Démographie des entreprises : stocks des unités légales et des établissements économiquement actifs Système d'information sur la démographie d'entreprises - SIDE
Avertissement
Les stocks issus du dispositif SIDE (système d’information de la démographie d’entreprises) portent sur les unités légales et les établissements, marchands et productifs, qui ont eu une activité économique effective au cours de l’année, comme le prévoit la définition des « entreprises actives », du règlement sur les statistiques européennes d’entreprises (règlement (UE) 2019/2152 et règlement d’exécution (UE) 2020/1197).
Les stocks produits par SIDE sont donc plus restreints que ceux issus de l’ancien dispositif REE ou que ceux qui pourraient être produits à partir de la base Sirene, car un nombre significatif d’unités légales ou d’établissements n’ont pas d’activité économique réelle ou observable, bien que leur cessation n’ait pas été déclarée au répertoire Sirene. Les conventions retenues pour déterminer le caractère « économiquement actif » des unités légales et des établissements sont précisées à l’onglet Documentation.
Pour comprendre
Note méthodologique sur les stocks SIDE (pdf, 67 Ko )
Les stocks issus du dispositif SIDE (système d’information de la démographie d’entreprises) portent sur les unités légales et les établissements, marchands et productifs, qui ont eu une activité économique effective au cours de l’année.
Unités légales et établissements économiquement actifs
Les unités légales et d’établissements « économiquement actifs » sont ceux ayant eu, au cours de l’année, une activité économique effective, observée par un chiffre d’affaires positif ou un effectif salarié, comme le prévoit la définition des « entreprises actives » du règlement sur les statistiques européennes d’entreprises (règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, complété du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission).
Les stocks d’unités légales et établissements « économiquement actifs » sont nettement plus réduits que ceux issus de l’ancien Répertoire des entreprises et des établissements (REE) ou que ceux qui pourraient être produits à partir de la base Sirene, notamment parce qu’un nombre significatif d’unités légales ou d’établissements actifs « administrativement » dans le répertoire Sirene ont cessé toute activité économique effective sans que leur cessation d’activité n’ait été signalée. En outre, certaines unités légales nouvellement immatriculées au répertoire Sirene n’ont pas, ou pas encore, démarré une activité économique ; elles sont, dans ce cas, absentes des stocks. Par conséquent, ces données de stocks ne sont pas directement comparables avec les données conjoncturelles sur les créations d’entreprises (ou avec celles sur les créations d’établissements) qui décomptent les nouvelles unités immatriculées, sans vérification du démarrage effectif de l’activité – vérification qui ne peut être effectuée qu’a posteriori.
Les unités légales « économiquement actives » sont les unités qui ont mené une activité économique réelle au cours de l’année considérée. Ce caractère « économiquement actif » est déterminé sur la base des critères suivants, connus de sources administratives : chiffres d’affaires positifs, effectifs salariés au cours de l’année, à défaut, déclaration fiscale se rapportant à l’année considérée. L’activité est donc constatée sur l’année dans son ensemble, et non plus au 31 décembre, comme c’était le cas pour le REE.
Par exception, les unités légales relevant du régime du micro-entrepreneur sont considérées « économiquement actives » au cours de l’année si elles ont déclaré un chiffre d’affaires strictement positif au cours de celle-ci. Par cohérence avec les critères d’activité appliqués aux autres entreprises, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé sur l’année, y compris quand l’entreprise a été créée en cours d’année. Il peut en découler des écarts avec les statistiques sur les personnes exerçant une activité non-salariée en fin d’année issues de la base non-salariés.
Les établissements « économiquement actifs » sont ceux ayant employé des salariés au cours de l’année ou qui sont siège d’une unité légale « économiquement active ».
Sources
SIDE (Système d’Information de la Démographie des Entreprises) est le système d'information pour la production et la diffusion des données de démographie des entreprises et des établissements.
Ce système d’information assure la production de données conjoncturelles (les statistiques mensuelles de créations d’entreprises) et de données annuelles ou structurelles sur la démographie d’entreprises, tels que les stocks d’unités légales ou d’établissements.
Sur le volet conjoncturel, il est alimenté principalement à partir de données issues du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant notamment du répertoire statistique Sirus. Sur le volet structurel, il fait appel, outre le répertoire statistique Sirus, à diverses sources :
- des sources d’emploi : la Base Tous salariés, le Fichier localisé des rémunérations et de l'emploi salarié (Flores), la Base non-salariés, le dispositif Epure,
- des données de chiffres d’affaires : Élaboration des indicateurs d'activité et de chiffre d'affaires,
- les Liaisons financières, le répertoire français sur les groupes.
Définitions
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :
- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.
Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale. Il produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique...
L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
La population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises.
Champ
Le champ couvert par le dispositif SIDE est celui de la statistique d’entreprises ; il est constitué des unités légales :
- productives, c’est-à-dire produisant des biens ou des services ;
- et marchandes, ou vendant des biens ou des services à un prix économiquement significatif.
Les unités dont le fonctionnement n’est pas majoritairement financé par une activité marchande (administrations, collectivités territoriales, organismes sociaux, associations non marchandes, etc.) sont donc exclues. Le champ couvert par SIDE est plus large que celui de l’ancien dispositif REE. En particulier, il comprend les unités légales considérées comme « non exploitantes », c’est-à-dire mettant à disposition d’une autre unité productive des moyens de production, qui étaient exclues de l’ancien dispositif REE.
Le champ sectoriel comprend l’industrie, la construction, le commerce et les services. Le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche n’est donc pas couvert par les statistiques de démographie d’entreprises et d’établissements. S’agissant des établissements, sont comptés dans les stocks les établissements qui relèvent des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services et dont l’unité légale d’appartenance est marchande et productive.
Le champ géographique couvert par le dispositif SIDE comprend la France métropolitaine et les DOM. Mayotte est intégrée au champ des stocks produits par le dispositif SIDE à partir de 2017.
Pour en savoir plus
« Les créations d’entreprises en 2023 », Insee Première n° 1984, février 2024.