Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État en 2016 Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Insee Résultats
1 702 sociétés contrôlées par l'État fin 2016
Solène Faguet, Marie-Laure Portejoie-Koch, pôle national Liaisons financières, Insee
Fin 2016, l’État contrôle directement 85 sociétés françaises. Par le biais de ces dernières et de leurs filiales, il contrôle au total 1 702 sociétés françaises, qui emploient 778 000 salariés. Par rapport à fin 2015, le nombre de sociétés contrôlées par l’État augmente de 71 unités, alors que leur effectif salarié total diminue de 13 000 personnes. Le secteur d’activité prédominant demeure les transports et l’entreposage qui emploient 60 % des salariés des sociétés contrôlées par l’État.
Le nombre de sociétés contrôlées par l’État augmente légèrement en 2016
Au cours de l'année 2016, le nombre de sociétés détenues par l'État passe de 1 631 à 1 702, soit un solde de 71 sociétés supplémentaires (+ 4,4 %) (figure 1). Malgré cette augmentation, le nombre de salariés de ces sociétés diminue de 13 000 (- 1,6 %).
La hausse du nombre de sociétés sous contrôle de l’État est due en majorité à celle des filiales des quatre grands groupes que sont Électricité de France (EDF), La Poste, la RATP et la SNCF. Ils intègrent plus de sociétés qu’ils n’en perdent (respectivement + 28, + 24, + 11, + 6).
Les échanges de sociétés entre secteurs privé et public sont surtout liés à des ventes de filiales et à des rachats de sociétés. La Poste s’est positionnée sur le marché de la « silver économie » à travers sa filiale La Poste Silver. Elle propose désormais différents services pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population et aux besoins des seniors. Pour ce faire, elle a pris une participation majoritaire dans le groupe Axeo (9 sociétés), acteur des services à la personne. Elle a racheté Tikeasy, qui a développé la tablette tactile Ardoiz à l’attention des seniors. Enfin, GeoPost, filiale de La Poste, a racheté 80 % de Resto-In, la start-up de livraison à domicile.
EDF, via sa filiale EDF Invest, crée des sociétés d’investissement destinées à assurer le financement des dépenses futures de démantèlement des centrales nucléaires en France.
En 2016, Geodis, filiale de la SNCF, a racheté la totalité des parts détenues par Thales dans la société SCO Aerospace and Defence (ex-TGFL Thales Geodis Freight & Logistics), expert de la logistique sur mesure et des activités de transitaire et de commissionnaire en douane pour les acteurs de l’aéronautique et de la défense.
Enfin, l’État a privatisé Canberra, filiale d’Areva qui emploie près de 250 salariés en France.
tableauFigure 1 - Les sociétés publiques entre 2015 et 2016(hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés | Variation du nombre de sociétés | Effectifs salariés | Variation des effectifs salariés | |
---|---|---|---|---|
Sociétés présentes au 31 décembre 2015* | 1 631 | 791 052 | ||
Sociétés pérennes (présentes en 2015 et 2016) | 1 554 | -11 754 | ||
Sociétés entrantes au cours de l'année 2016 | 148 | 836 | ||
Sociétés sortantes au cours de l'année 2016 | -77 | -2 041 | ||
Sociétés présentes au 31 décembre 2016* | 1 702 | +71 | 778 093 | -12 959 |
- * Les chiffres de 2015 ont été légèrement révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2016 sont provisoires.
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.
L’État contrôle directement 85 sociétés
Fin 2016, 85 sociétés sont sous contrôle direct de l’État (figure 2). Aucune nouvelle société de rang 1 n’entre sous contrôle direct de l’État en 2016. En revanche, l’État perd le contrôle de quatre sociétés de rang 1 : la Société de gestion de garanties et participation, l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. La première a cessé son activité, la deuxième est devenue un établissement public administratif (EPA) et sort donc du champ (sources), car ce n’est plus une société. L’État a cédé les 60 % de participation qu’il détenait au capital de la société Aéroports de Lyon à une société privée française et les 60 % qu’il détenait au capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur à une société privée italienne. La perte de contrôle direct de ces quatre sociétés représente 1 200 salariés en moins, en tenant compte des filiales.
