Or à + 8,3 % pour le Territoire de Belfort. Seule la Haute-Saône enregistre un nouveau repli de 1,9 %
Chute des défaillances d’entreprises
En 2016, près de 2 100 entreprises de Bourgogne-Franche-Comté sont placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Sur un an, le nombre de défaillances d’entreprises recule fortement par rapport à l'année précédente et de manière plus marquée dans la région qu'en France métropolitaine (respectivement – 13,4 % et – 8,1 %) (figure 4). Le secteur des services aux particuliers et le secteur agricole enregistrent les plus fortes baisses de la région alors qu'ils étaient à l'origine de l’augmentation des défaillances en 2015 (figure 5).
L’ensemble des départements enregistrent une forte baisse des défaillances d’entreprises. Le Jura, le Territoire de Belfort et le Doubs sont les départements pour lesquels les défaillances baissent le plus.
tableauFigure 1 – Créations d'entreprises par département
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Régime de micro-entrepreneur | Ensemble | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Créations en 2016 (nombre) | Évolution 2016/2015 | |
| Côte-d'Or | 16,0 | 15,5 | -16,5 | 3 383 | 0,9 |
| Doubs | 5,7 | 7,8 | -0,7 | 3 233 | 3,6 |
| Jura | 11,1 | 19,7 | -7,9 | 1 458 | 5,7 |
| Nièvre | 6,8 | -6,7 | 3,7 | 988 | 1,6 |
| Haute-Saône | 0,4 | 3,5 | -9,9 | 1 075 | -1,9 |
| Saône-et-Loire | 6,8 | 4,2 | 0,4 | 2 987 | 3,0 |
| Yonne | 8,7 | 21,2 | -11,0 | 1 834 | 1,4 |
| Territoire de Belfort | 4,9 | 3,3 | 14,8 | 746 | 8,3 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 8,7 | 9,6 | -5,6 | 15 704 | 2,5 |
| France métropolitaine | 9,8 | 10,3 | -0,1 | 538 338 | 5,6 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 2 – Créations d'entreprises en Bourgogne-Franche-Comté
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | |
|---|---|---|---|
| 2009 | 3933 | 3736 | 12114 |
| 2010 | 4292 | 3692 | 12445 |
| 2011 | 4475 | 3016 | 9797 |
| 2012 | 4157 | 2847 | 10474 |
| 2013 | 4122 | 3265 | 9455 |
| 2014 | 4146 | 3047 | 9681 |
| 2015 | 4234 | 4193 | 6892 |
| 2016 | 4603 | 4597 | 6504 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 2 – Créations d'entreprises en Bourgogne-Franche-Comté
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 en Bourgogne-Franche-Comté
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 8,715162966461975 | 9,635106129263058 | -5,62971561230412 | 2,5132188785168745 |
| Industrie | 8,865248226950355 | -13,138686131386862 | -8,02919708029197 | -4,550155118924509 |
| Construction | 17,7737881508079 | 9,551656920077972 | -11,174458380843786 | 2,568053415511043 |
| Commerce, Transport, Hébergement, Restauration | 4,027690371302706 | 8,968609865470851 | -7,167710508002783 | 2,2018748637453673 |
| Services aux entreprises | 6,393328700486449 | 20,865533230293664 | -6,356356356356357 | 2,4485798237022527 |
| Services aux particuliers | 24,250681198910083 | 9,68280467445743 | -1,2448132780082988 | 4,767005891805034 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 en Bourgogne-Franche-Comté
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 4 – Défaillances d'entreprises par département
| Défaillances 2016 (nombre) | Évolution 2016/2015 (%) | |
|---|---|---|
| Côte-d'Or | 416 | -2,3 |
| Doubs | 338 | -20,7 |
| Jura | 173 | -27,6 |
| Nièvre | 145 | -7,6 |
| Haute-Saône | 163 | -16,4 |
| Saône-et-Loire | 442 | -13,7 |
| Yonne | 266 | -2,2 |
| Territoire de Belfort | 113 | -22,6 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 2 056 | -13,4 |
| France métropolitaine | 56 675 | -8,1 |
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
tableauFigure 5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 en Bourgogne-Franche-Comté
| Bourgogne-Franche-Comté | France Métropolitaine | |
|---|---|---|
| Ensemble (1) | -13,358617783396545 | -8,112972000194556 |
| Industrie | -6,60377358490566 | -11,86325560335069 |
| Construction | -15,678776290630974 | -13,71233141898432 |
| Commerce, Transport, Hébergement, Restauration | -14,860681114551083 | -8,055757472099884 |
| Services aux entreprises | -3,426791277258567 | -11,32143500991527 |
| Services aux particuliers (2) | -24,390243902439025 | -4,9548752433197665 |
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
graphiqueFigure 5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 en Bourgogne-Franche-Comté
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Sources
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Services aux entreprises
Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.
Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.
Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).
Services aux particuliers
Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.
Pour en savoir plus
Bonnetête F., Bignon N., « Les créations d’entreprises en 2016 », Insee Première n° 1631, Janvier 2017