tableauFigure 2 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2015 et 2016* (hors filiales et participations à l'étranger)
Rang de contrôle | Nombre de sociétés | Effectifs | ||
---|---|---|---|---|
Fin 2015 | Fin 2016* | Fin 2015 | Fin 2016* | |
1 | 89 | 85 | 457 688 | 444 899 |
2 | 152 | 163 | 202 337 | 200 728 |
3 | 388 | 423 | 53 883 | 46 268 |
4 | 241 | 258 | 15 674 | 22 812 |
5 | 322 | 321 | 9 276 | 8 568 |
6 | 371 | 368 | 49 003 | 49 817 |
7 ou plus | 68 | 84 | 3 191 | 5 001 |
Total | 1 631 | 1 702 | 791 052 | 778 093 |
- * Les chiffres de 2015 ont été légèrement révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2016 sont provisoires.
- Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de 1 pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de 2 pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite (voir définitions).
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.
Parmi les 85 sociétés directement détenues par l’État, 38 ne possèdent aucune filiale ; c’est le cas notamment de la majorité des Grands ports maritimes et des Théâtres nationaux. 47 sociétés sont à la tête de groupes. Ceux-ci sont de tailles très diverses, aussi bien en nombre de sociétés qu’en effectifs.
Trois sociétés sur quatre détenues majoritairement par l’État appartiennent à trois grands groupes. Ainsi, le groupe EDF détient 597 sociétés, la SNCF en possède 529 et La Poste 165 (figure 3).
L’emploi salarié total des sociétés contrôlées par l’État diminue entre 2015 et 2016 (- 13 000 salariés), ce qui amplifie la tendance à la baisse déjà observée en 2015 (figure 1). C’est notamment le cas pour les groupes La Poste et SNCF, dont les effectifs diminuent, comme en 2015, même si le nombre de filiales augmente. Ces groupes perdent respectivement 10 000 et 1 400 emplois.
La concentration des salariés au sein des filiales est différente selon les groupes. Près de 30 % (227 500) de l’ensemble des salariés des sociétés contrôlées majoritairement par l’État sont employés par le groupe La Poste avec ses 165 sociétés, alors que le groupe EDF, qui possède près de quatre fois plus de filiales (597 sociétés) que La Poste, comptabilise deux fois moins de salariés (126 500). La SNCF compte 529 sociétés avec près de 210 000 salariés.
tableauFigure 3 - Contribution des grands groupes contrôlés majoritairement par l'État à l'effectif total de sociétés et de salariés
Sociétés | Salariés | |
---|---|---|
La Poste | 10,9 | 31,2 |
SNCF | 35,1 | 28,7 |
Électricité de France | 39,6 | 17,3 |
RATP (Régie autonome des transports parisiens) | 5,6 | 6,6 |
CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) | 3,9 | 5,9 |
DCNS (qui devient Naval Group le 28 juin 2017) | 0,7 | 1,7 |
Banque de France | 0,3 | 1,7 |
France Télévisions | 1,0 | 1,4 |
Office national des forêts | 0,8 | 1,3 |
Réseau de transport d'électricité | 0,5 | 1,2 |
Aéroports de Paris | 1,3 | 1,2 |
Établissement français du sang | 0,2 | 1,2 |
Autres groupes | 0,1 | 0,6 |
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.
graphiqueFigure 3 - Contribution des grands groupes contrôlés majoritairement par l'État à l'effectif total de sociétés et de salariés
60 % des salariés des sociétés publiques travaillent dans les transports et l’entreposage
La répartition des effectifs des sociétés publiques par grand secteur d’activité reste stable par rapport à 2015. Le secteur tertiaire concentre à nouveau plus de trois salariés sur quatre de l’ensemble des sociétés contrôlées par l’État. La légère baisse de l’emploi total (- 12 000) est principalement le fait du groupe La Poste (- 10 000). Le secteur des transports et de l’entreposage demeure prépondérant avec 465 000 salariés au sein des sociétés publiques. Il rassemble près de 60 % de l’ensemble des salariés des sociétés sous contrôle de l’État et 27 % du nombre de sociétés (figure 4).
tableauFigure 4 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2016
Secteur | Part de l'emploi salarié des sociétés publiques | |
---|---|---|
Transports et entreposage | 59,7 | |
Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution | 17,1 | |
Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien | 8,1 | |
Autres activités industrielles* | 3,0 | |
Activités financières et d'assurances | 2,9 | |
Information et communication | 2,8 | |
Fabrication de matériels de transport | 1,7 | |
Autres services** | 1,6 | |
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale | 1,4 | |
Agriculture | 1,2 | |
Construction | 0,4 | |
Total | 100,0 |
- Les chiffres sont provisoires.
- * La modalité « Autres services » regroupe les secteurs « commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles », « hébergement et restauration », « activités immobilières » et « autres activités de services ».
- ** La modalité « Autres activités industrielles » regroupe les secteurs « fabrication d'équipements électriques, électroniques et machines » et « fabrication d'autres produits industriels ».
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.
graphiqueFigure 4 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2016
Le secteur de l’industrie est le deuxième secteur, avec 22 % des emplois et 26 % des sociétés contrôlées majoritairement par l’État. L’emploi y reste relativement stable par rapport à 2015. Au sein de l’industrie, les « industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution » regroupent 403 filiales et 133 800 salariés, essentiellement du groupe EDF. L’emploi y diminue légèrement en 2016, en raison de la perte de dix sociétés de « production et distribution d’électricité de gaz, de vapeur et d’air conditionné » appartenant auparavant au groupe EDF.
L’emploi des sociétés contrôlées par l’État dans les secteurs de l’agriculture et de la construction reste très faible.
Sources
Le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) a été mis en place en 1984 pour recenser les entreprises contrôlées par l’État, à la suite des nationalisations de 1982. Il est mis à jour chaque année à partir d’une enquête administrative obligatoire.
Définitions
Le terme sociétés est utilisé dans cette publication pour désigner les unités légales.
Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant, par des relations patrimoniales, d’une société (ou d’un organisme) qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre société (tête de groupe).
La « silver économie » ou « économie des séniors » désigne l'ensemble des activités économiques liées aux personnes du troisième âge. Elle s’est développée en raison du vieillissement de la population.
Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société.
Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.
Ces définitions utilisées en statistique ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent :
- les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct ;
- les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) ;
- les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.
Rang de contrôle : le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Dans cette publication, le rang de contrôle des sociétés contrôlées par l’État est défini par rapport au « groupe État » (ensemble des sociétés contrôlées par l’État) et non par rapport à la tête du groupe public.
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :
- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.
Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique.
Pour en savoir plus
Schoen N., « 1 625 sociétés contrôlées par l’État fin 2015 », Insee Focus n° 77, février 2017.
« Les entreprises contrôlées majoritairement par l’État en 2016 », Insee Résultats, avril 2018.
Schoen N. et Bigot J.-F., « En 2013, 88 sociétés sous contrôle direct de l’État emploient directement ou indirectement plus de 800 000 salariés », Insee Première n° 1541, avril 2015.
Pour comprendre
Une enquête pour définir le groupe « État »
Les données présentées ici sont issues du traitement du Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme). Le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 paru au Journal Officiel n° 263 du 28 octobre 1984 institue le Recme et charge l'Insee de sa réalisation. Pour plus de précisions voir la partie Méthodologie.
Participation
Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.
Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.
Groupe
Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d'une société qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n'est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l'ensemble du groupe. Dans le cas des groupes publics, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l'État. L'ensemble des entreprises publiques forme donc un « groupe État ».
Rang de contrôle
Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.
L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).
Les lois et décrets
Ouvrir dans un nouvel ongletLoi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, parue au Journal Officiel de la République Française du 21 juillet 1993.
Ouvrir dans un nouvel ongletLoi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983, parue au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983.
Ouvrir dans un nouvel ongletLoi n° 86-793 du 02 juillet 1986, parue au Journal Officiel de la République Française du 03 juillet 1986.
Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 84-966 du 22 octobre 1984 portant création du répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, paru au Journal Officiel de la République Française du 28 octobre 1984.
Sources
L'enquête Recme
Une présentation générale de l'enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État / Recme est disponible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site Insee.fr.
Pour en savoir plus
Précédent millésime de l'Insee Résultats, février 2017.